Décision C.Ar n°2012-14 DS DT du 8 août 2012 (BOPE n°2012-79)

Le directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Décide :

Article I – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence

Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article III de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans la limite de leurs attributions :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,

- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,

Article II – Conventions départementales et locales de partenariat

Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article III de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :

- 1°) les conventions conclues dans le cadre des accords cadre nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;

- 2°) les accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.

Article III – Délégataires

§ 1 Bénéficient des délégations visées aux articles I, II à titre permanent :

- Monsieur Jacques Alex Dorliat, directeur territorial Marne, jusqu’au 31 août 2012,
- Monsieur Joël Giebarck, directeur territorial délégué Marne
- Monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial Haute Marne
- Monsieur Alain Denizard, directeur territorial Aube
- Monsieur Philippe Lacoste, directeur territorial Ardennes

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire :

- Madame Pascale Alamichel et monsieur Christophe Robinet, direction territoriale Marne,
- Monsieur Pascal Sarti, direction territoriale Ardennes,
- Monsieur Christophe Pacot, direction territoriale Aube,
- Monsieur Patrice Lyskawa direction territoriale Haute Marne,

Article IV – Prestations indues : délais de remboursement

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jacques Alex Dorliat, directeur territorial Marne (jusqu’au 31 août 2012), à monsieur Joël Giebarck, directeur territorial délégué Marne, à monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial Haute Marne, à monsieur Alain Denizard, directeur territorial Aube et à monsieur Philippe Lacoste, directeur territorial Ardennes, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne :

- 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées dans la limite de 24 mois,

- 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, dans la limite de 24 mois.

Article V – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jacques Alex Dorliat, directeur territorial Marne (jusqu’au 31 août 2012), à monsieur Joël Giebarck, directeur territorial délégué Marne, à monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial Haute Marne, à monsieur Alain Denizard, directeur territorial Aube et à monsieur Philippe Lacoste, directeur territorial Ardennes, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial Haute Marne, de monsieur Alain Denizard, directeur territorial Aube et de monsieur Philippe Lacoste, directeur territorial Ardennes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, monsieur Patrice Lyskawa direction territoriale Haute Marne, monsieur Christophe Pacot, direction territoriale Aube, et monsieur Pascal Sarti, direction territoriale Ardennes.

Article VI – Abrogation

La décision C.Ar n°2012-11 DS DT du 1er juin 2012 est abrogée.

Article VII – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Reims, le 8 août 2012.

Hubert Philippe,
directeur régional
de Pôle emploi Champagne-Ardenne