Contenu de la page

Instruction PE n°2011-205 du 9 décembre 2011 (BOPE n°2011-112)

Mise en œuvre de l’aide au permis de conduire B (tout demandeur d’emploi et bénéficiaires RSA)

La délibération n°2011-13 du conseil d’administration de Pôle emploi du 11 avril 2011 relative à l’aide au permis B remplace la délibération n°2010-31 du 15 juin 2010 et modifie certaines modalités de cette aide qui :

• n’est plus forfaitaire mais plafonnée à 1200 € ;
• doit être demandée préalablement à l’inscription en auto-école ;
• est versée à l’organisme de formation habilité dans le cadre de l’apprentissage de la conduite automobile (choisi par le demandeur d’emploi et validé par Pôle emploi).

Ces évolutions visent à résoudre certaines difficultés constatées en s’assurant :

• que l’aide sera utilisée uniquement selon sa finalité,
• que son montant sera adapté au coût réel de l’apprentissage de la conduite automobile (permettant ainsi une optimisation de l’enveloppe allouée à cette aide) ;
• d’un suivi par l’auto école en liaison avec Pôle emploi, celle-ci devant informer Pôle emploi de l’état d’avancement de l’apprentissage de la conduite et l’aide lui étant versée en fonction de cet avancement.

Aussi, ces évolutions sont également applicables à l’aide au permis B réservée aux bénéficiaires du RSA dans le cadre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE). Il ne s’agira pas, cependant, dans ce cas, d’un montant plafonné à 1200 € mais à 1500 €.

Ces nouvelles modalités de paiement de l’aide au permis B ne modifient pas la situation du demandeur d’emploi qui reste disponible pour sa recherche d’emploi et ne sera ni considéré comme stagiaire de la formation professionnelle (pas d’attestation d’inscription en stage - AIS, pas de changement de catégorie), ni éligible à la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) et aux aides aux frais associés à la formation (AFAF).

S’agissant des autres conditions de l’aide au permis B, celles-ci restent inchangées. Nous vous invitons notamment à rester vigilant sur l’existence d’un constat partagé concernant la nécessité pour le demandeur d’emploi de disposer de ce permis.

Les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’aide au permis B entrent en vigueur, conformément aux dispositions de la délibération n° 2011-13 précitée, à compter de la publication au Bulletin Officiel de Pôle emploi (BOPE) de la présente instruction qui récapitule les conditions et modalités d’attribution de cette aide et remplace à cet effet l’instruction PE CSP n° 2010-127 du 21 juillet 2010.

Il est à noter que les aides aux permis B attribuées avant cette publication au BOPE doivent impérativement être initialisées dans le système d’information (SI) au plus tard le 16 décembre 2011 (date de mise en production de la livraison informatique 11SI4) pour pouvoir être traitées selon les anciennes dispositions réglementaires qui leur restent applicables.


Le directeur général adjoint,
clients, services et partenariat,
Bruno Lucas


En application de la délibération n°2011-13 du 11 avril 2011 du conseil d’administration de Pôle emploi, une aide au permis de conduire B peut être attribuée à des demandeurs d’emploi inscrits. Cette délibération remplace la délibération n° 2010-31 du 15 juin 2010 et modifie certaines modalités de l’aide au permis de conduire.

Les évolutions concernant l’aide au permis B (tout demandeur d’emploi) sont également applicables à l’aide au permis B réservée aux bénéficiaires du RSA dans le cadre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE). La présente instruction précise cependant les règles qui sont applicables à l’aide au permis de conduire réservée aux bénéficiaires du RSA dans le cadre de l’APRE.

1 - Les bénéficiaires

1.1 - Les bénéficiaires de l’aide au permis de conduire B (tout demandeur d’emploi)

Pour pouvoir bénéficier de l’aide au permis de conduire, le demandeur d’emploi doit satisfaire plusieurs conditions ci-dessous définies.

1.1.1- Catégorie d’inscription en tant que demandeur d’emploi

Cette aide à la recherche d’emploi est accessible aux demandeurs d’emploi, visés à l’article II de l’annexe 1 de la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 relative à la nature et aux conditions d’attributions des aides et mesures de Pôle emploi.

Il s’agit des demandeurs d’emploi éligibles aux aides à la recherche d’emploi à savoir ceux qui sont inscrits :

- en catégorie 1, 2, 4 « formation », « CRP » (convention de reclassement personnalisée), « CTP » (contrat de transition professionnelle) ainsi que (en application de la délibération n° 2011- 43 du 16 novembre 2011) les bénéficiaires du « CSP » - contrat de sécurisation professionnelle et :

• bénéficiaires de minima sociaux (Revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés, allocation temporaire d’attente),
ou
• demandeurs d’emploi non indemnisés,
ou
• bénéficiaires de l’aide au retour à l’emploi (ARE) minimale, c'est-à-dire tous les allocataires qui bénéficient d’un montant d’allocation d’assurance chômage net (ou d‘allocation spécifique de reclassement - ASR - ou d’allocation de transition professionnelle - ATP ou d’allocation de sécurisation professionnelle - ASP) inférieur ou égal au montant de l’ARE minimale nette y compris si l’allocation est versée par un employeur du secteur public,

- en catégorie 5 « contrats aidés ».

L’aide peut être accordée jusqu’à la veille de la reprise d’emploi entraînant la radiation du demandeur d’emploi ou de son inscription dans une catégorie non éligible à l’aide au permis de conduire.

Il est à noter que si le demandeur d’emploi est bénéficiaire du RSA, c’est l’aide au permis de conduire spécifique aux bénéficiaires du RSA dans le cadre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) qui doit lui être attribuée sauf si l’enveloppe allouée à cette aide est épuisée. Si cette enveloppe APRE est épuisée, il convient alors effectivement d’examiner la demande d’aide au permis B du bénéficiaire RSA dans le cadre de l’aide de droit commun.

1.1.2 - Durée d’inscription

1.1.1.1 - Principe

Le demandeur d’emploi doit justifier d’une période d’inscription continue, toutes catégories confondues, d’au moins 6 mois sur la liste des demandeurs d’emploi.

1.1.1.2 - Dérogation

Si le demandeur d’emploi justifie d’une promesse d’embauche (offre ferme et définitive adressée par l'employeur au candidat, précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction voire également le lieu de travail, la rémunération) nécessitant le permis de conduire, il peut être dérogé à la condition liée à la durée d’inscription en tant que demandeur d’emploi.

Cette promesse d’embauche doit concerner un contrat à durée indéterminée (CDI), un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire (CTT) d’au moins 3 mois.

En effet s’agissant d’une aide à la recherche d’emploi, c’est la durée minimale du contrat exigée pour bénéficier d’une telle aide (cf. instruction PE CSP n° 2009-305 du 8 décembre 2009 - fiche 2, point 2.1.).

1.2 - Les bénéficiaires de l’aide au permis de conduire B (bénéficiaires RSA – APRE)

L’aide au permis de conduire B dans le cadre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) est réservée aux bénéficiaires du RSA inscrits comme demandeur d’emploi.

Sont, ainsi, visés les demandeurs d’emploi quelle que soit leur catégorie et la durée de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, dès lors qu’ils sont bénéficiaires du RSA.

L’aide peut être accordée jusqu’à la veille de la reprise d’emploi entraînant la radiation du demandeur d’emploi.

2 - Conditions d’attribution

Qu’il s’agisse de l’aide au permis de conduire B tout demandeur d’emploi ou de l’aide au permis de conduire B réservée aux bénéficiaires du RSA dans le cadre de l’APRE, les conditions d’attribution de l’aide sont identiques. L’intéressé ne doit pas ou plus disposer de son permis B et l’absence de ce permis doit constituer un frein à l’embauche.

2.1- Situation au regard du permis de conduire

Le demandeur d’emploi ne doit pas ou plus être titulaire d’un permis de conduire.

Il doit, de plus, être en mesure de se présenter à l’épreuve pratique du permis de conduire, donc être âgé de plus de 18 ans au jour de la demande d’aide au permis de conduire.

Une personne qui suite à une invalidation de son permis de conduire doit repasser la seule épreuve théorique (le code) pour récupérer l’usage de son permis de conduire ne peut bénéficier de l’aide au permis de conduire de Pôle emploi car il ne s’agit pas d’un apprentissage complet de la conduite automobile (cf. point 3, l’objet de l’aide).

Par contre, si suite à une invalidation un demandeur d’emploi doit repasser l’intégralité des épreuves du permis B et à cet effet réaliser un apprentissage complet, il est éligible à l’aide.

2.2 - Constat partagé sur l’existence d’un frein à l’embauche

L’absence du permis de conduire B doit constituer un frein à l’embauche. Ce frein à l’embauche doit faire l’objet d’un constat partagé formalisé dans le dossier, entre le demandeur d’emploi et son conseiller référent en charge de son suivi.

Cet obstacle peut notamment être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.

2.3 - Application du principe de subsidiarité pour l’aide au permis de conduire B (tout demandeur d’emploi)

L’aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une seule fois par bénéficiaire et est subsidiaire aux aides similaires qui pourraient être accordées au demandeur d’emploi.

En effet, si celui-ci est éligible à un autre dispositif d’aide au permis de conduire mis en place par un organisme public ou privé, un employeur, une association ou toute autre structure, même financièrement moins avantageux que l’aide au permis de conduire de Pôle emploi, il ne peut pas bénéficier de l’aide de Pôle emploi.

Cette condition de subsidiarité n’est pas applicable pour l’attribution de l’aide au permis B aux bénéficiaires du RSA dans le cadre de l’APRE.

3 - Montant et objet

Cette aide financière est d’un montant maximum de 1200 € (aide au permis de conduire B tout demandeur d’emploi) ou de 1500 € (aide au permis de conduire B réservée aux bénéficiaires du RSA dans le cadre de l’APRE).

Elle est destinée à prendre en charge tout ou partie des frais que le demandeur d’emploi expose dans le cadre de l’apprentissage complet des règles d’acquisition du permis de conduire automobile afin de lui permettre d’obtenir son permis B dans les meilleurs délais.

A cet effet, les différentes étapes d’apprentissage de la conduite automobile doivent être réalisées le plus rapidement possible et en tout état de cause en respectant le cadencement prévu au point 5 de la présente instruction.

4 - Formalités

Cette aide est prescrite par le conseiller Pôle emploi sous l’autorité d’un directeur d’agence.

Le choix de l’auto-école relève du demandeur d’emploi mais est soumise à la validation de Pôle emploi. Sauf motif exceptionnel, l’auto-école retenue doit se situer dans le bassin d’emploi de la résidence du demandeur d’emploi.

A l’appui de sa demande, le demandeur d’emploi doit produire un devis détaillé de l’auto-école (frais d’inscription, frais d’évaluation initiale, frais de présentation à l’examen du code de la route et à l’examen pratique de la conduite, nombre et coûts des heures de conduite, coûts associés à l’apprentissage du code de la route).

La demande d’aide au financement du permis de conduire B doit être formulée préalablement à l’inscription en auto-école. Elle est formalisée via un modèle national arrêté par Pôle emploi.

Le visa du directeur d’agence est nécessaire pour engager l’aide. L’aide est attribuée à compter de la date de cette signature qui intervient lorsque le dossier est complet (formulaire dûment rempli et signé par le demandeur d’emploi et l’auto-école, devis, RIB de l’auto-école).

5 - Modalités de versement

L’aide est versée par Pôle emploi en trois fois par virement à l’auto-école :

- jusqu’à 400 € (pour l’aide au permis de conduire B tout demandeur) ou 500 € maximum (pour les bénéficiaires RSA dans le cadre de l’APRE), sur présentation d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage de la conduite automobile. Ce premier justificatif doit être produit par l’auto-école au plus tard un mois après l’attribution de l’aide ;

- jusqu’ à 400 € (pour l’aide au permis de conduire B tout demandeur d’emploi) ou 500 € maximum (pour les bénéficiaires RSA), sur présentation du document justifiant de la réussite à l’examen du code de la route. Ce deuxième justificatif doit être produit par l’auto-école au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide. A défaut, Pôle emploi a la possibilité de mettre fin au dispositif d’aide au permis B,

- pour le dernier versement à concurrence de 1 200 € ou 1 500 € déduction faite des deux premiers versements réalisés, sur présentation du ou des documents justifiant soit de l’obtention du permis de conduire, soit de deux participations à l’examen du permis de conduire, soit de la réalisation de 30 heures de cours de conduite (35 heures pour les bénéficiaires du RSA dans le cadre de l’APRE). Dans ce dernier cas, le nombre d’heures doit être justifié par l’auto-école sur la base d’un document contresigné par le demandeur d’emploi.

En tout état de cause, les justificatifs doivent être fournis au plus tard 12 mois après l’attribution de l’aide.