Décision C.Ar n°2012-13 DS DR du 8 août 2012 (BOPE n°2012-79)

Le directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L.5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, notamment son article 9,

Vu la délibération n°2008/10 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n°2012/22 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi,

Vu la délibération n°2012/23 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article I – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, dans la limite de leurs attributions :

- 1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Champagne-Ardenne et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,

- 2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,

- 3°) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

- Monsieur René Molle, directeur régional adjoint,
- Monsieur Philippe Jaubert, directeur des ressources humaines,
- Madame Valérie Arnoux, responsable du service stratégie et développement,
- Monsieur Jean-Claude Mallaisy, responsable du service qualité et maîtrise des risques,
- Madame Anne Lefebvre, responsable du service communication,
- Monsieur François Laugerotte, responsable service formations et prestations,
- Monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier,
- Madame Anne Planté, responsable service aux entreprises par intérim,
- Madame Francicia Courtois, directeur support des opérations,
- Monsieur Jean-Claude Monnier, responsable aide au pilotage,
- Monsieur Emmanuel Genna, adjoint au responsable du service qualité et maîtrise des risques,
- Monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet,
- Monsieur Gérard Chrétien, responsable logistique immobilier,
- Monsieur Jean-Marie Bartoli, conseiller technique,
- Madame Estelle Dousset, responsable achats,
- Madame Stéphanie Es Saidi, responsable carrières et compétences,
- Madame Véronique Jacquot, responsable gestion administrative, paie, emploi,
- Monsieur Arnaud Bourdaire, responsable statistiques, études et évaluation,
- Monsieur Loïc Serra, responsable service commercial marketing et partenariat,
- Madame Marina Gaston, animatrice fonctionnelle régionale d’orientation,
- Madame Nadine Beauget, chef de service production service clients,
- Monsieur Patrice Barrier, responsable comptabilité finances.

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- Monsieur Philippe Amelot, adjoint au responsable du service communication,
- Monsieur Didier Curate, adjoint au responsable aide au pilotage,
- Monsieur José Gérard, adjoint au responsable logistique immobilier,
- Madame Patricia Roffino, adjointe au responsable comptabilité finances,
- Monsieur Emmanuel Genna, adjoint au responsable du service qualité et maîtrise des risques,
- Monsieur Didier Fournaise, adjoint au responsable achats,
- Madame Christelle Gil, adjointe au responsable du service marketing,
- Madame Nathalie Perret, chef de pôle service commercial régional
- Madame Florence Hersigny, responsable du pôle appui production

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article II – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,

- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- quel que soit le montant, les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent §2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,

- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 :

- Monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier,
- Monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet,
- Madame Francicia Courtois, directeur support des opérations,
- Monsieur Jean-Marie Bartoli, conseiller technique,

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Estelle Dousset, responsable achats, à monsieur Gérard Chrétien, responsable logistique immobilier, à madame Valérie Arnoux, responsable du service stratégie et développement, à madame Nadine Beauget, chef de service production service clients, à monsieur Loïc Serra, responsable service commercial marketing et partenariat, à monsieur Philippe Jaubert, directeur des ressources humaines, à madame Anne Lefebvre, responsable du service communication, à monsieur François Laugerotte, responsable service formations et prestations, à monsieur Patrice Barrier, responsable comptabilité finances, à monsieur Jean-Claude Mallaisy, responsable de service qualité et maîtrise des risques, à monsieur Philippe Amelot, adjoint au responsable du service communication, à monsieur José Gérard, adjoint au responsable logistique immobilier, et à monsieur Didier Fournaise, adjoint au responsable achats, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article III – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint et à monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne dans la limite de leurs attributions :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,

- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gérard Chrétien, responsable immobilier logistique, à monsieur Jean-Marie Bartoli, conseiller technique et à monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, dans la limite de leurs attributions :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,

- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur José Gerard adjoint au responsable logistique immobilier, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article IV – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, dans la limite de ses attributions :

- les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,

- les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire et sous réserve d’une procuration spéciale :

- Monsieur Gérard Chrétien, responsable immobilier logistique

Article V – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 – Ressources humaines

Article VI – Gestion des ressources humaines

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, et à monsieur Philippe Jaubert, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, dans la limite de leurs attributions :

- dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,

- les décisions de nomination et, à l’exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi et, dans le cadre de l’exercice du pouvoir disciplinaire, des décisions de mise à pied et de licenciement, l’ensemble des actes de gestion (y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, sauf lorsque celle-ci résulte d’une transaction ou d’une rupture conventionnelle) des agents de la direction régionale autres que :

• les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,

• concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB, ainsi que le personnel fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant.

Section 4 – Recouvrement

Article VII – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

a/ les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l’article 5-III de la loi susvisée n°2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail,, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou au titre de l’emploi d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu’au titre de l’emploi d’artistes du spectacle, de salariés expatriés ou relevant d’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ou de la caisse de congés compensation des voyageurs représentants placiers (CCVRP),

b/ les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,

c/ les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,

d/ les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,

e/ les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,

f/ les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

g/ le cas échéant, les décisions relatives au recouvrement de la contribution mentionnée à l’article 9 de l’ordonnance susvisée n°2006-433 du 13 avril 2006.

§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

- Monsieur René Molle, directeur régional adjoint,
- Monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet,
- Madame Anne Planté, responsable du service aux entreprises par intérim.

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- Madame Marie-Christine Cocatre, service aux entreprises,
- Madame Claudine Baillia, service aux entreprises.

§ 4 Bénéficient de la délégation permanente pour l'opération désignée au § 1 point d) :

- Madame Karine Jeanjot, service juridique,
- Madame Laura Mougneau, service contentieux.

§ 5 Bénéficie de la délégation permanente pour l'opération désignée au § 1 point f) :

- Madame Karine Jeanjot, service juridique.

Article VIII – Contraintes

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet, à madame Anne Planté, responsable du service aux entreprises par intérim, à madame Marie-Christine Cocatre et à madame Claudine Baillia, service aux entreprises, à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article VII, § 1.

Article IX – Prestations indues : délais de remboursement

1/ Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier et à monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne :

- 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées dans la limite de 48 mois,

- 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail dans la limite de 24 mois,

2/ Délégation permanente de signature est donnée à madame Francicia Courtois, directeur support des opérations et à madame Nadine Beauget, chef de service production service clients, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne :

a) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées dans la limite de 24 mois,

b) dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 24 mois.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, citées au point 2/ bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- Monsieur Bruno Diederich, service contentieux,
- Madame Laura Mougneau, service contentieux,
- Madame Florence Hersigny, responsable du pôle appui production.

Section 5 – Décisions sur recours

Article X – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier, à monsieur Philippe Jaubert, directeur des ressources humaines et à madame Francicia Courtois, directeur support des opérations à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles II, III, IV, V, VI et VII de la présente décision.

Article XI – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail.

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article XII – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet, à monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier, à madame Francicia Courtois, directeur support des opérations et à madame Nadine Beauget, chef de service production service clients, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur René Molle et de monsieur Bernard Kamert, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, madame Karine Jeanjot, service juridique.

Article XIII – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet, à madame Francicia Courtois, directeur support des opérations, à madame Nadine Beauget, chef de service production service clients, à monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier, et à madame Karine Jeanjot, service juridique, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Champagne-Ardenne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges portant sur des faits prétendument constitutifs de discrimination.

Article XIV – Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet, à monsieur Jean-Claude Mallaisy responsable du service qualité et maîtrise des risques et à monsieur Emmanuel Genna, adjoint au responsable service qualité et maîtrise des risques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Champagne-Ardenne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à 100 000 euros ou lorsque la fraude a été commise à l’encontre de plus d’une région ou établissement.

Article XV – Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint et à monsieur Philippe Jaubert, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :

- entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de niveau VA ou VB, ou fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant,

- afférents aux relations collectives de travail (« litiges sociaux »).

Article XVI – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle , directeur régional adjoint, à monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet, à monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier, à monsieur Philippe Jaubert, directeur des ressources humaines, à madame Francicia Courtois, directeur support des opérations, à madame Nadine Beauget, chef service production service clients et à madame Karine Jeanjot, service juridique, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Champagne-Ardenne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ou de ses personnels ou d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ou, en matière pénale, les relations de Pôle emploi avec ses cocontractants.

Article XVII – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, ou d’un tiers que Pôle emploi représente dans les litiges dans lesquels il peut agir en justice, dans la limite de ses attributions et de 1000 euros à monsieur René Molle, directeur régional adjoint.

Section 7 – Divers

Article XVIII – Endos des chèques

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier, à monsieur Patrice Barrier, responsable comptabilité finances et à madame Patricia Roffino, adjointe au responsable comptabilité finances à l’effet de procéder, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et en matière de recettes, à l’endos des chèques.

Article XIX – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier et à monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article VII de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Article XX – Hygiène, santé et sécurité au travail

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Philippe Jaubert, directeur des ressources humaines, à monsieur Jean-Claude Mallaisy, responsable service qualité et maîtrise risques, et à monsieur Gérard Chrétien, responsable logistique immobilier, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail, les décisions et actes nécessaires pour assurer au respect des dispositions législatives et réglementaires s’imposant en la matière à l’employeur à l’égard des personnels, usagers et tiers, dans l’ensemble des sites dans le ressort territorial de la direction régionale et au cours des déplacements de l’ensemble des personnels de Pôle emploi Champagne-Ardenne.

Article XXI – Placement et services de prestations

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Francicia Courtois, directeur support des opérations, à madame Nadine Beauget, chef de service production service clients, à monsieur Loïc Serra, responsable service commercial marketing et partenariat et à monsieur Eric Cligny, responsable pôle prestations, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- sans préjudice des dispositions des articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8 du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi des demandeurs d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail,

- prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail,

- signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi,

- dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,

- prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l’article L. 5312-1, 4°) du code du travail, ainsi qu’à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été indûment versées, à l’exception des décisions portant sur l’ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) dues aux anciens salariés du secteur public et des allocations versées au titre de la cessation d’activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce,

- statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes nommées en § 1, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- Madame Florence Hersigny, responsable pôle appui production,
- Madame Sophie Carbonneaux, direction support des opérations,
- Monsieur Christian Laurent, direction support des opérations,
- Madame Isabelle Chevert, direction support des opérations,
- Madame Brigitte Lalouette, direction support des opérations,
- Monsieur Pierre-Emmanuel Frocot, direction support des opérations,
- Madame Florence Mirmont, direction support des opérations,
- Monsieur Yohann Bourdelat, direction support des opérations,
- Madame Carine Noel, direction support des opérations,
- Madame Dominique Chevris, direction support des opérations.

Article XXII – Abrogation

La décision C.Ar n°2012-08 DS DR du 1er juin 2012 est abrogée.

Article XXIII – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Reims, le 8 août 2012.

Hubert Philippe,
directeur régional
de Pôle emploi Champagne-Ardenne