Décision Al n°2012-22 DS CSP (67) du 7 août 2012 (BOPE n°2012-80)

Le directeur régional de Pôle emploi Alsace,

Vu le code du travail, notamment L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels,

Vu l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Décide :

Article I – Décisions relatives au bénéfice du CSP (et, à titre résiduel, à la CRP et au CTP)

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric Henrio directeur de l’agence spécialisée du Bas-Rhin, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Alsace, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions et dans les conditions et limites fixées par les textes applicables :

- prendre à titre résiduel les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et demander le remboursement des allocations, prestations ou aides y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,

- prendre à titre résiduel les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations, prestations ou aides versées à ce titre lorsqu’elles ont été indûment versées,

- prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et demander le remboursement des allocations, prestations ou aides y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,

- signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi adhérents à ces dispositifs,

- statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article II – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric Henrio directeur de l’agence spécialisée du Bas-Rhin, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Alsace, et dans la limite de ses attributions :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la plate-forme, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous son autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,

- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous son autorité,

Article III – Délégation temporaire

En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire visé aux articles I et II de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées à ces deux articles :

- madame Brigitte Zehouani,
- madame Sandrine Arendt.

Article IV – Prestations CSP, CRP ou CTP indûment versées : délais de remboursement

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Alsace et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords conventionnels applicables et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations CSP, CRP ou CTP indûment versées et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- monsieur Frédéric Henrio directeur de l’agence de services spécialisée du Bas-Rhin,
- madame Brigitte Zehouani,
- madame Sandrine Arendt,
- monsieur Nicola Loiacono.

Article V – Territorialité

Les délégations de signature objet de la présente décision valent dans le champ territorial couvert par la « plate forme CSP », soit sur le territoire du département du Bas-Rhin.

Article VI – Abrogation

La décision Al n°2012-18 DS CSP (67) du 1er juillet 2012 est abrogée

Article VII – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Strasbourg, le 7 août 2012.

Pierre-Yves Leclercq,
directeur régional
de Pôle emploi Alsace