Assurance-chômage : pourquoi ça change ?

Publié le  22/10/2015

Mise à jour le 15/12/2017

Le lundi 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat a annulé certaines dispositions de la convention d’assurance-chômage. Retour sur les enjeux posés par ce changement.

Qu’est-ce qu’une convention d’assurance-chômage ?

L’assurance-chômage est un régime dont les modalités (taux d’indemnités, durée d’indemnisation, conditions d’accès, etc.) sont décidées dans la cadre d’une Convention négociée par les « partenaires sociaux » Elle est ensuite agréée par l’Etat.
Tous les deux ou trois ans, les partenaires sociaux, réunis au sein de l’Unedic, négocient les Conventions d’assurance-chômage. Ces partenaires sociaux rassemblent deux types d’acteurs :

  • D’un côté, les syndicats de salariés ;
  • Et de l’autre côté, les syndicats d’employeurs.

Si Pôle emploi ne décide pas, pourquoi est-il concerné ?

L’assurance-chômage n’est donc ni gérée, ni a fortiori décidée par Pôle emploi. Pôle emploi applique donc simplement les dispositions qu’ont convenues les partenaires sociaux.
La décision du Conseil d’Etat aboutira à une nouvelle Convention d’assurance-chômage, probablement en 2016, dont Pôle emploi appliquera alors les dispositions décidées par les partenaires sociaux et agréées par l’Etat.

Pourquoi un changement ?

La dernière Convention d’assurance-chômage était contestée par des associations de chômeurs et intermittents ainsi que par des salariés. Celles-ci reprochaient à cette Convention de comprendre des dispositions illégales.

Ces associations et ces salariés ont décidé de saisir le Conseil d’Etat pour statuer sur la légalité de certaines dispositions de l’assurance-chômage.

Pourquoi maintenant (octobre 2015) ?

C’est en novembre 2014 que les associations de chômeurs et intermittents ont saisi le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a statué le 5 octobre 2015 en jugeant illégales certaines dispositions de la Convention d’assurance-chômage de 2014.

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