A propos de Pôle emploi

Décision Lo n°2012-8 DS DR du 9 août 2012 (BOPE n°2012-80)

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Lorraine au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Lorraine

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L.5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, notamment son article 9,

Vu la délibération n°2008/10 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n°2012-22 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi,

Vu la délibération n°2012-23 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article I – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, dans la limite de leurs attributions :

- 1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Lorraine et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,

- 2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités,

- 3°) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

- monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Dominique Pierron, directeur du pilotage, de la qualité et maîtrise des risques
- madame Véronique Kremer, chef de cabinet du directeur régional de Pôle emploi Lorraine

§ 3 Sont bénéficiaires de la délégation de signature du § 1 du présent article, à l’exception des décisions accordant des primes et indemnités aux agents placés sous leur autorité :

- monsieur Thierry Clech, directeur administratif et financier
- madame Sophie Gomes, chef de service comptabilité et finance, adjointe au directeur administratif et financier
- monsieur Cyrille Becker, adjoint au chef de service comptabilité finance trésorerie
- monsieur Philippe Schwarz, responsable immobilier
- monsieur Roland Vuillaume, responsable système d’information
- monsieur Eric Morel, responsable achats et moyens généraux
- madame Marie Claire Hoppe, responsable achats marchés et adjointe au responsable achats et moyens généraux
- monsieur Eric Arsac, directeur des ressources humaines
- madame Virginie Dulik, adjointe et chef de service développement ressources humaines
- madame Laurence Lefevre-Corcy, chef du service pilotage performance et SEE
- monsieur Eric Schoeser, responsable contrôle de gestion
- monsieur Jérôme Fornalczyk, responsable études statistiques évaluation
- monsieur Lionel Hannewald, chef du service communication
- monsieur Dominique Meyer, directeur support aux opérations
- monsieur Nicolas Buchmann, directeur adjoint support aux opérations
- monsieur Stéphane Morel, chef du service qualité et maîtrise des risques
- madame Christine Buchmann, responsable contrôle interne
- madame Valérie Kurtz, responsable prévention des fraudes
- monsieur Patrick Gergaud, auditeur prévention des fraudes,
- madame Sarah Zimmermann, responsable qualité
- monsieur Christian Sodoyer, chef du service partenariat stratégique
- monsieur Jacques Beaudinet, chef du service évaluation
- monsieur Jacques Skrzypczak, chef du service relations internationales
- monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme régionale de production
- madame Agnès Petitjean, responsable du service intermédiation
- madame Karine Gourieux, responsable du service ingénierie et pilotage des prestataires externes et de l’orientation
- monsieur Michel Villemin, responsable du service marketing, multicanal, partenariat
- madame Sylvie Forêt, responsable du pôle prestations au sein de la direction support aux opérations
- monsieur Patrick Libot, responsable du service appui juridique et contentieux et directeur adjoint de la plateforme régionale de production
- monsieur Jean-Marie Beck, responsable des activités centralisées
- monsieur Alain Risse, responsable prospection et 3995 et responsable de la plateforme prestations par intérim depuis le 9 juillet 2012
- monsieur Jean Paul Bachelair, responsable appui technique
- madame Nathalie Lacresse Delorme, responsable organisation et méthodes

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article II – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 1, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,

- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- quel que soit le montant, les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :

- monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué
- madame Véronique Kremer, chef de cabinet du directeur régional de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Dominique Pierron, directeur du pilotage, de la qualité et maîtrise des risques

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent §2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT

- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 :

- monsieur Eric Arsac, directeur des ressources humaines
- monsieur Thierry Clech, directeur administratif et financier
- monsieur Dominique Meyer, directeur support aux opérations

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent §3, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 3 :

- madame Virginie Dulik, adjointe et chef de service développement ressources humaines
- monsieur Lionel Hannewald, chef du service communication
- madame Marie-Claire Hoppe, responsable achat marché et adjointe du responsable achats et moyens généraux
- monsieur Eric Morel, responsable achats et moyens généraux
- monsieur Philippe Schwarz, responsable immobilier
- monsieur Jacques Skrzypczak, chef du service relations internationales
- monsieur Roland Vuillaume, responsable système d’information

§ 4 Marchés subséquents d’actions de formation conventionnées

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées au présent § 4, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, dans la limite de leurs attributions et en matière de marché subséquents d’actions de formation conventionnées :

- les bons de commande,

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 4 :

- monsieur Dominique Meyer, directeur support aux opérations
- monsieur Nicolas Buchmann, directeur adjoint support aux opérations
- monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme régionale de production
- madame Karine Gourieux, responsable du service ingénierie et pilotage des prestataires externes et de l’orientation
- madame Sylvie Forêt, responsable du pôle prestations au sein de la direction support aux opérations
- monsieur Alain Risse, responsable prospection et 3995 et responsable de la plateforme prestations par intérim depuis le 9 juillet 2012

Article III – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 1, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine dans la limite de leurs attributions :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,

- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :

- monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué de Pôle emploi Lorraine,
- madame Véronique Kremer, chef de cabinet du directeur régional de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Dominique Pierron, directeur du pilotage, de la qualité et maîtrise des risques

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, dans la limite de leurs attributions :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,

- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 :

- monsieur Thierry Clech, directeur administratif et financier de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Dominique Meyer, directeur support aux opérations de Pôle emploi Lorraine

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 3, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 3 :

- monsieur Eric Morel, responsable achats et moyens généraux
- madame Marie-Claire Hoppe, responsable achat marché et adjointe du responsable achats et moyens généraux
- monsieur Philippe Schwarz, responsable immobilier
- monsieur Gérard Kieffer, chargé de mission à la direction administrative et financière
- monsieur Roland Vuillaume, responsable système d’information

Article IV – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, dans la limite de leurs attributions :

- les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
- les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Sont bénéficiaires de la présente délégation, pour les actes relatifs aux acquisitions de biens immobiliers.

- monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Thierry Clech, directeur administratif et financier de Pôle emploi Lorraine

Dans la limite de 206 000 euros hors taxe, pour les actes relatifs aux baux et aliénations de biens immobiliers.

- monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué de Pôle emploi Lorraine

Dans la limite de 206 000 euros hors taxe, pour les actes relatifs aux baux, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

- madame Véronique Kremer, chef de cabinet du directeur régional de Pôle emploi Lorraine.
- monsieur Dominique Pierron, directeur du pilotage, de la qualité et maîtrise des risques

Dans la limite de 75 000 euros hors taxe, pour les actes relatifs aux baux et aliénations de biens immobiliers.

- monsieur Thierry Clech, directeur administratif et financier de Pôle emploi Lorraine

Article V – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué de Pôle emploi Lorraine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 – Ressources humaines

Article VI – Gestion des ressources humaines

§ 1 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean Niel, directeur régional de Pôle emploi Lorraine, délégation temporaire de signature est donnée à monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué de Pôle emploi Lorraine, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, dans la limite de ses attributions :

- dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,

- les décisions de nomination et, à l’exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi et, dans le cadre de l’exercice du pouvoir disciplinaire, des décisions de mise à pied et de licenciement, l’ensemble des actes de gestion (y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, sauf lorsque celle-ci résulte d’une transaction ou d’une rupture conventionnelle) des agents de la direction régionale autres que :

• les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,

• concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB, ainsi que le personnel fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 2, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine :

- les documents et actes utiles au recrutement des personnels en contrat à durée déterminée, dans la limite du cadrage budgétaire national,

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 :

- monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué de Pôle emploi Lorraine,
- monsieur Dominique Pierron, directeur du pilotage, de la qualité et maîtrise des risques
- monsieur Eric Arsac, directeur des ressources humaines de Pôle emploi Lorraine
- madame Véronique Kremer, chef de cabinet du directeur régional de Pôle emploi Lorraine.
- monsieur Dominique Meyer, directeur support aux opérations

§ 3 Délégation permanente de signature est également donnée à monsieur Eric Arsac, directeur des ressources humaines de Pôle emploi Lorraine, à l’effet de, sans préjudice des délégations de pouvoirs par ailleurs consenties en matière de présidence des instances représentatives du personnel, assurer le dialogue social au sein de la direction régionale.

Section 4 – Recouvrement

Article VII – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l’article 5-III de la loi susvisée n°2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail,, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou au titre de l’emploi d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu’au titre de l’emploi d’artistes du spectacle, de salariés expatriés ou relevant d’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ou de la caisse de congés compensation des voyageurs représentants placiers (CCVRP),

- les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,

- les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,

- les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,

- les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,

- les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

- le cas échéant, les décisions relatives au recouvrement de la contribution mentionnée à l’article 9 de l’ordonnance susvisée n°2006-433 du 13 avril 2006.

§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

- monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué de Pôle emploi Lorraine,
- monsieur Nicolas Buchmann, directeur adjoint support aux opérations de Pôle emploi Lorraine,
- monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme régionale de production
- monsieur Patrick Libot, responsable du service appui juridique et contentieux et directeur adjoint de la plateforme régionale de production

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- monsieur Dominique Pierron, directeur du pilotage, de la qualité et maîtrise des risques
- monsieur Alain Risse, responsable prospection et 3995 et responsable de la plateforme prestations par intérim depuis le 9 juillet 2012
- monsieur Jean-Marie Beck, responsable activités centralisées

Article VIII – Contraintes

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard visées à l'article VII, § 1.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

Article IX – Prestations indues : délais de remboursement

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine :

- 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées sans limitation de durée.

- 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail dans la limite de 36 mois.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique Meyer, directeur support aux opérations de Pôle emploi et à monsieur Patrick Libot, responsable du service appui juridique et contentieux et directeur adjoint de la plateforme régionale de production, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine :

- 1°) Dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées dans la limite de 48 mois.

- 2°) Dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations de solidarité indûment versées dans la limite maximum réglementaire de 24 mois.

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, est bénéficiaire de la même délégation, à titre temporaire, monsieur Dominique Pierron, directeur du pilotage, de la qualité et maîtrise des risques de Pôle emploi Lorraine

Section 5 – Décisions sur recours

Article X – Recours gracieux

- monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué de Pôle emploi Lorraine,
- madame Véronique Kremer, chef de cabinet du directeur, de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Dominique Meyer, directeur support aux opérations de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Dominique Pierron, directeur du pilotage, de la qualité et maîtrise des risques

Article XI – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail :

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article XII – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale :

- monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué de Pôle emploi Lorraine,
- madame Véronique Kremer, chef de cabinet du directeur, de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Dominique Pierron, directeur du pilotage, de la qualité et maîtrise des risques
- monsieur Patrick Libot, responsable du service appui juridique et contentieux et directeur adjoint de la plateforme régionale de production

Article XIII – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée :

- monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué de Pôle emploi Lorraine,
- monsieur Dominique Pierron, directeur du pilotage, de la qualité et maîtrise des risques
- monsieur Dominique Meyer, directeur support aux opérations
- monsieur Patrick Libot, responsable du service appui juridique et contentieux et directeur adjoint de la plateforme régionale de production

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Lorraine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges portant sur des faits prétendument constitutifs de discrimination.

Article XIV – Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué de Pôle emploi Lorraine,
- monsieur Dominique Pierron, directeur du pilotage, de la qualité et maîtrise des risques
- monsieur Stéphane Morel, chef du service qualité et maîtrise des risques,
- madame Valérie Kurtz, responsable prévention des fraudes,
- monsieur Patrick Gergaud, auditeur prévention des fraudes,
- monsieur Patrick Libot, responsable du service appui juridique et contentieux et directeur adjoint de la plateforme régionale de production

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Lorraine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à 100 000 euros ou lorsque la fraude a été commise à l’encontre de plus d’une région ou établissement.

Article XV – Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Eric Arsac, directeur des ressources humaines de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Patrick Libot, responsable du service appui juridique et contentieux et directeur adjoint de la plateforme régionale de production
- monsieur Dominique Pierron, directeur du pilotage, de la qualité et maîtrise des risques

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :

- entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de niveau VA ou VB, ou fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant,

- afférents aux relations collectives de travail (« litiges sociaux »).

Article XVI – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué de Pôle emploi Lorraine,
- monsieur Dominique Pierron, directeur du pilotage, de la qualité et maîtrise des risques
- monsieur Patrick Libot, responsable du service appui juridique et contentieux et directeur adjoint de la plateforme régionale de production

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Lorraine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ou de ses personnels ou d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ou, en matière pénale, les relations de Pôle emploi avec ses cocontractants.

Article XVII – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, ou d’un tiers que Pôle emploi représente dans les litiges dans lesquels il peut agir en justice, dans la limite de ses attributions et de 5.000 euros à :

- monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué de Pôle emploi Lorraine.

Section 7 – Divers

Article XVIII – Endos des chèques

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué de Pôle emploi Lorraine, à monsieur Thierry Clech, directeur administratif et financier de Pôle emploi Lorraine et à monsieur Dominique Pierron, directeur du pilotage, de la qualité et maîtrise des risques, à l’effet de procéder, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et en matière de recettes, à l’endos des chèques.

Article XIX – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article VII de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective :

- monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué de Pôle emploi Lorraine.
- monsieur Dominique Pierron, directeur du pilotage, de la qualité et maîtrise des risques
- madame Véronique Kremer, chef de cabinet du directeur régional de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Patrick Libot, responsable du service appui juridique et contentieux et directeur adjoint de la plateforme régionale de production

Article XX – Abrogation

La décision Lo n°2012-7 DS DR du 7 juillet 2012 est abrogée.

Article XXI – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Nancy, le 9 août 2012.

Jean Niel,
directeur régional
de Pôle emploi Lorraine

Télécharger le BO authentifié : BOPE n°2012-80 du 10 août 2012