A propos de Pôle emploi

Décision P.Ch n°2012-29 DS Agences du 27 juillet 2012 (BOPE n°2012-76)

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes au sein des agences

Le directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-4 et R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, notamment l’article 124 relatif au contrat de transition professionnelle,

Vu l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnel et le décret d’application n°2006-440 du 14 avril 2006,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Décide :

Article I – Placement et service des prestations

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article IV à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- sans préjudice des dispositions des articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8 du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi des demandeurs d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail,

- prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail,

- signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi, d’emploi y compris les bons de commande visant des demandeurs d’emploi relevant d’une agence de service spécialisée départementale,

- prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l’article L. 5312-1, 4°) du code du travail, ainsi qu’à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été indûment versées, à l’exception :

• des décisions relevant de la compétence exclusive d’une agence de service spécialisée départementale ainsi que,

• des décisions portant sur l’ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) dues aux anciens salariés du secteur public et des allocations versées au titre de la cessation d’activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce,

- statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article II – Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d’absence et plaintes

Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, et dans la limite de leurs attributions :

§ 1 signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,

§ 2 en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,

§ 3 porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

Article III – Conventions locales de partenariat

Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :

- 1°) les conventions conclues dans le cadre des accords cadre nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;

- 2°) les accords dont la direction de l’agence a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.

Article IV – Délégataires permanents

Bénéficient des délégations mentionnées aux articles I, II et III, à titre permanent :

- madame Marina Swiatkowski, directeur du pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne
- monsieur André Ahouanto, directeur du pôle emploi Angoulême Champ-de-mars Fontchaudière
- madame Valérie Daunas, directeur du pôle emploi Cognac Barbezieux
- monsieur Christophe Grandcoin, directeur du pôle emploi Confolens Ruffec
- madame Valérie Illy, directeur du pôle emploi Jonzac
- monsieur David Besson, directeur du pôle emploi La Rochelle Bel air,
- madame Magali Doumeche, directeur du pôle emploi La Rochelle Villeneuve
- madame Véronique Letournel, directeur du pôle emploi La Rochelle Lagord
- monsieur Olivier Besson, directeur du pôle emploi Rochefort
- monsieur Jacques Cocheril, directeur du pôle emploi Royan
- monsieur Franck Cavard, directeur du pôle emploi Saint Jean d’Angély
- madame Magali Arslanian Gallais, directeur du pôle emploi Saint Pierre d’Oléron
- madame Aimée Ardilouze, directeur du pôle emploi Saintes
- madame Nicole Fuzeau, directeur du pôle emploi Bressuire
- monsieur François Vo Phuoc, directeur du pôle emploi Melle
- madame Michèle Harnay, directeur du pôle emploi Niort Mendès France
- madame Sophie Aubin, directeur du pôle emploi Niort Léo Lagrange Daguerre
- monsieur Fabrice Dufresne, directeur du pôle emploi Parthenay
- madame Annie-France Marchand, directeur du pôle emploi Thouars
- monsieur Michaël Gourdon, directeur du pôle emploi Châtellerault
- monsieur Patrice Houiller, directeur du pôle emploi Montmorillon-Civray
- madame Myriam Ribo, directeur du pôle emploi Poitiers Futuroscope
- monsieur Loïc Pageot, directeur du pôle emploi Loudun
- madame Josette Nourrisson, directeur du pôle emploi Poitiers Grand Large
- monsieur Frédéric Tourneur, directeur du pôle emploi Poitiers Gare
- monsieur Laurent Coppin, directeur territorial Pôle emploi Charente
- madame Anne Gary, directeur territorial Pôle emploi Charente Maritime
- madame Catherine Mathivet, directeur territorial délégué Pôle emploi Charente Maritime
- monsieur Jacques Robineau, directeur territorial Pôle emploi Deux Sèvres
- madame Margot Cantero, directeur territorial Pôle emploi Vienne

Article V – Délégataires temporaires

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article IV de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées :

Aux articles I, II et III :

- monsieur Patrick Boullete, directeur adjoint du pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière
- monsieur Bruno Casseron, directeur adjoint du pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne
- madame Pascale Colle, directeur adjoint du pôle emploi Cognac Barbezieux,
- madame Nadine Livernet, directeur adjoint du pôle emploi Jonzac
- monsieur Jean-Claude Kostronis, directeur adjoint du pôle emploi La Rochelle Bel Air
- monsieur Gilles Acloque, directeur adjoint du pôle emploi La Rochelle Villeneuve
- monsieur Rodolphe Rousseau, directeur adjoint du pôle emploi La Rochelle Lagord
- madame Nathalie Tamisier, directeur adjoint du pôle emploi Rochefort
- madame Cynthia Néret, directeur adjoint du pôle emploi Royan
- madame Marie Andrée Girardeau, directeur adjoint du pôle emploi Saint Jean d’Angély
- monsieur Sébastien Garandeau, directeur adjoint du pôle emploi Saintes
- monsieur Matthieu Fichet, directeur adjoint du pôle emploi Bressuire
- monsieur Dominique Rougier, directeur adjoint du pôle emploi Melle
- madame Florence Veillet, directeur adjoint du pôle emploi Niort Mendès France
- madame Christelle Léonard, directeur adjoint du pôle emploi Niort Léo Lagrange Daguerre
- madame Carole Grolleau, directeur adjoint du pôle emploi Parthenay
- monsieur Denis Chiquet, directeur adjoint du pôle emploi Châtellerault
- monsieur Yves Ganne, directeur adjoint du pôle emploi Montmorillon Civray
- monsieur Jean-François Bonnin, directeur adjoint du pôle emploi Poitiers Grand Large
- monsieur Serge Candusso, directeur adjoint du pôle emploi Poitiers Gare

Aux articles I et II :

- madame Virginie Richet, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière
- monsieur Alain Rigaud, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière
- monsieur Eric Rouzault, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière
- madame Annette Depeyras, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne
- madame Sonia Gitto, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne,
- monsieur Francis Faure, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne
- monsieur Laurent Magre, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne
- madame Patricia Marquais, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne
- madame Delphine Chapelas, pôle emploi Cognac Barbezieux
- monsieur Alain Dattiches, pôle emploi Cognac Barbezieux
- monsieur Bruno Prieur, pôle emploi Cognac Barbezieux
- madame Laurence Trouvé-Langlais, pôle emploi Cognac Barbezieux
- madame Amélie Bureau, pôle emploi Confolens Ruffec
- madame Marie-Hélène Quillet, pôle emploi Confolens Ruffec
- monsieur Yves Raynaud, pôle emploi Confolens Ruffec
- madame Fabienne Chevalier, pôle emploi Jonzac
- madame Anne Sophie Debauve, pôle emploi La Rochelle Bel Air
- monsieur Ludovic Denis, pôle emploi La Rochelle Bel Air
- madame Fanny Thomas, pôle emploi La Rochelle Bel Air
- madame Isabelle Epaud, pôle emploi La Rochelle Lagord
- madame Loïs Metin-Denis, pôle emploi La Rochelle Lagord
- madame Sophie Bertaud, pôle emploi La Rochelle Villeneuve
- monsieur Benoît Frommentoux, pôle emploi La Rochelle Villeneuve
- monsieur Franck Kalfon, pôle emploi La Rochelle Villeneuve
- madame Sophie Rousseau, pôle emploi La Rochelle Villeneuve
- monsieur Smaïl Boufroukh, pôle emploi Rochefort
- madame Valérie Faugeroux, pôle emploi Rochefort
- madame Pascale Sarrabayrouse, pôle emploi Rochefort
- monsieur François-Emmanuel Vandenberghe, pôle emploi Rochefort
- madame Sylvie Bidermann, pôle emploi Royan
- monsieur Philippe Chouaneau, pôle emploi Royan
- madame Véronique Cuny, pôle emploi Royan
- monsieur Claude Sternbach, pôle emploi Royan
- monsieur Thierry Mas, pôle emploi Saintes
- madame Barbara Pigier, pôle emploi Saintes
- monsieur Frédéric Valoteau, pôle emploi Saintes
- madame Monique Vienne, pôle emploi Saintes
- madame Martine Bouet, pôle emploi Saint Jean d’Angély,
- madame Corinne Massiot, pôle emploi Saint Jean d'Angély
- madame Patricia Velina, pôle emploi Saint Pierre d'Oléron
- madame Stéphanie Charrier, pôle emploi Bressuire
- madame Laurence Guillaume, pôle emploi Bressuire
- madame Cécile Chabosseau, pôle emploi Melle
- madame Catherine Noël, pôle emploi Niort Léo Lagrange-Daguerre
- madame Françoise Romanteau, pôle emploi Niort Léo Lagrange-Daguerre
- madame Nadine Seigneuret, pôle emploi Niort Léo Lagrange-Daguerre
- monsieur Philippe Lunet, pôle emploi Niort Mendès France
- monsieur Fabrice Ocio, pôle emploi Niort Mendès France
- monsieur Philippe Lasserre, pôle emploi Parthenay
- madame Pascale Vincent, pôle emploi Parthenay
- madame Brigitte Audouin, pôle emploi Thouars
- monsieur Olivier Molle, pôle emploi Thouars
- madame Agnès Neveu, pôle emploi Châtellerault
- monsieur Daniel Netier, pôle emploi Châtellerault
- monsieur Fabien Thedenat, pôle emploi Châtellerault
- madame Véronique Ferré, pôle emploi Poitiers Futuroscope
- madame Sylvie Gailledrat, pôle emploi Poitiers Futuroscope
- madame Marie Line Inizan, pôle emploi Montmorillon Civray
- madame Geneviève Sabourin, pôle emploi Montmorillon Civray
- madame Sandra Bacchiocchi, pôle emploi Loudun
- madame Patricia Deletre, pôle emploi Poitiers Grand Large
- madame Viviane Desouhant, pôle emploi Poitiers Grand Large
- madame Caroline Lapeyre, pôle emploi Poitiers Grand Large
- madame Aline Bouster, pôle emploi Poitiers Gare
- madame Aurélie Hébras, pôle emploi Poitiers Gare
- madame Marie Astrid Heintz, pôle emploi Poitiers Gare
- madame Cathy Loussot, pôle emploi Poitiers Gare

A l’article II § 3 :

- monsieur Gilles Pilardeau, responsable santé et sécurité au travail,
- monsieur Olivier Gaudy, chargé de sécurité santé et sécurité au travail
- madame Christine Andrieux-Lautrette, chargée de sécurité santé et sécurité au travail

Article VI – Prestations indues : délais de remboursements

§ 1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- madame Marina Swiatkowski, directeur du pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne
- monsieur André Ahouanto, directeur du pôle emploi Angoulême Champ-de-mars Fontchaudière
- madame Valérie Daunas, directeur du pôle emploi Cognac Barbezieux
- monsieur Christophe Grandcoin, directeur du pôle emploi Confolens Ruffec
- madame Valérie Illy, directeur du pôle emploi Jonzac
- monsieur David Besson, directeur du pôle emploi La Rochelle Bel air
- madame Magali Doumeche, directeur du pôle emploi La Rochelle Villeneuve
- madame Véronique Letournel, directeur du pôle emploi La Rochelle Lagord
- monsieur Olivier Besson, directeur du pôle emploi Rochefort
- monsieur Jacques Cocheril, directeur du pôle emploi Royan
- monsieur Franck Cavard, directeur du pôle emploi Saint Jean d’Angély
- madame Magali Arslanian Gallais, directeur du pôle emploi Saint Pierre d’Oléron
- madame Aimée Ardilouze, directeur du pôle emploi Saintes
- madame Nicole Fuzeau, directeur du pôle emploi Bressuire
- monsieur François Vo Phuoc, directeur du pôle emploi Melle
- madame Michèle Harnay, directeur du pôle emploi Niort Mendès France
- madame Sophie Aubin, directeur du pôle emploi Niort Léo Lagrange Daguerre
- monsieur Fabrice Dufresne, directeur du pôle emploi Parthenay
- madame Annie-France Marchand, directeur du pôle emploi Thouars
- monsieur Michaël Gourdon, directeur du pôle emploi Châtellerault
- madame Myriam Ribo, directeur du pôle emploi Poitiers Futuroscope
- monsieur Patrice Houiller, directeur du pôle emploi Montmorillon Civray
- monsieur Loïc Pageot, directeur du pôle emploi Loudun
- madame Josette Nourrisson, directeur du pôle emploi Poitiers Grand Large
- monsieur Frédéric Tourneur, directeur du pôle emploi Poitiers Gare

Article VII – Abrogation

La décision P.Ch n°2012-28 DS Agences du 16 juillet 2012 est abrogée.

Article VIII – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Aytré, le 27 juillet 2012.

Dominique Morin,
directeur régional
de Pôle emploi Poitou-Charentes

Télécharger le BO authentifié : BOPE n°2012-76 du 30 juillet 2012