A propos de Pôle emploi

Décision Lo n°2012-10 DS IPR du 10 août 2012 (BOPE n°2012-81)

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Lorraine à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables

Le directeur régional de Pôle emploi Lorraine,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n°2007-153 du 5 février 2007 et n°2007-686 du 4 mai 2007,

Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’annexe VII et l’accord d’application n°12,

Vu la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels,

Vu l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2010/50 du 24 septembre 2010 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.),

Vu la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision,

Vu les décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 mai et 26 juin 2009,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/32 du 3 juin 2009 et n°2009/49 du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions,

Décide :

Article I – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

- 1°) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,

- 2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,

- 3°) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail,

- 4°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 4 de l’accord d’application n°12,

- 5°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 11 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 5 de l’accord d’application n°12.

§ 2 Bénéficient des délégations visées au §1er du présent article, à titre permanent :

- monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué de Pôle emploi Lorraine

- monsieur Christophe Baudet, directeur territorial Moselle de Pôle emploi Lorraine,
- monsieur Claude Rouillon, directeur territorial Meurthe et Moselle de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Fiorenzo Fiorini, directeur territorial Meuse de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Patrick Guiné, directeur territorial Vosges de Pôle emploi Lorraine

- monsieur Alain Hamann, directeur territorial délégué au sein de la direction territoriale Moselle de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Claude Baro, directeur territorial délégué au sein de la direction territoriale Moselle de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Emmanuel Arveiler, directeur territorial délégué au sein de la direction territoriale Meurthe et Moselle de Pôle emploi Lorraine

- monsieur Djellali Chaou, directeur de pôle emploi Bar le Duc
- monsieur Philippe Berviller, directeur de pôle emploi Briey Jarny
- monsieur Stéphane Sandrin, directeur de pôle emploi Commercy (54 b, avenue Stanislas)
- monsieur Yannick Fort, directeur de pôle emploi Epinal (Dutac – 1 place du Général de Gaulle)
- monsieur Alain Humbert, directeur de pôle emploi Epinal (Voivre)
- madame Catherine Morel, directrice de pôle emploi Epinal (Gare - agence de services spécialisés A2S)
- madame Chantal Decker, directrice de pôle emploi Forbach Carrefour Europe (1 rue du 18ème chasseur)
- monsieur Pascal Thuillier, directeur de pôle emploi Forbach Ville Haute (1 rue Jean Monnet)
- monsieur Joseph Cua, directeur de pôle emploi Forbach Schuman (rue Robert Schuman – agence de service spécialisé)
- monsieur Pascal Grivel, directeur de pôle emploi Gérardmer,
- madame Catherine Zebo, directrice de pôle emploi Hagondange
- madame Rosa Gambino, directrice de pôle emploi Hayange
- monsieur Régis Classen, directeur de pôle emploi Longwy
- monsieur Thierry Feltin, directeur de pôle emploi Lunéville
- madame Bernadette Hollender, directrice de pôle emploi Metz (Blida)
- madame Anne Marie Diener, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjointe au directeur d’agence, assurant par intérim les fonctions de directeur de ladite agence depuis le 1er juin 2012
- monsieur Michel Cella, directeur de pôle emploi Metz (Sébastopol)
- monsieur Cyril Potin, directeur de pôle emploi Metz (Taison)
- madame Valérie Fabing, directrice de pôle emploi Montigny-les-Metz
- madame Audrey Julière, directrice adjointe de pôle emploi Nancy Majorelle
- monsieur Michel Pajer, directeur de pôle emploi Nancy Majorelle (22, Rue François de Neufchâteau)
- monsieur Emmanuel Grandemange, directeur de pôle emploi Nancy Gentilly (Avenue Raymond Pinchard)
- madame Françoise Nicolas, directrice de pôle emploi Nancy Cristallerie (88 avenue du XXème Corps)
- monsieur Alain Baris, directeur de pôle emploi Nancy Saint Thiébaut
- madame Liliane Desgranges, directrice de pôle emploi Nancy Port de Plaisance (6, Boulevard du XXème R.A.)
- monsieur Stéphane Nade, directeur de pôle emploi Neufchâteau
- monsieur Roger Markiewicz, directeur de pôle emploi Pont-à-Mousson
- madame Marie-Pierre Massul, directrice de pôle emploi Remiremont
- madame Jacqueline Kopp, directrice de pôle emploi Saint-Avold
- monsieur Eric Haschnik, adjoint à la directrice du pôle emploi de Saint-Avold, assurant l’intérim des fonctions de directeur d’agence pendant l’absence de madame Jacqueline Kopp
- monsieur Thierry Homberg, directeur de pôle emploi Valmont
- monsieur Philippe Weisseldinger, directeur de pôle emploi Saint-Dié
- monsieur Fabrice Nourdin, directeur de pôle emploi Sarrebourg
- monsieur Jürgen Becker, directeur de pôle emploi Sarreguemines
- monsieur Pascal Sinnes, directeur de pôle emploi Thionville Saint François (50 rue Albert 1er)
- madame Stéphanie Stern, directrice de pôle emploi Thionville Beauregard (2 rue des Frères)
- madame Frédérique Seigneur, directrice de pôle emploi Toul
- madame Laurence Flament, directrice de pôle emploi Vandoeuvre
- monsieur François Corbin, directeur de pôle emploi Verdun
- madame Martine Carl, directrice de pôle emploi Woippy (2 rue du Fort Gambetta)

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

DT 54 :

Au sein de pôle emploi Briey Jarny :

- monsieur Armand Wagner, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjoint au directeur d’agence
- monsieur Jean-Michel Modrzyk, responsable d’équipe de production
- madame Hafidha Harichane, responsable d’équipe de production
- madame Fabienne Ugolini, responsable d’équipe de production

Au sein de pôle emploi Longwy :

- monsieur Fabio Maurizi, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjoint au directeur d’agence
- madame Catherine Guedra, responsable d’équipe de production commerce, services
- monsieur Eric Amschler, responsable d’équipe de production bâtiment, transport, industrie
- monsieur Christophe Liebnau, responsable d’équipe de production insertion

Au sein de pôle emploi Lunéville :

- madame Catherine Dangien, responsable d’équipe de production
- monsieur Eric Girard, responsable d’équipe de production
- monsieur Dominique Robert, responsable d’équipe de production

Au sein de pôle emploi Nancy Majorelle (François de Neufchâteau) :

- madame Audrey Julière, directrice adjointe
- madame Evelyne Voriot, responsable d’équipe de production
- madame Martine Bontems, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjointe au directeur d’agence
- madame Christelle Mezes, responsable d’équipe de production
- madame Marie-Laure Guillemin, responsable d’équipe de production de l’équipe insertion
- madame Edwige Orpheuille, responsable d’équipe de production de l’équipe intérim

Au sein de pôle emploi Nancy Gentilly (Avenue Raymond Pinchard) :

- madame Eliane Legras, responsable d’équipe industrie
- madame Béatrice Vichard, responsable d’équipe de production
- monsieur Pascal Renard, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjoint au directeur d’agence

Au sein de pôle emploi Nancy Cristallerie (88 avenue du XXème Corps) :

- monsieur Yvon Le Gall, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjoint au directeur d’agence
- monsieur Emmanuel Salvisberg, responsable d’équipe de production de l’équipe santé, services à la personne
- monsieur Pascal Gaugler, responsable d’équipe de production de l’équipe hôtellerie, restauration, loisirs
- madame Francine Trompette, responsable d’équipe de production de l’équipe plateforme de vocation

Au sein de pôle emploi Nancy St Thiébaut :

- madame Brigitte Drouville, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjointe au directeur d’agence
- monsieur Rédimé Hadji, responsable d’équipe de production équipe commerce de détail, grande distribution
- madame Agnès Bertin, responsable d’équipe de production équipe tertiaire public

Au sein de pôle emploi Nancy Port de Plaisance (6, boulevard du XXème R.A.) :

- madame Marie-Claude Houker, adjointe au directeur d’agence, responsable d’équipe d’appui à la production
- madame Catherine Hanriot, responsable d’équipe de production de l’équipe cadres créateurs
- madame Elisabeth Birck, responsable d’équipe de production de l’équipe spectacles

Au sein de pôle emploi Pont-à-Mousson :

- madame Jocelyne Bouafia, directrice adjointe
- madame Brigitte Perlot, responsable d’équipe de production industrie santé
- monsieur Gaël Beauverger, responsable d’équipe de production commerce transport
- madame Laetitia Lopes Pereira, technicienne de la fonction demandeurs d’emploi

Au sein de pôle emploi Toul :

- madame Pascale Daoud, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjointe au directeur d’agence
- madame Anne Morville, responsable d’équipe de production
- madame Audrey Basinet, responsable d’équipe de production

Au sein de pôle emploi Vandoeuvre :

- monsieur Maurice Richard, directeur adjoint
- madame Marie-Thérèse Bontemps, responsable d’équipe de production équipe sécurité, nettoyage
- madame Valérie Neyen, responsable d’équipe de production équipe tertiaire privé

DT 55 :

Au sein de pôle emploi Bar le Duc :

- madame Régine Koel, directrice adjointe
- monsieur Philippe Renard, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjoint au directeur d’agence
- madame Patricia Bessam, responsable d’équipe de production
- madame Corinne Larcher, responsable d’équipe de production équipe BTP, sécurité, santé
- madame Laurence Filhol, responsable d’équipe de production équipe commerce, hôtellerie, restauration

Au sein de pôle emploi Commercy :

- madame Corinne Blaison, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjointe au directeur d’agence
- madame Viviane Guery, responsable d’équipe de production administration, commerce, HCR

Au sein de pôle emploi Verdun :

- madame Sonia Louis Pizzagalli, directrice adjointe
- madame Valérie Sandrin, responsable d’équipe de production équipe commerce détail, enseignement, services administratifs
- monsieur Christian Hugny, responsable d’équipe de production équipe santé transports
- monsieur Massimo Trinoli, responsable d’équipe de production
- madame Marie Aline Pages, responsable d’équipe de production

DT 57 :

Au sein de pôle emploi Forbach Carrefour Europe (1 rue du 18ème Chasseur) :
- madame Carole Pernet, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjointe à la directrice d’agence
- monsieur Sébastien Mayery, responsable d’équipe de production équipe intérim, services administratifs, entreprise
- madame Caroline Bildstein-Bouleau, responsable d’équipe de production

Au sein de pôle emploi Forbach Ville Haute (1 rue Jean Monnet) :

- madame Marie-Antoinette Gérolt, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjoint au directeur d’agence
- monsieur Stéphane Wojtecki, responsable d’équipe de production transport, HCR, action sociale, sécurité
- monsieur Sébastien Couvreur, responsable d’équipe de production bâtiment, santé, automobile

Au sein de pôle emploi Forbach Schuman (agence de service spécialisé) :

- madame Sophie Humbert, responsable d’équipe de production CSP CTP

Au sein de pôle emploi Hagondange :

- madame Martine Grasel, responsable d’équipe de production
- madame Nathalie Sabatella, responsable d’équipe de production industrie
- monsieur Guillaume Weiss, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjoint au directeur d’agence

Au sein de pôle emploi Hayange :

- madame Zohra Najet-Boudani, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjointe au directeur d’agence
- monsieur David Guelen, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjoint au directeur d’agence
- monsieur Patrick Jacquemin, responsable d’équipe de production
- madame Céline Peugeot, responsable d’équipe de production
- madame Valérie Le Rest Pommier, responsable d’équipe de production services transfrontaliers

Au sein de pôle emploi Metz (Blida) :

- madame Myriam Denis, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjointe au directeur d’agence
- madame Aline Schuler, responsable d’équipe de production commerce
- madame Nathalie Raoul, responsable d’équipe de production tertiaire

Au sein de pôle emploi Metz (Gambetta) :

- madame Anne-Marie Diener, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjointe au directeur d’agence
- monsieur Benoît Claude, responsable d’équipe de production cadres EEI
- monsieur Christophe Kehrer, responsable coordination hors accueil
- madame Marie-Josée Guzzi, responsable d’équipe de production spectacle

Au sein de pôle emploi Metz (Sébastopol) :

- monsieur Serge Paradeis, directeur adjoint
- madame Violette Heip, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjointe au directeur d’agence
- madame Caroline Peviller, responsable d’équipe de production transports et logistique
- monsieur Laurent Werdenberg, responsable d’équipe de production industrie intérim
- madame Jocelyne Hennequin, responsable de l’activité indemnisation, occupant les fonctions d’adjointe au directeur d’agence

Au sein de pôle emploi Metz (Taison) :

- madame Marie Claire Carl, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjointe au directeur d’agence
- madame Corinne Antoine, responsable d’équipe de production hôtellerie
- madame Marie Christine Thomas, responsable d’équipe de production services marchands
- monsieur Eric Pierrevelcin, responsable d’équipe de production équipe hôtellerie restauration

Au sein de pôle emploi Montigny-les-Metz :

- monsieur Jean-Marc Solda, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjoint au directeur d’agence
- madame Ariane Aubert, responsable d’équipe de production BTP
- madame Isabelle Bucchi, responsable d’équipe de production action sociale

Au sein de pôle emploi Saint-Avold :

- monsieur Eric Haschnik, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjoint au directeur d’agence
- monsieur Jérôme Flesch, responsable d’équipe de production industrie transport conseil et assistance service personnel
- madame Nathalie Isel, responsable d’équipe de production commerce bâtiment restauration

Au sein de pôle emploi Valmont :

- monsieur Jean-Pierre Fortin, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjoint au directeur d’agence
- monsieur Jean-Denis Dupont, responsable d’équipe de production industrie, transport et bâtiment
- monsieur Patrick Plage, responsable d’équipe de production commerce, insertion, restauration et assistance services personnes

Au sein de pôle emploi Sarrebourg :

- madame Valérie Gillot, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjointe au directeur d’agence
- madame Jocelyne Mehl, responsable d’équipe de production
- monsieur Jacky Weber, responsable d’équipe de production commerce, administration, agriculture
- madame Pascale Gaillot, responsable d’équipe de production

Au sein de pôle emploi Sarreguemines :

- madame Karine Schmitt, directrice adjointe,
- madame Isabelle Auprêtre, responsable d’équipe de production industrie / ETT
- madame Jasmine Mallick Jansem, responsable d’équipe de production santé, restauration, services à la personne
- madame Vanessa Kleindienst, responsable d’équipe de production commerce, BTP, transport

Au sein de pôle emploi Thionville Saint François (50 rue Albert 1er) :

- madame Patricia Wehr, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjointe au directeur d’agence
- madame Marielle Kaiser, responsable d’équipe production commerce
- madame Sandra Werdenberg, responsable d’équipe de production bâtiment, travaux publics, transports

Au sein de pôle emploi Thionville Beauregard (2 rue des Frères) :

- madame Muriel Calamai, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjointe au directeur d’agence
- monsieur Jean-Claude Peiffer, responsable d’équipe de production industrie
- madame Maryline Berto, responsable d’équipe de production santé

Au sein de pôle emploi Woippy (2 rue du Fort Gambetta) :

- madame Nadine Clément, responsable d’équipe de production PFV, responsable d’équipe d’appui à la production de l’agence de services spécialisés CRP

DT 88 :

Au sein de pôle emploi Epinal (Dutac, 1, place du Général de Gaulle) :

- madame Marie-Christine Harent, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjointe au directeur d’agence
- madame Sandrine Humbert, responsable d’équipe de production commerce
- madame Marylène Siméon, responsable d’équipe de production bâtiment travaux publics
- monsieur Pascal Plantin, responsable d’équipe de production équipe industrie

Au sein de pôle emploi Epinal (Voivre) :

- madame Isabelle Roth, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjointe au directeur d’agence
- monsieur Nicolas Villière, responsable d’équipe de production gestion de compte
- madame Claire Schwartz, responsable d’équipe de production santé, action sociale,
- madame Isabelle Poirot, responsable d’équipe de production services entreprises

Au sein de pôle emploi Epinal (Gare) :

- monsieur Thierry Pierre, responsable d’équipe de production CSP CVE
- monsieur Lionel Panot, responsable d’équipe de production EOS PFV

Au sein de pôle emploi Gérardmer :

- madame Nathalie Valsecchi, responsable d’équipe de production

Au sein de pôle emploi Neufchâteau :

- madame Laurence Maréchal, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjointe au directeur d’agence
- monsieur Raphaël Tremel, responsable d’équipe service

Au sein de pôle emploi Remiremont :

- monsieur Gérard Duval, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjoint au directeur d’agence
- madame Catherine Claudel, responsable d’équipe de production
- madame Christel Lantoine, responsable d’équipe de production

Au sein de pôle emploi Saint-Dié :

- madame Agnieska Cyplik-Guiter, responsable d’équipe de production
- madame Isabelle Ambrosetti, responsable d’équipe d’appui à la production
- monsieur Didier Houot, responsable d’équipe de production

Article II – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

- monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué de Pôle emploi Lorraine

- monsieur Djellali Chaou, directeur de pôle emploi Bar le Duc
- monsieur Philippe Berviller, directeur de pôle emploi Briey Jarny
- monsieur Stéphane Sandrin, directeur de pôle emploi Commercy (54 b, avenue Stanislas)
- monsieur Yannick Fort, directeur de pôle emploi Epinal (Dutac – 1 place du Général de Gaulle)
- monsieur Alain Humbert, directeur de pôle emploi Epinal (Voivre)
- madame Catherine Morel, directrice de pôle emploi Epinal (Gare - agence de services spécialisés A2S)
- madame Chantal Decker, directrice de pôle emploi Forbach Carrefour Europe (1 rue du 18ème chasseur)
- monsieur Pascal Thuillier, directeur de pôle emploi Forbach Ville Haute (1 rue Jean Monnet)
- monsieur Joseph Cua, directeur de pôle emploi Forbach Schuman (rue Robert Schuman - agence de service spécialisé)
- monsieur Pascal Grivel, directeur de pôle emploi Gérardmer,
- madame Catherine Zebo, directrice de pôle emploi Hagondange
- madame Rosa Gambino, directrice de pôle emploi Hayange
- monsieur Régis Classen, directeur de pôle emploi Longwy
- monsieur Thierry Feltin, directeur de pôle emploi Lunéville
- madame Bernadette Hollender, directrice de pôle emploi Metz (Blida)
- madame Anne Marie Diener, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjointe au directeur d’agence, assurant par intérim les fonctions de directeur de ladite agence depuis le 1er juin 2012
- monsieur Michel Cella, directeur de pôle emploi Metz (Sébastopol)
- monsieur Cyril Potin, directeur de pôle emploi Metz (Taison)
- madame Valérie Fabing, directrice de pôle emploi Montigny-les-Metz
- madame Audrey Julière, directrice adjointe de pôle emploi Nancy Majorelle
- monsieur Michel Pajer, directeur de pôle emploi Nancy Majorelle (22, Rue François de Neufchâteau)
- monsieur Emmanuel Grandemange, directeur de pôle emploi Nancy Gentilly (Avenue Raymond Pinchard)
- madame Françoise Nicolas, directrice de pôle emploi Nancy Cristallerie (88 avenue du XXème Corps)
- monsieur Alain Baris, directeur de pôle emploi Nancy Saint Thiébaut
- madame Liliane Desgranges, directrice de pôle emploi Nancy Port de Plaisance (6, Boulevard du XXème R.A.)
- monsieur Stéphane Nade, directeur de pôle emploi Neufchâteau
- monsieur Roger Markiewicz, directeur de pôle emploi Pont-à-Mousson
- madame Marie-Pierre Massul, directrice de pôle emploi Remiremont
- madame Jacqueline Kopp, directrice de pôle emploi Saint-Avold
- monsieur Eric Haschnik, adjoint à la directrice du pôle emploi de Saint-Avold, assurant l’intérim des fonctions de directeur d’agence pendant l’absence de madame Jacqueline Kopp
- monsieur Thierry Homberg, directeur de pôle emploi Valmont
- monsieur Philippe Weisseldinger, directeur de pôle emploi Saint-Dié
- monsieur Fabrice Nourdin, directeur de pôle emploi Sarrebourg
- monsieur Jürgen Becker, directeur de pôle emploi Sarreguemines
- monsieur Pascal Sinnes, directeur de pôle emploi Thionville Saint François (50 rue Albert 1er)
- madame Stéphanie Stern, directrice de pôle emploi Thionville Beauregard (2 rue des Frères)
- madame Frédérique Seigneur, directrice de pôle emploi Toul
- madame Laurence Flament, directrice de pôle emploi Vandoeuvre
- monsieur François Corbin, directeur de pôle emploi Verdun
- madame Martine Carl, directrice de pôle emploi Woippy (2 rue du Fort Gambetta)

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

DT 54 :

Au sein de pôle emploi Briey Jarny :

Au sein de pôle emploi Longwy :

Au sein de pôle emploi Lunéville :

- madame Catherine Dangien, responsable d’équipe de production
- monsieur Eric Girard, responsable d’équipe de production
- monsieur Dominique Robert, responsable d’équipe de production

Au sein de pôle emploi Nancy Majorelle (François de Neufchâteau) :

Au sein de pôle emploi Nancy Gentilly (Avenue Raymond Pinchard) :

Au sein de pôle emploi Nancy Cristallerie (88 avenue du XXème Corps) :

Au sein de pôle emploi Nancy St Thiébaut :

Au sein de pôle emploi Nancy Port de Plaisance (6, boulevard du XXème R.A.) :

Au sein de pôle emploi Pont-à-Mousson :

Au sein de pôle emploi Toul :

Au sein de pôle emploi Vandoeuvre :

DT 55 :

Au sein de pôle emploi Bar le Duc :

Au sein de pôle emploi Commercy :

Au sein de pôle emploi Verdun :

DT 57 :

Au sein de pôle emploi Forbach Carrefour Europe (1 rue du 18ème Chasseur) :

- madame Carole Pernet, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjointe à la directrice d’agence
- monsieur Sébastien Mayery, responsable d’équipe de production équipe intérim, services administratifs, entreprise
- madame Caroline Bildstein-Bouleau, responsable d’équipe de production

Au sein de pôle emploi Forbach Ville Haute (1 rue Jean Monnet) :

Au sein de pôle emploi Forbach Schuman (agence de service spécialisé) :

- madame Sophie Humbert, responsable d’équipe de production CSP CTP

Au sein de pôle emploi Hagondange :

Au sein de pôle emploi Hayange :

Au sein de pôle emploi Metz (Blida) :

Au sein de pôle emploi Metz (Gambetta) :

Au sein de pôle emploi Metz (Sébastopol) :

Au sein de pôle emploi Metz (Taison) :

Au sein de pôle emploi Montigny-les-Metz :

Au sein de pôle emploi Saint-Avold :

Au sein de pôle emploi Valmont :

Au sein de pôle emploi Sarrebourg :

Au sein de pôle emploi Sarreguemines :

Au sein de pôle emploi Thionville Saint François (50 rue Albert 1er) :

Au sein de pôle emploi Thionville Beauregard (2 rue des Frères) :

Au sein de pôle emploi Woippy (2 rue du Fort Gambetta) :

- madame Nadine Clément, responsable d’équipe de production PFV, responsable d’équipe d’appui à la production de l’agence de services spécialisés CRP

DT 88 :

Au sein de pôle emploi Epinal (Dutac, 1, place du Général de Gaulle) :

Au sein de pôle emploi Epinal (Voivre) :

Au sein de pôle emploi Epinal (Gare) :

- monsieur Thierry Pierre, responsable d’équipe de production CSP CVE
- monsieur Lionel Panot, responsable d’équipe de production EOS PFV

Au sein de pôle emploi Gérardmer :

- madame Nathalie Valsecchi, responsable d’équipe de production

Au sein de pôle emploi Neufchâteau :

- madame Laurence Maréchal, responsable d’équipe d’appui à la production occupant les fonctions d’adjointe au directeur d’agence
- monsieur Raphaël Tremel, responsable d’équipe service

Au sein de pôle emploi Remiremont :

Au sein de pôle emploi Saint-Dié :

Article III – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué de Pôle emploi Lorraine
- madame Véronique Kremer, chef de cabinet du directeur régional de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Dominique Pierron, directeur du pilotage, de la qualité et maîtrise des risques de Pôle emploi Lorraine

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique Meyer, directeur support aux opérations et à monsieur Nicolas Buchmann, directeur adjoint support aux opérations de Pôle emploi Lorraine, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède pour les dossiers en procédure contentieuse :

- monsieur Dominique Meyer, directeur support aux opérations
- monsieur Nicolas Buchmann, directeur adjoint support aux opérations de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Patrick Libot, responsable du service appui juridique et contentieux et directeur adjoint de la plateforme régionale de production

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- madame Anne Demandre – soutien de production
- monsieur Alain Risse, responsable prospection et 3995 et responsable de la plateforme prestations par intérim

Article IV – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède pour les dossiers en procédure contentieuse :

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- madame Anne Demandre – soutien de production
- monsieur Alain Risse, responsable prospection et 3995 et responsable de la plateforme prestations par intérim

Article V – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède pour les dossiers en procédure contentieuse :

Article VI – Ressources : remises et délais examinés en CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) :

- des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d’acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois,

- une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

§ 2 Bénéficie de la délégation visée au § 1er du présent article :

- monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué de Pôle emploi Lorraine

En cas d’absence ou d’empêchement, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Véronique Kremer, chef de cabinet du directeur régional de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Dominique Pierron, directeur du pilotage, de la qualité et maîtrise des risques de Pôle emploi Lorraine

Article VII – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à :

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- madame Anne Demandre – soutien de production
- monsieur Alain Risse, responsable prospection et 3995 et responsable de la plateforme prestations par intérim

Article VIII – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article IX – Abrogation

La décision Lo n°2012-6 DS IPR du 23 mai 2012 est abrogée.

Article X – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Nancy, le 10 août 2012.

Jean Niel,
directeur régional
de Pôle emploi Lorraine

Télécharger le BO authentifié : BOPE n°2012-81 du 14 août 2012