Décision Gua n°2012-01 DS DR du 18 juillet 2012 (BOPE n°2012-73)

Le directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, notamment son article 9,

Vu la délibération n°2008/10 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n°2012/22 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi,

Vu la délibération n°2012/23 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article I – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation de signature permanente est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, dans la limite de ses attributions :

- 1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,

- 2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence avec ou sans incidence sur le traitement des agents placés sous son autorité,

- 3°) les ordres de mission des agents placés sous son autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, les ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, dans la limite de leurs attributions :

- 1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et des correspondances avec ses partenaires institutionnels dans la limite de leurs attributions,

- 2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,

- 3°) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région.

Bénéficient de la délégation visée au § 2 du présent article :

- Monsieur Joseph Ody, secrétaire général
- Monsieur Olivier Pelvoizin, directeur du réseau
- Monsieur Aurélio Amorin, directeur support aux opérations
- Monsieur Christian Saint-Etienne, chef de cabinet
- Madame Maguy Nice, directrice des ressources humaines
- Madame Marilyne François-Julien, directrice administrative et financière
- Monsieur Eric Damprobe, directeur du pôle pilotage de la performance
- Madame Marie-Claire Pelmard, responsable du service communication
- Madame Muriel Parfait, directrice qualité et maîtrise des risques
- Monsieur Jean-Claude Tormin, responsable du service système d’information

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- Monsieur Pierre Carlier, coordination des fonctions support
- Monsieur Josy Jouyet, responsable adjoint du pôle support aux opérations
- Madame Léone Faleme, responsable adjoint du pôle ressources humaines
- Monsieur Davy de Lacaze, responsable juridique
- Madame Nadia Belhumeur, responsable du service comptabilité-finances
- Monsieur Frantz Marseille, responsable du service achats, logistique et immobilier
- Mademoiselle Tessa Francillette, responsable évaluation de la performance
- Monsieur Alain Chout, responsable du service relations sociales
- Mademoiselle Joëlle Mounien, responsable du service emploi et compétences
- Madame France-Lise Geoffroy, responsable contrôle interne et qualité
- Monsieur Guy Brouillard, responsable du service prévention des fraudes
- Madame Jacqueline Racon, responsable maîtrise d’ouvrage (MOA) achats prestations-formations
- Madame Catherine Lachasse, responsable du service partenariats
- Madame Myriam Lubino-Bissante, responsable sécurité, conditions de travail, santé au travail et risques majeurs.

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article II – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,

- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- quel que soit le montant, les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marilyne François-Julien, directrice administrative et financière, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT

- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à Frantz Marseille, responsable du service achats, logistique et immobilier, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article III – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord dans la limite de ses attributions :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,

- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à Marilyne François-Julien, directrice administrative et financière, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, dans la limite de ses attributions :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,

- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frantz Marseille, responsable du service achats, logistique et immobilier, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article IV – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, dans la limite de ses attributions :

- les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,

- les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Article V – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 – Ressources humaines

Article VI – Gestion des ressources humaines

Délégation permanente de signature est donnée monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, au sein de la direction des ressources humaines à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, dans la limite de ses attributions :

- dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,

- les décisions de nomination et, à l’exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi et, dans le cadre de l’exercice du pouvoir disciplinaire, des décisions de mise à pied et de licenciement, l’ensemble des actes de gestion (y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, sauf lorsque celle-ci résulte d’une transaction ou d’une rupture conventionnelle) des agents de la direction régionale autres que :

• les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,

• concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB, ainsi que le personnel fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant.

Section 4 – Recouvrement

Article VII – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l’article 5-III de la loi susvisée n°2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail,, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou au titre de l’emploi d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu’au titre de l’emploi d’artistes du spectacle, de salariés expatriés ou relevant d’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ou de la caisse de congés compensation des voyageurs représentants placiers (CCVRP),

- les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,

- les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,

- les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,

- les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,

- les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

- le cas échéant, les décisions relatives au recouvrement de la contribution mentionnée à l’article 9 de l’ordonnance susvisée n°2006-433 du 13 avril 2006.

§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

- Monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint
- Monsieur Olivier Pelvoizin, directeur du réseau
- Monsieur Jean-Paul Audebert, directeur territorial
- Madame Isabelle Leblanc, directrice de pôle emploi entreprise.

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

- Madame Marie-France Garçon, responsable du service recouvrement.

Article VIII – Contraintes

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent article à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article VII, § 1.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- Monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint
- Monsieur Olivier Pelvoizin, directeur du réseau
- Monsieur Jean-Paul Audebert, directeur territorial
- Madame Isabelle Leblanc, directrice de pôle emploi entreprise

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

- Madame Marie-France Garçon, responsable du service recouvrement.

Article IX – Prestations indues : délais de remboursement

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord :

- 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sans limite sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées,

- 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail dans la limite de 36 mois,

En cas d’absence ou d’empêchement, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- monsieur Olivier Pelvoizin, directeur du réseau
- monsieur Aurélio Amorin, directeur support aux opérations

Section 5 – Décisions sur recours

Article X – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles II, III, IV, V, VI et VII de la présente décision.

Article XI – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail.

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article XII – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à Eric Dorsan, directeur régional adjoint, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.

Article XIII – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint et à monsieur Davy de Lacaze, responsable juridique, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges portant sur des faits prétendument constitutifs de discrimination.

Article XIV – Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint et à monsieur Davy de Lacaze, responsable juridique à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à 100 000 euros ou lorsque la fraude a été commise à l’encontre de plus d’une région ou établissement.

Article XV – Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :

- entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de niveau VA ou VB, ou fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant,

- afférents aux relations collectives de travail (« litiges sociaux »).

Article XVI – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint et à monsieur Davy de Lacaze, responsable juridique, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ou de ses personnels ou d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ou, en matière pénale, les relations de Pôle emploi avec ses cocontractants.

Article XVII – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, à l’effet de transiger, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, ou d’un tiers que Pôle emploi représente dans les litiges dans lesquels il peut agir en justice, dans la limite de ses attributions et de 5 000 euros.

Section 7 – Divers

Article XVIII – Endos des chèques

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint et à madame Marilyne François-Julien, directrice administrative et financière à l’effet de procéder, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord et en matière de recettes, à l’endos des chèques.

Article XIX – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article VII de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Article XX – Abrogation

La décision Gua n°2011-12 DS DR du 16 mars 2011 est abrogée.

Article XXI – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Basse-Terre, le 18 juillet 2012.

Michel Swieton,
directeur régional
de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord