A propos de Pôle emploi

Décision C.Ar n°2012-16 DS IPR du 8 août 2012 (BOPE n°2012-79)

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables

Le directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n°2007-153 du 5 février 2007 et n°2007-686 du 4 mai 2007,

Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’annexe VII et l’accord d’application n°12,

Vu la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels,

Vu l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2010/50 du 24 septembre 2010 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.),

Vu la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision,

Vu les décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 mai et 26 juin 2009,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/32 du 3 juin 2009 et n°2009/49 du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions,

Décide :

Article I – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

- 1°) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,

- 2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,

- 3°) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail,

- 4°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 4 de l’accord d’application n°12,

- 5°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 11 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 5 de l’accord d’application n°12.

§ 2 Bénéficient de la délégation donnée au §1er du présent article :

- Monsieur Laurent Lambert, directeur de l'agence Reims Clairmarais,
- Monsieur Sylvain Brodka, directeur de l'agence Reims Bétheny,
- Madame Sylvie Lamau, directrice de l'agence Reims Jacquart,
- Madame Sandrine Sabuco, directrice de l'agence Reims Hincmar,
- Madame Bérénice Dedieu, directrice de l’agence Reims Vernouillet,
- Monsieur Jean-François Savart, directeur de l'agence de services spécialisés Marne,
- Monsieur Frédéric Serniclay, directeur de l'agence Châlons Cathédrale,
- Madame Nathalie Poittevin, directrice de l’agence Epernay,
- Monsieur Jean-Claude Geairain, directeur de l’agence de Sézanne,
- Madame Anne Marie Lomonaco, directrice de l'agence Vitry le François,
- Monsieur Emmanuel Jacob, directeur de l'agence Chaumont,
- Madame Marylène Grepinet, directrice de l'agence de Langres,
- Madame Annick Zigoni, directrice de l'agence Saint Dizier,
- Monsieur Cyril Le Nalbaut, directeur de l'agence Bar sur Aube,
- Monsieur Florent Houdet, directeur de l’agence Romilly sur Seine,
- Madame Corine Dianne, directrice de l'agence Troyes Charmilles,
- Madame Nathalie Patureau, directrice de l'agence Troyes la Paix,
- Madame Florence Michel , directrice de l'agence Troyes Pasteur,
- Madame Sandrine Masson, directrice de l'agence Troyes Point du Jour,
- Monsieur Christian Brandao, directeur de l'agence spécialisée de Troyes,
- Monsieur Jean-Christophe Bouffin, directeur de l'agence A2S de Charleville-Mézières,
- Madame Marie-France Cama, directrice de l'agence Charleville-Mézières Val de Vence,
- Monsieur Gilles Michel, directeur de l'agence Charleville-Mézières Montjoly,
- Madame Laurence Point, directrice de l'agence Rethel,
- Monsieur Patrick Léon, directeur de l'agence Revin,
- Monsieur Philippe de Cat, directeur de l'agence Sedan.
- Monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial de la Haute-Marne,
- Monsieur Jacques Alex Dorliat, directeur territorial de la Marne, jusqu’au 31 août 2012,
- Monsieur Joël Giebarck, directeur territorial délégué de la Marne,
- Monsieur Philippe Lacoste, directeur territorial Ardennes,
- Monsieur Alain Denizard, directeur territorial de l'Aube,
- Madame Nadine Beauget, chef de service production service clients.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- Monsieur Maurice Dureuil, responsable équipe production de l'agence Charleville-Mézières Val de Vence,
- Monsieur Etienne Michel, responsable équipe production de l'agence Charleville-Mézières Val de Vence,
- Monsieur Patrice Marsilli, responsable équipe appui à la production de l'agence A2S de Charleville-Mézières,
- Madame Carole Dehut, chargée de projet emploi de l'agence Charleville-Mézières Val de Vence,
- Monsieur Valéry Blanchard, responsable équipe production de l’agence Charleville-Mézières Montjoly,
- Monsieur Dominique Dauchy, responsable équipe production de l’agence Charleville-Mézières Montjoly,
- Monsieur Jérôme Corme, responsable équipe production de l’agence Revin,
- Madame Julie Mouilleron, responsable équipe production de l'agence Revin,
- Monsieur Claude Henriet, directeur adjoint de l'agence Sedan,
- Monsieur Francis Hudec, responsable équipe production de l'agence Sedan,
- Monsieur Emmanuel Payer, responsable équipe production de l'agence Rethel,
- Monsieur Sébastien Biez, responsable équipe production de l'agence Rethel,
- Monsieur Philippe Chevance, responsable équipe appui à la production de l'agence Troyes Pasteur,
- Monsieur David Collignon, responsable équipe production de l'agence Troyes Charmilles,
- Monsieur Francis Cornil, responsable équipe appui à la production de l'agence spécialisée de Troyes
- Madame Carole David, responsable équipe appui à la production de l'agence Troyes la Paix,
- Madame Evelyne Cosson, responsable équipe production de l’agence Troyes la Paix,
- Monsieur Yannick Turin, responsable équipe appui à la production de l'agence Troyes Point du Jour,
- Madame Chantal Lobjois, responsable équipe appui à la production de l'agence Bar sur Aube,
- Madame Christine Roux, responsable équipe production de l'agence Romilly Sur Seine,
- Madame Laure Vicherat, respondable équipe production de l’agence Reims Vernouillet,
- Madame Marie-Claude Aubry, responsable équipe appui à la production de l'agence Reims Hincmar,
- Monsieur Arnaud Thiry, responsable équipe production de l'agence Reims Hincmar,
- Monsieur Frédéric Donny, responsable équipe production de l’agence Reims Hincmar,
- Madame Margueritte Duvivier, responsable équipe appui à la production de l'agence Reims Jacquart,
- Madame Christèle Bonhomme, responsable équipe production de l'agence Reims Jacquart,
- Monsieur Laurent Devillers, responsable équipe appui à la production de l'agence Reims Clairmarais,
- Madame Nicole Dupont, responsable équipe production de l'agence Reims Clairmarais,
- Madame Valérie Lassaux, responsable équipe production de l'agence Reims Clairmarais,
- Monsieur Robert Sogny, responsable équipe appui à la production de l'agence Reims Bétheny,
- Monsieur Thierry Aksoul, responsable équipe production de l'agence Reims Bétheny,
- Madame Sandrine François, responsable équipe production de l'agence Reims Bétheny,
- Monsieur Stéphane De Lima, responsable équipe production de l'agence multiservices Marne,
- Monsieur Hamid Roubahie Fissa, responsable équipe production de l'agence de services spécialisés Marne,
- Monsieur Régis Gérard, responsable équipe appui à la production de l'agence Châlons Cathédrale,
- Madame Sophie Didier, responsable équipe production de l’agence Châlons Cathédrale,
- Madame Monique Bertrand Trochain, responsable équipe production de l’agence Châlons Cathédrale,
- Madame Valérie Guillaume, responsable équipe production de l’agence Châlons Cathédrale,
- Monsieur Jérôme Lohé, responsable équipe appui à la production de l'agence Epernay,
- Madame Claire De Sa Mendes responsable équipe production de l'agence Epernay,
- Madame Myriam Albardier, responsable équipe production de l'agence Epernay,
- Madame Séverine Mercier, responsable équipe production de l'agence Sézanne,
- Madame Armelle Caqueret, responsable équipe production de l'agence Sézanne,
- Madame Véronique Lacour, responsable équipe production de l'agence Vitry le François, jusqu’au 7 septembre 2012,
- Madame Marie-Neige Beauvais, responsable équipe production de l'agence Vitry le François,
- Monsieur Laurent Tabacchi, responsable équipe appui à la production de l'agence Saint Dizier,
- Madame Michèle Soyer, responsable équipe appui à la production de l'agence Chaumont,
- Monsieur Frédéric Janot, responsable équipe appui à la production de l'agence Langres,
- Monsieur Pascal Sarti, direction territoriale des Ardennes,
- Monsieur Christophe Pacot, direction territoriale de l’Aube,
- Monsieur Christophe Robinet, direction territoriale de la Marne,
- Madame Pascale Alamichel, direction territoriale de la Marne,
- Madame Florence Hersigny, direction support aux opérations,
- Madame Céline Estingoy, direction support aux opérations,
- Monsieur Cyril Kordos, direction support aux opérations,
- Monsieur Didier Dory, direction support aux opérations.

Article II – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- Monsieur Maurice Dureuil, responsable équipe production de l'agence Charleville-Mézières Val de Vence,
- Monsieur Etienne Michel, responsable équipe production de l'agence Charleville-Mézières Val de Vence,
- Monsieur Patrice Marsilli, responsable équipe appui à la production de l'agence A2S de Charleville-Mézières,
- Madame Carole Dehut, chargée de projet emploi de l'agence Charleville-Mézières Val de Vence,
- Monsieur Valery Blanchard, responsable équipe production de l'agence Charleville-Mézières Montjoly,
- Monsieur Dominique Dauchy, responsable équipe production de l’agence Charleville-Mézières Montjoly,
- Monsieur Jérôme Corme, responsable équipe production de l’agence Revin,
- Madame Julie Mouilleron, responsable équipe production de l'agence Revin,
- Monsieur Claude Henriet, directeur adjoint de l'agence Sedan,
- Monsieur Francis Hudec, responsable équipe production de l'agence Sedan,
- Monsieur Emmanuel Payer, responsable équipe production de l'agence Rethel,
- Monsieur Sébastien Biez, responsable équipe production de l'agence Rethel,
- Monsieur Philippe Chevance, responsable équipe appui à la production de l'agence Troyes Pasteur,
- Monsieur David Collignon, responsable équipe production de l'agence Troyes Charmilles,
- Monsieur Francis Cornil, responsable équipe appui à la production de l'agence spécialisée de Troyes,
- Madame Carole David, responsable équipe appui à la production de l'agence Troyes la Paix,
- Madame Evelyne Cosson, responsable équipe production de l’agence Troyes la Paix,
- Monsieur Yannick Turin, responsable équipe appui à la production de l'agence Troyes Point du Jour,
- Madame Chantal Lobjois, responsable équipe appui à la production de l'agence Bar sur Aube,
- Madame Christine Roux, responsable équipe production de l'agence Romilly Sur Seine,
- Madame Laure Vicherat, respondable équipe production de l’agence Reims Vernouillet,
- Madame Marie-Claude Aubry, responsable équipe appui à la production de l'agence Reims Hincmar,
- Monsieur Arnaud Thiry, responsable équipe production de l'agence Reims Hincmar,
- Monsieur Frédéric Donny, responsable équipe production de l’agence Reims Hincmar,
- Madame Margueritte Duvivier, responsable équipe appui à la production de l'agence Reims Jacquart,
- Madame Christèle Bonhomme, responsable équipe production de l'agence Reims Jacquart,
- Monsieur Laurent Devillers, responsable équipe appui à la production de l'agence Reims Clairmarais,
- Madame Nicole Dupont, responsable équipe production de l'agence Reims Clairmarais,
- Madame Valérie Lassaux, responsable équipe production de l'agence Reims Clairmarais,
- Monsieur Robert Sogny, responsable équipe appui à la production de l'agence Reims Bétheny,
- Monsieur Thierry Aksoul, responsable équipe production de l'agence Reims Bétheny,
- Madame Sandrine François, responsable équipe production de l'agence Reims Bétheny,
- Monsieur Stéphane De Lima, responsable équipe production de l'agence multiservices Marne,
- Monsieur Hamid Roubahie Fissa, responsable équipe production de l'agence de services spécialisés Marne,
- Monsieur Régis Gérard, responsable équipe appui à la production de l'agence Châlons Cathédrale,
- Madame Sophie Didier, responsable équipe production de l’agence Châlons Cathédrale,
- Madame Monique Bertrand Trochain, responsable équipe production de l’agence Châlons Cathédrale,
- Madame Valérie Guillaume, responsable équipe production de l’agence Châlons Cathédrale,
- Monsieur Jérôme Lohé, responsable équipe appui à la production de l'agence Epernay,
- Madame Claire De Sa Mendes responsable équipe production de l'agence Epernay,
- Madame Myriam Albardier, responsable équipe production de l'agence Epernay,
- Madame Séverine Mercier, responsable équipe production de l'agence Sézanne,
- Madame Armelle Caqueret, responsable équipe production de l'agence Sézanne,
- Madame Véronique Lacour, responsable équipe production de l'agence Vitry le François, jusqu’au 7 septembre 2012,
- Madame Marie-Neige Beauvais, responsable équipe production de l'agence Vitry le François,
- Monsieur Laurent Tabacchi, responsable équipe appui à la production de l'agence Saint Dizier,
- Madame Michèle Soyer, responsable équipe appui à la production de l'agence Chaumont,
- Monsieur Frédéric Janot, responsable équipe appui à la production de l'agence Langres,
- Monsieur Pascal Sarti, direction territoriale des Ardennes,
- Monsieur Christophe Pacot, direction territoriale de l’Aube,
- Monsieur Christophe Robinet, direction territoriale de la Marne,
- Madame Pascale Alamichel, direction territoriale de la Marne,
- Madame Florence Hersigny, direction support des opérations,
- Madame Céline Estingoy, direction support des opérations,
- Monsieur Cyril Kordos, direction support des opérations,
- Monsieur Didier Dory, direction support des opérations.
- Monsieur Bruno Diederich, service contentieux,
- Madame Laura Mougneau, service contentieux.

Article III – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet et à monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne Planté, responsable du service aux entreprises par intérim, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- Madame Marie-Christine Cocatre, service aux entreprises
- Madame Claudine Baillia, service aux entreprises.

Article IV – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet, à monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier et à madame Anne Planté, responsable du service aux entreprises par intérim, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- Madame Marie-Christine Cocatre, service aux entreprises
- Madame Claudine Baillia, service aux entreprises.

Article V – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

- Monsieur René Molle, directeur régional adjoint,
- Monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet,
- Madame Anne Planté, responsable du service aux entreprises par intérim,
- Monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre temporaire :

- Madame Marie-Christine Cocatre, service aux entreprises
- Madame Claudine Baillia, service aux entreprises.

Article VI – Ressources : remises et délais examinés en CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) :

- des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d’acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois,

- une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

- Monsieur René Molle, directeur régional adjoint,
- Monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet,
- Madame Anne Planté, responsable service aux entreprises par intérim, responsable du service aux entreprises,
- Monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial de la Haute-Marne,
- Monsieur Jacques Alex Dorliat, directeur territorial de la Marne, jusqu’au 31 août 2012,
- Monsieur Joël Giebarck, directeur territorial délégué de la Marne,
- Monsieur Alain Denizard, directeur territorial de l'Aube,
- Monsieur Philippe Lacoste, directeur territorial Ardennes.

Article VII – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet et à monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne Planté, responsable service aux entreprises par intérim, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bruno Diederich, direction support aux opérations et à madame Laura Mougneau, direction support aux opérations, pour statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.

§ 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- Madame Marie-Christine Cocatre, service aux entreprises
- Madame Claudine Baillia, service aux entreprises.

Article VIII – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article IX – Abrogation

La décision C.Ar n°2012-10 DS IPR du 1er juin 2012 est abrogée.

Article X – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Reims, le 8 août 2012.

Hubert Philippe,
directeur régional
de Pôle emploi Champagne-Ardenne

Télécharger le BO authentifié : BOPE n°2012-79 du 8 août 2012