A propos de Pôle emploi

Décision H.No n°2012-28 DS DR du 27 juillet 2012 (BOPE n°2012-76)

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, notamment son article 9,

Vu la délibération n°2008/10 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n°2012-22 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi,

Vu la délibération n°2012-23 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article I – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, dans la limite de leurs attributions :

- 1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Haute-Normandie et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,

- 2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités,

- 3°) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article pour l’ensemble de la direction régionale :

- Monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint Pôle emploi Haute-Normandie
- Monsieur Jacques Paillot, chef de cabinet
- Monsieur Sébastien Billaux, directeur administratif et financier

§ 3 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article dans la limite de leurs attributions :

- Madame Dominique Bourlier, responsable aide au pilotage de la performance régionale,
- Madame Sylvie Alexandre, directrice qualité maîtrise des risques,
- Monsieur Frédéric Montandreau, directeur des ressources humaines
- Madame Cécile Reynes, responsable de la communication,
- Monsieur Christophe Lefèvre, directeur clients services partenariats.

§ 4 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 et au § 3 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, dans la limite de leurs attributions :

Au sein de la direction clients services partenariats :

- Monsieur Stéphane Houlé directeur adjoint clients services partenariats
- Madame Nathalie Docaigne, responsable animation métiers production
- Monsieur Eric Schuffenecker, responsable partenariat et marketing
- Monsieur Alain Johannin, responsable offre de service demandeurs d’emploi
- Monsieur Dominique Pouyer, responsable support réglementaire

Au sein de la direction administrative et financière :

- Monsieur Pascal Limare, responsable finance, comptabilité et trésorerie
- Monsieur Jean Lallet, responsable Immobilier moyens généraux et logistique
- Madame Laurence Valliot Dancel, responsable juridique achat et marchés

Au sein de la direction des ressources humaines :

- Monsieur Patrick Lipinski, responsable administration des ressources humaines – adjoint au directeur des ressources humaines
- Madame Aurélie Quesney, responsable du développement des ressources humaines
- Monsieur Jean Philippe Fluteau, responsable de la diversité et des relations sociales
- Madame Brigitte Leblanc, responsable de la gestion des temps et de la paie
- Madame Virginie Philippe, responsable emploi et gestion des carrières

Au sein de la direction qualité maîtrise des risques :

- Madame Chantal Lecras, responsable maîtrise risques et contrôle interne
- Madame Emanuele Bernal, responsable développement durable
- Monsieur Jean Félix Poulain, responsable prévention des fraudes
- Madame Marlyse Coadic, responsable sécurité des biens et des personnes
- Monsieur Franck Mutel, responsable qualité

Au sein du service aide au pilotage de la performance régionale :

- Madame Christine Leroy, responsable pilotage activité et performance
- Madame Candida Colin, responsable budget et comptabilité analytique

Au sein du cabinet de direction :

- Madame Catherine Anquetil, responsable régionale stratégie et développement des organisations
- Madame Frédérique Pellier, responsable statistiques, études et évaluations
- Monsieur Hervé Baron, chargé de mission grands projets
- Monsieur Philippe Leblond, médiateur

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article II – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint de Pôle emploi Haute-Normandie, à monsieur Christophe Lefèvre, directeur clients services partenariats et à monsieur Jacques Paillot, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,

- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- quel que soit le montant, les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien Billaux, directeur administratif et financier, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,

- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT à :

- Monsieur Jean Lallet, responsable immobilier et moyens généraux
- Madame Laurence Valliot Dancel, responsable juridique achat marchés

§ 4 Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT dans la limite de leurs attributions à :

- Madame Dominique Bourlier, responsable aide au pilotage de la performance régionale,
- Madame Sylvie Alexandre, directrice qualité maîtrise des risques,
- Madame Cécile Reynes, responsable de la communication,
- Monsieur Stéphane Houlé, directeur adjoint clients services partenariats
- Monsieur Frédéric Montandreau, directeur des ressources humaines

§ 5 Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 500 euros HT dans la limite de leurs attributions :

- Monsieur Jacques Sellier, responsable équipe approvisionnement
- Madame Sylvia Angeloni, approvisionneur

Article III – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint de Pôle emploi Haute-Normandie, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie dans la limite de ses attributions :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,

- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,

- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean Lallet, responsable immobilier, moyens généraux et logistique, et à madame Laurence Valliot-Dancel, responsable achats-marchés juridique, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, les bons de commande émis dans le cadre d’un marché et accord-cadre de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article IV – Achat de formations au bénéfice des demandeurs d’emploi

Délégation permanente est donnée à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie les bons de commande, les ordres de service et les courriers de rejet émis dans le cadre des marchés subséquents pour l’ensemble de la direction régionale à :

- Monsieur Christophe Lefèvre, directeur clients services partenariats
- Monsieur Stéphane Houlé, directeur adjoint clients services partenariats
Chaque délégataire ci avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article V – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

- les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,

- les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Article VI – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint de Pôle emploi Haute-Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 – Ressources humaines

Article VII – Gestion des ressources humaines

- dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,

- les décisions de nomination et, à l’exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi et, dans le cadre de l’exercice du pouvoir disciplinaire, des décisions de mise à pied et de licenciement, l’ensemble des actes de gestion (y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, sauf lorsque celle-ci résulte d’une transaction ou d’une rupture conventionnelle) des agents de la direction régionale autres que :

• les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,

• concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB, ainsi que le personnel fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant.

Section 4 – Décisions sur recours

Article VIII – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint de Pôle emploi Haute-Normandie, et à monsieur Jacques Paillot, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles II, III, V, VI, VII et VIII de la présente décision.

Article IX – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint de Pôle emploi Haute-Normandie, à monsieur Jacques Paillot, chef de cabinet et à monsieur Christophe Lefèvre, directeur clients services partenariats, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail.

Section 5 – Plaintes, contentieux et transactions

Article X – Contentieux « fraudes »

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sylvie Alexandre, directrice qualité maîtrise des risques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans la limite de ses attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Haute-Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à 100 000 euros ou lorsque la fraude a été commise à l’encontre de plus d’une région ou établissement.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au §1 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire monsieur Jean Félix Poulain, responsable de la prévention des fraudes au sein de la direction qualité maîtrise des risques.

Article XI – Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint de Pôle emploi Haute-Normandie et à monsieur Frédéric Montandreau, directeur des ressources humaines à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :

- entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de niveau VA ou VB, ou fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant,

- afférents aux relations collectives de travail (« litiges sociaux »).

Article XII – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint de Pôle emploi Haute-Normandie, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Haute-Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ou de ses personnels ou d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ou, en matière pénale, les relations de Pôle emploi avec ses cocontractants.

En cas d’absence ou d’empêchement, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, madame Laurence Valliot-Dancel, responsable juridique achat et marchés.

Article XIII – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, ou d’un tiers que Pôle emploi représente dans les litiges dans lesquels il peut agir en justice, dans la limite de ses attributions et de 5000 euros à :

- Monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint de Pôle emploi Haute-Normandie

Section 6 – Divers

Article XIV – Endos des chèques

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint de Pôle emploi Haute-Normandie et à monsieur Pascal Limare, responsable comptable et financier, à l’effet de procéder, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et en matière de recettes, à l’endos des chèques.

Article XV – Production au passif des entreprises en procédure collective

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien Billaux, directeur administratif et financier, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article VIII de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au §1 du présent article, bénéficie de la même délégation :

- Madame Laurence Valliot-Dancel, responsable juridique achat et marchés

Article XVI – Abrogation

La décision H.No n°2012-18 DS DR du 2 juillet 2012 est abrogée.

Article XVII – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rouen, le 27 juillet 2012.

Thierry Lemerle,
directeur régional
de Pôle emploi Haute-Normandie

Télécharger le BO authentifié : BOPE n°2012-76 du 30 juillet 2012