A propos de Pôle emploi

Décision Li n°2012-14 DS Agences du 9 juillet 2012 (BOPE n°2012-68)

Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Limousin au sein des agences

La directrice régionale de Pôle emploi Limousin,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-4 et R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, notamment l’article 124 relatif au contrat de transition professionnelle,

Vu l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnel et le décret d’application n°2006-440 du 14 avril 2006,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Décide :

Article I – Placement et service des prestations

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article V à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Limousin, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- sans préjudice des dispositions des articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8 du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi des demandeurs d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail,

- dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,

- prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l’article L. 5312-1, 4°) du code du travail, ainsi qu’à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été indûment versées, à l’exception des décisions portant sur l’ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) dues aux anciens salariés du secteur public et des allocations versées au titre de la cessation d’activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce,

- statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article II – Service des prestations non mentionnées à l’article I

- prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail,

- signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi,

- statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article III – Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d’absence et plaintes

Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article V à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Limousin, et dans la limite de leurs attributions :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine,

- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,

- porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

Article IV – Conventions locales de partenariat

Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article V de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Limousin, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :

- 1°) les conventions conclues dans le cadre des accords cadre nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;

- 2°) les accords dont la direction de l’agence a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.

Article V – Délégataires permanents

Bénéficient des délégations mentionnées aux articles I, III et IV, à titre permanent :

Bénéficient des délégations mentionnées à l’article II, à titre permanent :

- madame Isabelle Maftah, directrice de l’agence pôle emploi Limoges Ventadour pour le bassin d’emploi de Limoges soit les agences pôle emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- madame Stella Barreau directrice de l’agence pôle emploi Limoges Jourdan pour le bassin d’emploi de Limoges, soit les agences pôle emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- madame Valérie Frémaux, directrice de l’agence pôle emploi Limoges Sainte Claire pour le bassin d’emploi de Limoges,soit les agences pôle emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- madame Christine Blondel, directrice de l’agence pôle emploi Bellac
- madame Sophie Bastide, directrice de l’agence pôle emploi Saint Junien
- madame Marie-Angélique Bagur, directrice de l’agence pôle emploi de Saint Yrieix la Perche
- madame Nadine Thomas, directrice de l’agence pôle emploi Aubusson
- monsieur Philippe Boudeau, directeur de l’agence pôle emploi Guéret et point relais de La Souterraine
- monsieur Eric Thiévent, directeur de l’agence pôle emploi Tulle
- madame Sylvie Le Gorrec, directrice de l’agence pôle emploi Ussel
- madame Geneviève Murat, au sein de l’agence pôle emploi Brive Marquisie

Article VI – Délégataires temporaires

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article V de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées :

Aux articles I et III :

- madame Nadine Roche, directrice adjointe, agence pôle emploi de Limoges Sainte Claire
- madame Catherine Flesh, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Sainte Claire
- madame Valérie Rougerie, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Sainte Claire
- monsieur Philippe Coeur, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Jourdan
- madame Emmanuelle Vachon, directrice adjointe, agence pôle emploi de Limoges Jourdan
- madame Karine Chatard, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Jourdan
- madame Dominique Courivault, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Jourdan
- madame Christine Méraud, directrice adjointe, agence pôle emploi de Limoges Ventadour
- monsieur Jean-Marie Brunaud, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Ventadour
- monsieur Nicolas Coinaud, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Ventadour
- monsieur Sylvain Cluzeau, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Ventadour
- madame Josiane David, directrice adjointe, agence pôle emploi de Bellac
- madame Stéphanie Lienne, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Bellac
- madame Angélique Francotte-Pichon, responsable d’équipe, agence pôle emploi de St Junien
- madame Valérie Villéger Terrade, directrice adjointe, agence pôle emploi de St Junien
- madame Corine Mathé, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Saint Yrieix la Perche
- monsieur Pierre Lafaye, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Saint Yrieix la Perche
- monsieur Lionel Joachim, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Aubusson
- madame Caroline Gubri-Ducreux, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Aubusson
- madame Christine Paranton, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Guéret et point relais de La Souterraine
- madame Marie-Françoise Rumeau, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Guéret et point relais de La Souterraine
- madame Aurore Pradeau, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Guéret (point relais de La Souterraine)
- monsieur Jean-Luc Richard, directeur adjoint, agence pôle emploi de Tulle
- madame Sandrine Rousseau, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Tulle
- monsieur Marc Beillot, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Tulle
- madame Corinne Gendillout, au sein de l’agence pôle emploi de Brive Marquisie
- madame Martine Rolland, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Brive Marquisie
- madame Josiane Faul-Dudreuil, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Brive Marquisie
- madame Emilie Faucher, au sein de l’agence pôle emploi de Brive Marquisie
- monsieur Sylvain Dupuy, au sein de l’agence pôle emploi de Brive Marquisie
- madame Christine Giraud, responsable d’équipe, agence pôle emploi d’Ussel

A l’article II :

- madame Christine Méraud, directrice adjointe, agence pôle emploi de Limoges Ventadour, pour le bassin d’emploi de Limoges, soit les pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- monsieur Nicolas Coinaud, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Ventadour pour le bassin d’emploi de Limoges, soit les pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- monsieur Sylvain Cluzeau, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Ventadour pour le bassin d’emploi de Limoges, soit les pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- monsieur Jean-Marie Brunaud, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Ventadour pour le bassin d’emploi de Limoges, soit les pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- madame Emmanuelle Vachon, directrice adjointe, agence pôle emploi de Limoges Jourdan pour le bassin d’emploi de Limoges, soit les pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- madame Karine Chatard, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Jourdan pour le bassin d’emploi de Limoges, soit les pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- madame Dominique Courivault, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Jourdan pour le bassin d’emploi de Limoges, soit pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- monsieur Philippe Coeur, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Jourdan pour le bassin d’emploi de Limoges, soit les pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- madame Catherine Flesch, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Sainte Claire pour le bassin d’emploi de Limoges, soit les pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- madame Valérie Rougerie, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Sainte Claire pour le bassin d’emploi de Limoges, soit les pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- madame Nadine Roche, directrice adjointe, agence pôle emploi de Limoges Sainte Claire pou le bassin d’emploi de Limoges, soit les pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- madame Denise Massaloux, directrice de l’agence régionale des services spécialisés, pour le bassin d’emploi de Limoges, soit les pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- madame Josiane David, directrice adjointe, agence pôle emploi de Bellac
- madame Stéphanie Lienne, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Bellac
- madame Angélique Francotte-Pichon, responsable d’équipe, agence pôle emploi de St Junien
- madame Valérie Villéger Terrade, directrice adjointe, agence pôle emploi de St Junien
- madame Corine Mathé, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Saint Yrieix la Perche
- monsieur Pierre Lafaye, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Saint Yrieix la Perche
- monsieur Lionel Joachim, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Aubusson
- madame Caroline Gubri-Ducreux, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Aubusson
- madame Christine Paranton, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Guéret et point relais de La Souterraine
- madame Marie-Françoise Rumeau, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Guéret et point relais de La Souterraine
- madame Aurore Pradeau, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Guéret (point relais de La Souterraine)
- monsieur Jean-Luc Richard, directeur adjoint, agence pôle emploi de Tulle
- madame Sandrine Rousseau, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Tulle
- monsieur Marc Beillot, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Tulle
- madame Corinne Gendillout, au sein de l’agence pôle emploi de Brive Marquisie
- madame Martine Rolland, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Brive Marquisie
- madame Josiane Faul-Dudreuil, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Brive Marquisie
- madame Emilie Faucher, au sein de l’agence pôle emploi de Brive Marquisie
- monsieur Sylvain Dupuy, au sein de l’agence pôle emploi de Brive Marquisie
- madame Catherine Mollicat, agence Pôle emploi d’Ussel, à l’exception des 1er et 3eme points
- madame Christine Giraud, responsable d’équipe, agence pôle emploi d’Ussel

A l’article IV :

- madame Christine Méraud, directrice adjointe, agence pôle emploi de Limoges Ventadour
- madame Emmanuelle Vachon, directrice adjointe, agence pôle emploi de Limoges Jourdan
- madame Nadine Roche, directrice adjointe, agence pôle emploi de Limoges Sainte Claire
- madame Josianne David, directrice adjointe, agence pôle emploi de Bellac
- madame Valérie Villeger-Terrade, directrice adjointe, agence pôle emploi de Saint Junien
- monsieur Pierre Lafaye, responsable d’équipe, agence Pôle emploi de Saint Yrieix La Perche
- monsieur Jean Luc Richard, directeur adjoint, agence pôle emploi Tulle
- madame Corinne Gendillout, au sein de l’agence pôle emploi Brive Marquisie
- monsieur Sylvain Dupuy, au sein de l’agence pôle emploi Brive Marquisie

Aux articles I et II :

- madame Isabelle Serve au sein de l’agence pôle emploi de Bellac

A l’article III :

- madame Dominique Jeffredo, au sein de l’agence pôle emploi de Bellac

Article VII – Prestations indues : délais de remboursements

§ 1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Limousin dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- madame Stella Barreau, directrice de l’agence pôle emploi Limoges Jourdan
- madame Isabelle Maftah, directrice de l’agence pôle emploi Limoges Ventadour
- madame Valérie Frémaux, directrice de l’agence pôle emploi Limoges Sainte Claire
- madame Christine Blondel, directrice de l’agence pôle emploi Bellac
- madame Sophie Bastide, directrice de l’agence pôle emploi Saint Junien
- madame Marie-Angélique Bagur, directrice de l’agence pôle emploi de Saint Yrieix la Perche
- madame Nadine Thomas, directrice de l’agence pôle emploi Aubusson
- monsieur Philippe Boudeau, directeur de l’agence pôle emploi Guéret et point relais de La Souterraine
- monsieur Eric Thiévent, directeur de l’agence pôle emploi Tulle
- madame Sylvie Le Gorrec, directrice de l’agence pôle emploi Ussel
- madame Geneviève Murat, au sein de l’agence pôle emploi Brive Marquisie
- madame Nadine Roche, directrice adjointe, agence pôle emploi de Limoges Sainte Claire
- madame Catherine Flesh, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Sainte Claire
- madame Valérie Rougerie, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Sainte Claire
- monsieur Philippe Coeur, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Jourdan
- madame Emmanuelle Vachon, directrice adjointe, agence pôle emploi de Limoges Jourdan
- madame Karine Chatard, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Jourdan
- madame Dominique Courivault, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Jourdan
- madame Christine Méraud, directrice adjointe, agence pôle emploi de Limoges Ventadour
- monsieur Jean-Marie Brunaud, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Ventadour
- monsieur Nicolas Coinaud, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Ventadour
- monsieur Sylvain Cluzeau, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Limoges Ventadour
- madame Josiane David, directrice adjointe, agence pôle emploi de Bellac
- madame Stéphanie Lienne, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Bellac
- madame Angélique Francotte-Pichon, responsable d’équipe, agence pôle emploi de St Junien
- madame Valérie Villéger Terrade, directrice adjointe, agence pôle emploi de St Junien
- madame Corine Mathé, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Saint Yrieix la Perche
- monsieur Pierre Lafaye, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Saint Yrieix la Perche
- monsieur Lionel Joachim, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Aubusson
- madame Caroline Gubri-Ducreux, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Aubusson
- madame Christine Paranton, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Guéret et point relais de La Souterraine
- madame Marie-Françoise Rumeau, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Guéret et point relais de La Souterraine
- madame Aurore Pradeau, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Guéret (point relais de La Souterraine)
- monsieur Jean-Luc Richard, directeur adjoint, agence pôle emploi de Tulle
- madame Sandrine Rousseau, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Tulle
- monsieur Marc Beillot, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Tulle
- madame Corinne Gendillout, au sein de l’agence pôle emploi de Brive Marquisie
- madame Martine Rolland, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Brive Marquisie
- madame Josiane Faul-Dudreuil, responsable d’équipe, agence pôle emploi de Brive Marquisie
- madame Emilie Faucher, au sein de l’agence pôle emploi de Brive Marquisie
- monsieur Sylvain Dupuy, au sein de l’agence pôle emploi de Brive Marquisie
- madame Christine Giraud, responsable d’équipe, agence pôle emploi d’Ussel
- madame Isabelle Serve au sein de l’agence pôle emploi de Bellac

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant en agences, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Limousin et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois.

Article VIII – Abrogation

La décision Li n°2012-12 DS Agences du 27 juin 2012 est abrogée.

Article IX – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Panazol, le 9 juillet 2012.

Catherine Hélary-Mallet,
directrice régionale
de Pôle emploi Limousin

Télécharger le BO authentifié : BOPE n°2012-68 du 10 juillet 2012