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Déploiement du dispositif sur le contrôle de la recherche d’emploi

Publié le  30/09/2015

Ce lundi 28 septembre 2015 a débuté le déploiement progressif sur le territoire, du dispositif sur le contrôle de la recherche d’emploi par 200 conseillers dédiés.

Lancée au mois de juin 2013, pour une période de 10 mois, en Franche-Comté, Poitou-Charentes et Provence-Alpes Côte d’Azur, l’expérimentation sur le contrôle de la recherche d’emploi avait pour objectif de dissocier les activités de contrôle de celles d’accompagnement exercées par un même conseiller.

Le contrôle de la recherche d’emploi en tant que tel n’est donc pas un nouveau dispositif. Comme tout service public, Pôle emploi applique une mission de contrôle que lui confère la loi. Celle-ci s’exerce dans le cadre des articles L.5411-6, R.5411-11, R.5411-12 et L.5411-12 du code du travail. A l’instar de l’opérateur français, d’autres services publics européens de l’emploi appliquent également des systèmes de contrôle à la recherche d’emploi.

L’expérimentation de la mise en place d’équipes dédiées au contrôle de la recherche d’emploi par Pôle emploi a fait apparaître 4 bénéfices :

  • Le rappel des services de Pôle emploi et sa réglementation,
  • L’identification de demandeurs d’emploi ayant besoin d’un accompagnement plus soutenu,
  • La mise à jour de la liste des demandeurs d’emploi avec leur situation effective,
  • La prise de conscience du demandeur d’emploi éventuellement concerné de l’insuffisance de ses démarches de recherche d’emploi.

Les régions Poitou-Charentes, Aquitaine et Limousin sont donc aujourd’hui les premières à mettre en place le dispositif. D’ici la mi-octobre, 14 nouvelles régions seront concernées, avant une généralisation sur l’ensemble du territoire prévue d’ici la fin du mois de novembre.

Au total, 200 conseillers Pôle emploi sur 54.000 agents seront pleinement mobilisés à la fin du déploiement.

Ils ont pour mission d’apporter une réponse de remise en dynamique à la recherche d’emploi, sans objectifs chiffrés de radiation.

Le contrôle de la recherche d’emploi, qui concerne tous les demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés ou non, est à distinguer des actions de prévention et détection des fraudes aux allocations (fausse attestation employeur, reprise d’emploi non déclarée, usurpation
d’identité …). L’absence d’actes positifs de recherche d’emploi n’est pas considérée comme une fraude : ce ne sont pas les mêmes sanctions qui s’appliquent.

Concernant le contrôle de la recherche d’emploi, la loi prévoit une graduation des sanctions : l’absence d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, est susceptible d’entrainer une radiation de la liste des demandeurs d’emploi de 15 jours lorsqu’elle est constatée pour la première fois. En cas de manquements répétés, la période peut être portée à une durée comprise entre un à six mois consécutifs.

Pour les demandeurs d’emplois qui perçoivent une indemnisation, celle-ci sera suspendue pendant leur période de radiation.
En aucun cas la sanction n’entraîne de radiation définitive.

Environ 180 000 demandeurs d’emplois par an, indemnisés ou non, seront contrôlés, soit, par requête ciblée , soit, par mode aléatoire ou bien sur dossier, avec si besoins, un échange avec le demandeur d’emploi.

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