Décision NPdC n°2013-03 DS DR du 5 février 2013 (BOPE n°2013-21)

Le directeur régional de Pôle emploi Nord Pas-de-Calais,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26,

Vu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, notamment son article 9,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n°2008/10 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n°2012-23 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n°2012-65 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,

Vu la délibération n°2012-67 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article I – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, dans la limite de leurs attributions :

- 1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Nord-Pas de Calais et les correspondances avec ses partenaires institutionnels,

- 2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités,

- 3°) les ordres de mission, les états de frais de déplacement et autorisations d’utiliser un véhicule, des agents placés sous leur autorité se rapportant à des déplacements en France métropolitaine et en Belgique.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

- monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint
- monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint
- monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- monsieur Didier Aubonnet, directeur de cabinet
- madame Fabienne Guitard, directrice des ressources humaines
- madame Marjory Valckenaere, directrice stratégie et projets
- monsieur Hervé Devaux, directeur qualité et maîtrise des risques
- madame Sabine Leroy, directrice administrative et financière
- monsieur Benoît Petit, directeur support aux opérations
- monsieur Jean-François Tricot, directeur des traitements centralisés du réseau
- madame Danielle Poret, chef de service pilotage performances
- madame Laurence Leprêtre, chef de service communication
- monsieur Cyril Suquet, médiateur

§ 4 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux § 2 et 3 du présent article, bénéficient de la même délégation (à l’exception du 1° du § 1 et des ordres de mission, états de frais de déplacement et autorisations d’utiliser un véhicule, des agents placés sous leur autorité se rapportant à des déplacements hors région), à titre temporaire :

- madame Hélène Schaeffer, chef de service adjointe à la directrice des ressources humaines
- madame Florence Bica, responsable de service relations sociales / gestion administrative paie
- monsieur Thierry Hulloux, chef de service études sociales pilotage et contrôle interne
- madame Corinne Lampin, responsable de service emplois carrières et compétences
- monsieur Jean-Bruce Lefebvre, responsable de service formation
- madame Concetta Ventorino, responsable de service relations institutionnelles partenaires sociaux (IPR)
- monsieur Olivier Pierre, responsable appui au pilotage des projets
- monsieur Bruno Maurer, responsable de service relations européennes et internationales
- monsieur Djibril Tonjonkoue, responsable de l’équipe statistiques du marché du travail et méthodes
- madame Virginie Vettivel responsable de service études, veille et prospective
- monsieur Franck Wignolle, responsable de service évaluation
- monsieur Olivier Delporte, chef de service adjoint à la direction qualité et maîtrise des risques
- monsieur Hervé Cernuta, responsable qualité/certification maîtrise des risques et contrôles internes
- madame Véronique Furlan, responsable coordination sécurité des biens et des personnes
- madame Frédérique Arson, responsable de service prévention des fraudes
- monsieur Hervé Balen, responsable développement durable
- monsieur Alain Delaire, chef de service services clients
- monsieur Georges-Alain Colpaert, chef de service partenariats prestataires
- madame Evelyne Lerique, chef de service support clients
- monsieur Jacques Miternique, chef de service comptabilité finances trésorerie
- monsieur David Furmaniak, chef de service achats marchés, approvisionnements, services généraux et systèmes d’information
- monsieur Patrick Klemczak, chef de service équipement immobilier et sécurité
- madame Sophie Boutin, responsable de service chercheurs d’emploi et stratégie multicanal
- monsieur Fabrice Balent, responsable de service partenariats collectivités
- monsieur Philippe Agache, responsable de la plateforme multiservices régionale
- monsieur Yannick Szypulinski, responsable de service appui applicatif et réglementaire
- monsieur Alain Pierchon, responsable de l’équipe réglementaire
- madame Véronique Henno, responsable de l’équipe applicatifs
- monsieur Christian Bernard, animateur d’équipe grands comptes
- monsieur Grégory Descatoire, responsable de l’équipe gestion administrative aides et mesures au sein du service comptabilité, finances & trésorerie
- monsieur Hervé Hibon, responsable de l’équipe gestion technique au sein du service comptabilité, finances & trésorerie
- madame Françoise Parzysz, responsable de l’équipe achats marchés et approvisionnements au sein du service achats marchés, approvisionnements, services généraux et systèmes d’information
- monsieur Laurent Pouchain, responsable d’équipe système d’information au sein du service achats marchés, approvisionnements, services généraux et systèmes d’information
- monsieur Joël Luron, responsable de l’équipe services généraux au sein du service achats marchés, approvisionnements, services généraux et systèmes d’information
- madame Faïza Bellahcène, responsable de la cellule juridique
- monsieur Paulo Bica, responsable de l’équipe gestion administrative au sein du service équipements, immobilier et sécurité
- monsieur Dominique Corbisier, responsable de l’équipe gestion technique au sein du service équipements, immobilier et sécurité
- monsieur Jean-Marc Malbranque, responsable de service contrôle gestion
- madame Cathy Marcurat, responsable de service suivi de la performance
- monsieur Sullivan Hottin, directeur adjoint des traitements centralisés du réseau
- madame Valérie Brayet, responsable de la plateforme de traitements centralisés 62
- monsieur Jean-François Espalieu, responsable de la plateforme de traitements centralisés 59
- madame Dolorès Vandenabeele, responsable d’équipe de production au sein de la direction des traitements centralisés du réseau
- monsieur Philippe Dussenne, responsable d’équipe de production au sein de la direction des traitements centralisés du réseau
- monsieur Pascal Martinod, responsable d’équipe de production au sein de la direction des traitements centralisés du réseau
- monsieur Gérald Rogiez, responsable d’équipe de production au sein de la direction des traitements centralisés du réseau

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article II – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint
- monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint
- monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,

- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- quel que soit le montant, les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, délégation temporaire est donnée à monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services, les marchés et accords-cadres d’un montant supérieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,

- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres, quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 3 :

- monsieur Didier Aubonnet, directeur de cabinet
- madame Fabienne Guitard, directrice des ressources humaines
- madame Marjory Valckenaere, directrice stratégie et projets
- monsieur Hervé Devaux, directeur qualité et maîtrise des risques
- madame Sabine Leroy, directrice administrative et financière
- monsieur Benoît Petit, directeur support aux opérations
- monsieur Jean-François Tricot, directeur des traitements centralisés du réseau

§ 4 Délégation permanente de signature est donnée à :

- madame Hélène Schaeffer, chef de service adjointe à la direction des ressources humaines
- monsieur Thierry Hulloux, chef de service études sociales pilotage et contrôle interne
- madame Danielle Poret, chef de service pilotage performances
- monsieur Olivier Delporte, chef de service adjoint à la direction qualité et maîtrise des risques
- monsieur Alain Delaire, chef de service services clients
- monsieur Georges-Alain Colpaert, chef de service partenariats prestataires
- madame Evelyne Lerique, chef de service support clients
- monsieur Patrick Klemczak, chef de service équipement immobilier et sécurité
- monsieur David Furmaniak, chef de service achats marchés, approvisionnements, services généraux et systèmes d’information
- madame Laurence Leprêtre, chef de service communication

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Chaque délégataire ci-avant désigné aux § 1, 2, 3 et 4 du présent article statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.

Article III – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint
- monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint
- monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, dans la limite de leurs attributions :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,

- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, délégation temporaire est donnée à monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, dans la limite de ses attributions et en matière de travaux, les marchés et accords-cadres d’un montant supérieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sabine Leroy, directrice administrative et financière à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, dans la limite de ses attributions :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,

- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

§ 4 Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Patrick Klemczak, chef de service équipement immobilier et sécurité
- monsieur David Furmaniak, chef de service achats marchés, approvisionnements, services généraux et systèmes d’information

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Chaque délégataire ci-avant désigné aux § 1, 2, 3 et 4 du présent article statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.

Article IV – Achat de prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi et de formations conventionnées

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint
- monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint
- monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué
- monsieur Benoît Petit, directeur support aux opérations
- monsieur Georges-Alain Colpaert, chef de service partenariats prestataires
- madame Catherine Poillon, chargée de mission au sein du service prestations formation de la direction support aux opérations,

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, dans la limite de leurs attributions, les bons et lettres de commande de prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint
- monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint
- monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué
- monsieur Benoît Petit, directeur support aux opérations
- monsieur Georges-Alain Colpaert, chef de service partenariats et prestataires
- madame Catherine Poillon, chargée de mission au sein du service prestations formation de la direction support aux opérations,

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, les bons de commande et ordres de service émis dans le cadre des marchés subséquents d’achats de formations conventionnées.

Chaque délégataire ci-avant désigné aux § 1 et 2 du présent article statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.

Article V – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint
- monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint
- monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué
- madame Sabine Leroy, directrice administrative et financière

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, dans la limite de leurs attributions :

- les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,

- les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,

- les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article VI – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint
- monsieur Roger Demaret, directeur régional adjoint
- monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué
- monsieur Benoît Petit, directeur support aux opérations

aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, à l’effet de signer les conventions locales et territoriales de partenariat avec incidence financière, les contrats de portée régionale de partenariat, les contrats de subvention ou de vente de services d’insertion, de reclassement ou de promotion professionnels, ainsi que tout acte, pièce, et autre document y afférent, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L.5424-2 du code du travail.

Chaque délégataire ci-avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre leurs décisions afférentes aux contrats et conventions mentionnées au présent article dans la limite de leur périmètre d’attribution.

Section 3 – Ressources humaines

Article VII – Gestion des ressources humaines

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint
- monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint
- monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué
- madame Fabienne Guitard, directrice des ressources humaines

à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, dans la limite de leurs attributions :

- dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,

- les décisions de nomination et, à l’exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi et, dans le cadre de l’exercice du pouvoir disciplinaire, des décisions de mise à pied et de licenciement, l’ensemble des actes de gestion (y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, sauf lorsque celle-ci résulte d’une transaction ou d’une rupture conventionnelle) des agents de la direction régionale autres que :

• les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,

• concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB, ainsi que le personnel fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant.

- les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article dans la limite de leur périmètre d’attribution.

Section 4 – Recouvrement

Article VIII – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l’article 5-III de la loi susvisée n°2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou au titre de l’emploi d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu’au titre de l’emploi d’artistes du spectacle, de salariés expatriés ou relevant d’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ou de la caisse de congés compensation des voyageurs représentants placiers (CCVRP),

- les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,

- les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,

- les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R.1235-1 du code du travail est demandé,

- les décisions relatives aux aides et mesures en faveur des entreprises,

- les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

- le cas échéant, les décisions relatives au recouvrement de la contribution mentionnée à l’article 9 de l’ordonnance susvisée n°2006-433 du 13 avril 2006.

§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

- monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué
- monsieur Jean-François Tricot, directeur des traitements centralisés du réseau
- monsieur Sullivan Hottin, directeur adjoint des traitements centralisés du réseau

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Valérie Brayet, responsable de la plateforme de traitements centralisés 62
- monsieur Jean-François Espalieu, responsable de la plateforme de traitements centralisés 59

Chaque délégataire ci-avant désigné aux § 2 et 3 du présent article statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.

Article IX – Contraintes

§ 1 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué, à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard et autres ressources visées à l'article VIII, § 1 et prendre les décisions relatives à sa mise en exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, monsieur Jean-François Tricot, directeur des traitements centralisés du réseau et monsieur Sullivan Hottin, directeur adjoint des traitements centralisés du réseau, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire.

§ 2 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations indûment versées

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et prendre les décisions relatives à sa mise en exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, monsieur Jean-François Tricot, directeur des traitements centralisés du réseau et monsieur Sullivan Hottin, directeur adjoint des traitements centralisés du réseau, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, madame Valérie Brayet et monsieur Jean-François Espalieu, responsables de la plateforme de traitements centralisés, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire.

Article X – Prestations indues : délais de remboursement, remise et admission en non valeur

§ 1 – Délais de remboursement

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint
- monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint
- monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué

- 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées sans limite de délais.

- 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou au fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L.5421-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, sans limite de délais.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes,

- monsieur Jean-François Tricot, directeur des traitements centralisés du réseau
- monsieur Sullivan Hottin, directeur adjoint des traitements centralisés du réseau
- monsieur Jean-Paul Gadenne, audiencier

bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, dans la limite de 48 mois.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, madame Valérie Brayet et monsieur Jean-François Espalieu, responsables de la plateforme de traitements centralisés, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, dans la limite de 24 mois.

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint
- monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint
- monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord Pas-de-Calais dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail, quel que soit le montant de ces prestations.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, monsieur Jean-François Tricot, directeur des traitements centralisés du réseau, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire.

Délégation permanente de signature est donnée à :

- madame Sabine Leroy, directrice administrative et financière
- monsieur Sullivan Hottin, directeur adjoint des traitements centralisés du réseau
- monsieur Jean-Paul Gadenne, audiencier

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord Pas-de-Calais dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, madame Valérie Brayet et monsieur Jean-François Espalieu, responsables de la plateforme de traitements centralisés, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire.

§ 3 – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée à

- monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint
- monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint
- monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord Pas-de-Calais dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, monsieur Jean-François Tricot, directeur des traitements centralisés du réseau, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire.

Délégation permanente de signature est donnée à :

- madame Sabine Leroy, directrice administrative et financière
- monsieur Sullivan Hottin, directeur adjoint des traitements centralisés du réseau
- monsieur Jean-Paul Gadenne, audiencier

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pôle emploi Nord Pas-de-Calais dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, madame Valérie Brayet et monsieur Jean-François Espalieu, responsables de la plateforme de traitements centralisés, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire.

Délégation permanente de signature est donnée à :

- madame Dolorès Vandenabeele, responsable d’équipe de production au sein de la direction des traitements centralisés du réseau
- monsieur Philippe Dussenne, responsable d’équipe de production au sein de la direction des traitements centralisés du réseau
- monsieur Pascal Martinod, responsable d’équipe de production au sein de la direction des traitements centralisés du réseau
- monsieur Gérald Rogiez, responsable d’équipe de production au sein de la direction des traitements centralisés du réseau

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pôle emploi Nord Pas-de-Calais dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 500 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, madame Michèle Marche, experte référent au sein de la direction des traitements centralisés du réseau, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire.

Chaque délégataire ci-avant désigné aux § 1 et 2 du présent article statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.

Section 5 – Décisions sur recours

Article XI – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint
- monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint
- monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué
- monsieur Benoît Petit, directeur support aux opérations
- monsieur Jean-François Tricot, directeur des traitements centralisés du réseau

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R.5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, monsieur Sullivan Hottin, directeur adjoint des traitements centralisés du réseau, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire.

Section 6 – Prévention des fraudes

Article XII – Prévention des fraudes

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint
- monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint
- monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais et dans la limite de leurs attributions :

- les correspondances se rapportant aux activités du service prévention des fraudes

- dans le cadre des activités du service prévention des fraudes, les documents, décisions et actes utiles et nécessaires à la prévention et à la lutte contre la fraude

En cas d’absence ou d’empêchement de délégataires permanents mentionnés au présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

- monsieur Hervé Devaux, directeur qualité et maîtrise des risques
- monsieur Olivier Delporte, chef de service adjoint à la direction qualité et maîtrise des risques
- madame Frédérique Arson, responsable prévention des fraudes

Chaque délégataire ci-avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article dans la limite de leur périmètre d’attribution.

Section 7 – Plaintes, contentieux et transactions

Article XIII – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Hervé Devaux, directeur qualité et maîtrise des risques
- monsieur Olivier Delporte, chef de service adjoint à la direction qualité et maîtrise des risques
- monsieur Paulo Bica, responsable de l’équipe gestion technique au sein du service équipements, immobilier et sécurité
- monsieur Dominique Corbisier, responsable de l’équipe gestion technique au sein du service équipements, immobilier et sécurité
- madame Véronique Furlan, responsable coordination sécurité des biens et des personnes

à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.

En cas d’absence ou d’empêchement, monsieur David Gambier, chargé de sécurité, bénéficie de la même délégation à titre temporaire.

Article XIV – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint
- monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint
- monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué
- monsieur Benoît Petit, directeur support aux opérations
- monsieur Jean-François Tricot, directeur des traitements centralisés du réseau
- monsieur Sullivan Hottin, directeur adjoint des traitements centralisés du réseau
- monsieur Jean-Paul Gadenne, audiencier, pour son périmètre d’action et dans la limite de ses attributions

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Nord-Pas de Calais ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges portant sur des faits prétendument constitutifs de discrimination.

Article XV – Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint
- monsieur Hervé Devaux, directeur qualité et maîtrise des risques
- madame Frédérique Arson, responsable prévention des fraudes

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Nord-Pas de Calais ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à 100 000 euros ou lorsque la fraude a été commise à l’encontre de plus d’une région ou établissement.

Article XVI – Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à madame Fabienne Guitard, directrice des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :

- entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de niveau VA ou VB, ou fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant,

- afférents aux relations collectives de travail (« litiges sociaux »).

Article XVII – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint
- madame Sabine Leroy, directrice administrative et financière
- monsieur Hervé Devaux, directeur qualité et maîtrise des risques
- monsieur Patrick Klemczak, chef de service équipement immobilier et sécurité

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Nord-Pas de Calais ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ou de ses personnels ou d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ou, en matière pénale, les relations de Pôle emploi avec ses cocontractants.

Article XVIII – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, ou d’un tiers que Pôle emploi représente dans les litiges dans lesquels ils peuvent agir en justice, dans la limite de leurs attributions respectives et de 5000 euros à :

- monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint
- monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint
- monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué

Section 8 – Divers

Article XIX – Endos des chèques

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint
- monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint
- monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué
- madame Sabine Leroy, directrice administrative et financière

à l’effet de procéder, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais et en matière de recettes, à l’endos des chèques.

Article XX – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint
- monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint
- monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué
- monsieur Jean-François Tricot, directeur des traitements centralisés du réseau
- madame Sabine Leroy, directrice administrative et financière

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article VIII de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires permanents mentionnés au présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

- monsieur Sullivan Hottin, directeur adjoint des traitements centralisés du réseau
- monsieur Jean-Paul Gadenne, audiencier
- madame Valérie Brayet, responsable de la plateforme de traitements centralisés 62
- monsieur Jean-François Espalieu, responsable de la plateforme de traitements centralisés 59

Article XXI – Hygiène, santé et sécurité au travail

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint
- monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint
- monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, en matière d’hygiène, de santé, de sécurité au travail, les décisions et actes nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires s’imposant en la matière à l’employeur à l’égard des personnels, usagers et tiers, dans l’ensemble des sites dans le ressort territorial de la direction régionale et au cours des déplacements de l’ensemble des personnels de Pôle emploi Nord-Pas de Calais.

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires permanents mentionnés au présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Sabine Leroy, directrice administrative et financière
- monsieur Hervé Devaux, directeur qualité et maîtrise des risques
- madame Fabienne Guitard, directrice des ressources humaines

Chaque délégataire ci-avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article dans la limite de son périmètre d’attribution.

Article XXII – Prévention et traitement des agressions au sein de Pôle emploi

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint
- monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint
- monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué

à l’effet de signer, en matière de sécurité au travail, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais et dans la limite de leurs attributions :

- les actes et décisions pour assurer la prévention et le traitement des agressions contre Pôle emploi,
- porter plainte, y compris avec constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout acte ou tout fait intéressant la sécurité au travail.

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires permanents mentionnés au présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

- monsieur Hervé Devaux, directeur qualité et maîtrise des risques
- madame Fabienne Guitard, directrice des ressources humaines

Chaque délégataire ci-avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article dans la limite de son périmètre d’attribution.

Article XXIII – Abrogation

La décision NPdC n°2012-23 DS DR du 13 décembre 2012 est abrogée.

Article XXIV – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 5 février 2013.

Karim Khetib,
directeur régional
de Pôle emploi Nord-Pas-de-Calais