Décision H.No n°2012-23 DS DT du 2 juillet 2012 (BOPE n°2012-63)

Le directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Décide :

Article I – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence

Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article III de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans la limite de leurs attributions :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité, autorisations d’utiliser un véhicule et notes de frais, à l’exception des ordres de mission, autorisations d’utiliser un véhicule et notes de frais se rapportant à des déplacements hors France métropolitaine et de l’outre mer.

- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,

Article II – Conventions départementales et locales de partenariat

Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie , aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que les conventions de partenariat départementale ainsi que :

- 1°) les conventions conclues dans le cadre des accords cadre nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;

- 2°) les accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.

Article III – Délégataires

§ 1 Bénéficient des délégations visées aux articles I, II et à titre permanent :

- Monsieur Jean-Philippe Damiani, directeur territorial Seine-Maritime
- Madame Annie Varin, directrice territoriale Eure.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire :

- Monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial délégué Seine-Maritime Rouen.
- Monsieur Philippe Folliot, directeur territorial délégué Seine-Maritime Le Havre.
- Monsieur Christophe Birette, directeur territorial délégué vallées de l’Eure
- Monsieur Marc Lenotre, conseiller technique au sein de la direction territoriale de l’Eure
- Monsieur Olivier Coulbeaux, conseiller technique au sein de la direction territoriale Seine Maritime

Article IV – Prestations indues : délais de remboursement

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie :

- 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées dans la limite de 24 mois,

- 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, dans la limite de 36 mois,

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au §1 du présent article :

- Monsieur Christophe Birette, directeur territorial délégué Vallées de l’Eure
- Monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial délégué Rouen
- Monsieur Philippe Folliot, directeur territorial délégué Littoral Le Havre
- Monsieur Olivier Coulbeaux, conseiller technique au sein de la direction territoriale Seine Maritime
- Monsieur Marc Lenotre, conseiller technique au sein de la direction territoriale de l’Eure

Article V – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie , aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale :

- Monsieur Jean-Philippe Damiani, directeur territorial Seine-Maritime
- Madame Annie Varin, directrice territoriale Eure.

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au §1 du présent article bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- Monsieur Christophe Birette, directeur territorial délégué Vallées de l’Eure
- Monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial délégué Rouen
- Monsieur Philippe Folliot, directeur territorial délégué littoral Le Havre

Article VI – Abrogation

La décision H.No n°2012-02 DS DT du 16 janvier 2012 est abrogée.

Article VII – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rouen, le 2 juillet 2012.

Thierry Lemerle,
directeur régional
de Pôle emploi Haute-Normandie