Décision H.No n°2012-26 DS PTF du 3 juillet 2012 (BOPE n°2012-64)

Le directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n°2008/10 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article I – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 et §3 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, dans la limite de leurs attributions :

- 1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Haute-Normandie et des correspondances avec ses partenaires institutionnels

- 2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités

- 3°) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.

§ 2 Bénéficie de la délégation visée au § 1 du présent article pour l’ensemble de la plateforme

- Monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services.

§ 3 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article dans la limite de leurs attributions :

- Monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitement centralisé au sein de la plateforme de production et de services

- Monsieur Jérôme Lesueur, directeur du pôle services à distance au sein de la plateforme de production et de services

- Madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations au sein de la plateforme de production et de services au sein du pôle régional entreprises

§ 4 Bénéficient de la délégation visée au §1 du présent article dans la limite de leurs attributions :

- Madame Véronique Rihal, directrice adjointe du pôle services à distance

- Madame Sandrine Bounolleau, responsable équipe relation clients entreprises au sein du pôle service à distance

- Madame Valérie Quitteville, responsable équipe gestion compte clients entreprises au sein du pôle service à distance

- Madame Florence Whalley, responsable de l’unité prestations au sein du pôle prestations formations

§ 5 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § précédent, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation de signer les bons et lettres de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi :

- Madame Martine Beurion, au sein du pôle prestations formations
- Madame Dominique Lecerf, au sein du pôle prestations formations
- Madame Angélique Gonord, au sein du pôle prestations formations
- Monsieur Christophe Peron, au sein du pôle prestations formations
- Madame Touriya Moufid, au sein du pôle prestations formations
- Madame Hélène Lefevre, au sein du pôle prestations formations
- Madame Isabelle Bidault, au sein du pôle prestations formations

Section 2 – Recouvrement

Article II – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l’article 5-III de la loi susvisée n°2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou au titre de l’emploi d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu’au titre de l’emploi d’artistes du spectacle, de salariés expatriés ou relevant d’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ou de la caisse de congés compensation des voyageurs représentants placiers (CCVRP),

- les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,

- les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,

- les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,

- les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,

- les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

- le cas échéant, les décisions relatives au recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 1233.66 du code du travail

§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

- Monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services

- Monsieur Jérôme Lesueur, directeur du pôle services à distance au sein de la plateforme de production et de services

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

- Madame Valérie Quitteville, responsable de l’équipe gestion comptes clients Entreprises au sein du Pôle service à distance.

Article III – Contraintes

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services et à monsieur Jérôme Lesueur directeur du pôle services à distance au sein de la plateforme de production et de services à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard visées à l'article II, § 1.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

- Madame Valérie Quitteville, responsable de l’équipe équipe gestion comptes clients entreprises au sein du pôle service à distance

Article IV – Prestations indues : délais de remboursement

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gwénaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie :

- 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées dans la limite de 48 mois,

- 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 24 mois,

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Gwénaël Jahier, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- Monsieur Jean-Paul Clain, directeur du Pôle de traitement centralisé au sein de la plateforme de production et de services

- Madame Roselyne Quemin, pilote du recouvrement DE au sein du pôle de traitement centralisé

Section 3 – Plaintes, contentieux et transactions

Article V – Contentieux « réglementation »

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans la limite de ses attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Haute-Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges portant sur des faits prétendument constitutifs de discrimination.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au §1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitement centralisé au sein de la plateforme de production et de services et monsieur Jean-Claude Schreck, professionnel du contentieux spécifique au sein de la plateforme de production et de services, notamment ceux liés aux prestations indûment versées et ceux liés à la réglementation.

Article VI – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

- Monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitement centralisé au sein de la plateforme de production et de services

- Madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations au sein de la plateforme de production et de services au sein du pôle régional entreprises

- Monsieur Jérôme Lesueur, directeur du pôle services à distance au sein de la plateforme de production et de services

Article VII – Abrogation

La décision H.No n°2012-20 DS PTF du 2 juillet 2012 est abrogée.

Article VIII – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rouen, le 3 juillet 2012.

Thierry Lemerle,
directeur régional
de Pôle emploi Haute-Normandie