A propos de Pôle emploi

Décision Paca n°2012-17 DS IPR du 12 juillet 2012 (BOPE n°2012-70)

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables

Le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n°2007-153 du 5 février 2007 et n°2007-686 du 4 mai 2007,

Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’annexe VII et l’accord d’application n°12,

Vu la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels,

Vu l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2010/50 du 24 septembre 2010 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.),

Vu la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision,

Vu les décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 mai et 26 juin 2009,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/32 du 3 juin 2009 et n°2009/49 du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions,

Décide :

Article I – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

- 1°) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,

- 2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,

- 3°) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail,

- 4°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 4 de l’accord d’application n°12,

- 5°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 11 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 5 de l’accord d’application n°12.

§ 2 Bénéficient de la délégation donnée au §1er du présent article :

- monsieur Rémy Pélegrin, directeur de pôle emploi Briançon
- monsieur Franck Couriol, directeur de pôle emploi Digne
- monsieur Claude Dimitropoulos, directeur de pôle emploi Gap
- monsieur Jean-Marie Bellon, directeur de pôle emploi Manosque
- monsieur Jean-Marie Poutz, directeur de pôle emploi Antibes
- monsieur Jean-Claude Morisseau, directeur de pôle emploi Cagnes Villeneuve
- madame Arlette Villani, directrice de pôle emploi Cannes Mandelieu
- monsieur Serge Griffa, directeur par intérim de l’agence spécialisée du Cannet
- monsieur Noël Bruzzo, directeur de pôle emploi Grasse
- monsieur Jean-Michel Audren, directeur de pôle emploi Le Cannet
- madame Claire Chalandon, directrice de pôle emploi Menton
- madame Frédérique Hérail, directrice de pôle emploi Nice Centre
- monsieur Jean-Marc Mario, directeur de pôle emploi Nice Est
- monsieur Olivier Destenay, directeur de pôle emploi Nice La Plaine
- monsieur Didier Mongrolle, directeur de pôle emploi Nice Nord
- monsieur Gildas Brieau, directeur de pôle emploi Nice Trinité
- monsieur Olivier Destenay, directeur de pôle emploi Nice Vallées
- monsieur Serge Griffa, directeur de l’agence spécialisée de Nice
- madame Agnès Simond, directrice de pôle emploi Vallauris Sophia
- madame Raphaële Fleurot-Marie, directrice de pôle emploi Aix Club Hippique
- monsieur Philippe Commençais, directeur de pôle emploi Aix Thumine
- monsieur Robert Caracena, directeur de pôle emploi Aix Pérouse
- monsieur Robert Valenti, directeur par intérim de l’agence spécialisée Aix en Provence
- madame Anne Chabrier, directrice de pôle emploi Arles
- madame Aude Métral, directrice de pôle emploi Aubagne
- madame Elisabeth Brovedan-Muller, directrice de l’agence spécialisée Etang de Berre
- madame Pascale Ronat, directrice de pôle emploi Châteaurenard
- monsieur Didier Geneteaud, directeur de pôle emploi Gardanne
- monsieur Eric Amato, directeur de pôle emploi Istres
- monsieur Joseph-David Hazan, directeur de pôle emploi La Ciotat
- monsieur Ambroise Gagneuil, directeur de pôle emploi Marignane
- madame Geneviève Batteau-Morin, directrice de pôle emploi Marseille Baille
- madame Aude Dauchez, directrice de pôle emploi Marseille Belle de Mai
- madame Claude Maulet, directrice de pôle emploi Marseille Bougainville
- madame Nathalie Bourlon, directrice de pôle emploi Marseille Carré Gabriel
- madame Christine Battesti, directrice de pôle emploi Marseille Chartreux
- madame Mireille Giorgis, directrice de pôle emploi Marseille Château Gombert
- madame Alexandra Thebault, directrice de pôle emploi Marseille Saint Charles
- madame Marie-Lucie Guis, directrice de l’agence spécialisée Marseille Est
- madame Sylvie Merono, directrice par intérim de pôle emploi Marseille Joliette
- madame Sophie Delmas, directrice de pôle emploi Marseille Les Caillols
- madame Magali Collas, directrice de pôle emploi Marseille Mourepiane
- monsieur Frédéric Niola, directeur de l’agence spécialisée Marseille Ouest
- monsieur Frédéric Caillol, directeur de pôle emploi Marseille Pharo
- madame Elisabeth Moreau, directrice de pôle emploi Marseille Prado
- monsieur Eric Pomares, directeur de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux
- madame Mireille Giorgis, directrice de pôle emploi Marseille Saint Jérôme
- madame Catherine Gout, directrice de pôle emploi Martigues
- monsieur Henry Raccasy, directeur de pôle emploi Miramas
- madame Eva Rimini, directrice de pôle emploi Salon
- madame Michèle Cérézo, directrice de pôle emploi Vitrolles
- monsieur Stéphane Le Nallio, directeur de pôle emploi Brignoles
- madame Annie Kirkorian, directrice de pôle emploi Draguignan
- madame Christine Blondet, directeur de pôle emploi Fréjus
- monsieur Richard Spinosa, directeur de pôle emploi Hyères
- monsieur André Bideau, directeur de pôle emploi La Seyne sur Mer
- monsieur Eric Bernard, directeur de pôle emploi La Valette du Var
- madame Mireille Bertaina, directrice de pôle emploi Saint Maximin
- monsieur Denis Mercier, directeur de pôle emploi Saint Raphaël
- madame Pascale Voituron, directrice de pôle emploi Saint Tropez
- madame Christelle Denis, directrice de pôle emploi Six Fours
- madame Marie-Christine Eyssartier, directrice de pôle emploi Sud Dracénie
- monsieur David Monge, directeur de pôle emploi Toulon Est
- madame Evelyne Perez, directrice de pôle emploi Toulon Ouest
- madame Sabine Ratinaud, directrice de l’agence spécialisée du Var
- monsieur Olivier Laubron, directeur de pôle emploi Apt
- madame Chantal Niquet, directrice de pôle emploi Avignon Agroparc
- monsieur Nasser Boukhelifa, directeur de pôle emploi Avignon Apollinaire
- monsieur Xavier Ouiste, directeur de pôle emploi Bollène
- monsieur Jean-Louis Peignien, directeur de pôle emploi Carpentras
- madame Sylvie Buffaz Bartholmot, directrice de pôle emploi Cavaillon
- madame Jannick Le Roy, directrice de pôle emploi Orange
- madame Céline Chauvet, directrice de pôle emploi Le Pontet
- monsieur Philippe Lea, directeur de pôle emploi Pertuis
- madame Maryse Jessenne, directrice de l’agence spécialisée Vaucluse.
- monsieur Dominique Triay, chef de service plateforme de production centralisée
- monsieur Pierre Malassenet, responsable du pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Valérie Lalfer, adjointe au directeur de pôle emploi de Briançon
- monsieur Christian Zuber, responsable d’équipe de pôle emploi Briançon
- monsieur Sylvain Armand, responsable d’équipe de pôle emploi Digne
- monsieur Benoît Cartault, responsable d’équipe de pôle emploi Digne
- monsieur Jean-Charles Richaud, responsable d’équipe de pôle emploi Digne
- madame Marie-Paule Savarese, responsable d’équipe de pôle emploi Digne
- monsieur Vincent Monier, responsable d’équipe de pôle emploi Gap
- madame Marie-Christine Imbert, responsable d’équipe de pôle emploi Gap
- madame Dominique Jourdan, responsable d’équipe de pôle emploi Gap
- madame Marie-Pierre Krausz, responsable d’équipe de pôle emploi Gap
- monsieur Pascal Martin, directeur adjoint de pôle emploi Manosque
- monsieur Thibaud Boulvard, responsable d’équipe de pôle emploi Manosque
- madame Dominique Jeannin, responsable d’équipe de pôle emploi Manosque
- madame Catherine Parayre, responsable d’équipe de pôle emploi Manosque
- madame Annie Plumel, responsable d’équipe de pôle emploi Manosque
- madame Sandrine Cavalier, responsable d’équipe de pôle emploi Antibes
- madame Nathalie Dejour Lampasona, responsable d’équipe de pôle emploi Antibes
- madame Ingrid Petit, responsable d’équipe de pôle emploi Antibes
- madame Pascale Bailly, responsable d’équipe de pôle emploi Cagnes Villeneuve
- monsieur Guy Durand, responsable d’équipe de pôle emploi Cagnes / Villeneuve
- madame Sylvie Pouthier, responsable d’équipe de pôle emploi Cagnes / Villeneuve
- madame Emilie Striget, responsable d’équipe de pôle emploi Cagnes / Villeneuve
- madame Catherine Wilmet, responsable d’équipe de pôle emploi Cagnes / Villeneuve
- madame Cathy Argentino, adjointe à la directrice de pôle emploi Cannes Mandelieu
- madame Alexandra Fick, responsable d’équipe de pôle emploi Cannes Mandelieu
- monsieur Gérald Marol, responsable d’équipe de pôle emploi Cannes Mandelieu
- monsieur Mario Bonini, responsable d’équipe de pôle emploi Cannes
- monsieur Paul Doublet, responsable d’équipe de pôle emploi Cannes
- madame Odile Guillaume, responsable d’équipe de pôle emploi Cannes
- madame Muriel Mandrick, responsable d’équipe de pôle emploi Cannes
- madame Christine Caterino, responsable d’équipe PFV de l’agence spécialisée du Cannet
- monsieur Luc Lambert, responsable d’équipe CSP de l’agence spécialisée du Cannet
- monsieur Alain Desfontaine, responsable d’équipe de pôle emploi Grasse
- monsieur Jérôme Lans, responsable d’équipe de pôle emploi Grasse
- madame Christine Ronchi, responsable d’équipe de pôle emploi Grasse
- madame Delphine Tcheng, responsable d’équipe de pôle emploi Grasse
- monsieur Jean-Michel Moulin, directeur adjoint de pôle emploi Le Cannet
- madame Dominique Cussinet, responsable d’équipe de pôle emploi Le Cannet
- monsieur Richard Sanlier, responsable d’équipe de pôle emploi Le Cannet
- madame Lisa Teboul, responsable d’équipe de pôle emploi Le Cannet
- madame Liliane Bertrand, adjointe à la directrice de pôle emploi Menton
- madame Martine Amri, responsable d’équipe de pôle emploi Menton
- madame Hélène Najem, responsable d’équipe de pôle emploi Menton
- madame Béatrice Proal, responsable d’équipe de pôle emploi Menton
- madame Lydia Scarpino, directrice adjointe de pôle emploi Nice Centre
- madame Céline Girelli, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Centre
- madame Valérie Legrand, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Centre
- madame Corinne Margerin, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Centre
- madame Amélie Roméo, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Centre
- madame Claudine Sarkis, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Centre
- madame Françoise Coquillat, directrice adjointe de pôle emploi Nice Est
- monsieur Stéphane Bugnicourt, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Est
- madame Gisèle Delobele, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Est
- madame Annie Duffau, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Est
- madame Marie-Catherine Midan, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Est
- madame Nathalie Veyrunes, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Est
- madame Béatrice Génin, directrice adjointe de pôle emploi Nice La Plaine
- monsieur Olivier Chillon, responsable d’équipe de pôle emploi Nice La Plaine
- monsieur Serge Gloumeaud, responsable d’équipe de pôle emploi Nice La Plaine
- madame Claudine Millien, responsable d’équipe de pôle emploi Nice La Plaine
- madame Caroline Molinari, responsable d’équipe de pôle emploi Nice La Plaine
- madame Chantal Varin, directrice adjointe de pôle emploi Nice Nord
- madame Caroline Guichet, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Nord
- madame Malou Koubi, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Nord
- madame Annie Mougeolle, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Nord
- monsieur Olivier Schmeltz, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Nord
- madame Sylvie Gollé, adjointe au directeur de pôle emploi Nice Trinité
- madame Patricia Chapoux, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Trinité
- madame Véronique Coste, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Trinité
- monsieur Xavier Grand, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Trinité
- madame Béatrice Génin, directrice adjointe de pôle emploi Nice Vallées
- madame Anne Bonzi, adjointe à la directrice de pôle emploi de Nice Vallées
- madame Paule Colonna, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Vallées
- madame Evelyne Lautier, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Vallées
- madame Béatrice Chrissokerakis, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Vallées
- monsieur Théodore Yakité, adjoint au directeur de l’agence spécialisée de Nice
- monsieur Jean-Marc Bianchi, responsable d’équipe PEI de l’agence spécialisée de Nice
- madame Isabelle Feligioni, responsable d’équipe PFV de l’agence spécialisée de Nice
- madame Aurélia Tailland, responsable d’équipe CSP de l’agence spécialisée de Nice
- monsieur Christophe Kopp, adjoint à la directrice de pôle emploi Vallauris Sophia
- madame Danielle Chircop, responsable d’équipe de pôle emploi Vallauris Sophia
- madame Christelle Chamoux, responsable d’équipe de pôle emploi Vallauris Sophia
- madame Florence Coste, responsable d’équipe de pôle emploi Vallauris Sophia
- madame Dominique Julien-Monange, responsable d’équipe CSP de l’agence spécialisée Aix
- madame Evelyne Thines, responsable d’équipe PFV de l’agence spécialisée Aix
- madame Evelyne Jourdan, directrice adjointe de pôle emploi Aix Club Hippique
- madame Halima Timricht, responsable d’équipe de pôle emploi Aix Club Hippique
- madame Audrey Espic, responsable d’équipe de pôle emploi Aix Club Hippique
- madame Nadine Tron Durand, responsable d’équipe de pôle emploi Aix Club Hippique
- monsieur Jean-François Pinto, adjoint au directeur de pôle emploi Aix Pérouse
- madame Sonia Dumont Corre, responsable d’équipe de pôle emploi Aix Pérouse
- madame Vanessa Paraiso, responsable d’équipe de pôle emploi Aix Pérouse
- madame Louise Garcia, responsable d’équipe de pôle emploi Aix Thumine
- madame Nathalie Maurice, responsable d’équipe de pôle emploi Aix Thumine
- madame Marie-Pierre Reffet, responsable d’équipe de pôle emploi Aix Thumine
- madame Marie-Hélène Tomasi, responsable d’équipe de pôle emploi Aix Thumine
- madame Anne Serisier, adjointe à la directrice de pôle emploi Arles
- monsieur Jean-Denis Alexandre, responsable d’équipe de pôle emploi Arles
- monsieur Laurent Cler, responsable d’équipe de pôle emploi Arles
- madame Nadine Dalié, responsable d’équipe de pôle emploi Arles
- madame Edwige Letissier, responsable d’équipe de pôle emploi Arles
- monsieur Benjamin Rey, responsable d’équipe de pôle emploi Arles
- madame Myriam Sanchis Tibaldi, adjointe à la directrice de pôle emploi Aubagne
- madame Nathalie Antolini, responsable d’équipe de pôle emploi Aubagne
- monsieur Simon Gradoni, responsable d’équipe de pôle emploi Aubagne
- monsieur Ludovic Vandame, responsable d’équipe de pôle emploi Aubagne
- madame Céline Berger, adjointe à la directrice de pôle emploi Châteaurenard
- madame Annie Cheyrezy, responsable d’équipe de pôle emploi Châteaurenard
- madame Chantal Ruelle, responsable d’équipe de pôle emploi Châteaurenard
- madame Caroline Dauzon, responsable d’équipe PFV/ EOS de l’agence spécialisée Etang de Berre
- madame Farida Khalfi, responsable d’équipe par intérim de l’agence spécialisée Etang de Berre
- madame Patricia Fiore, adjointe au directeur de pôle emploi Gardanne
- madame Laurence Chatelais, responsable d’équipe de pôle emploi Gardanne
- madame Anne Fougères, responsable d’équipe de pôle emploi Gardanne
- monsieur Patrick Tesio, adjoint au directeur et responsable d’équipe de pôle emploi Istres
- madame Stéphanie Djemai, responsable d’équipe de pôle emploi Istres
- madame Sabine Serpagli, responsable d’équipe par intérim de pôle emploi Istres
- madame Isabelle Vauchelet, responsable d’équipe de pôle emploi Istres
- madame Sophie Dellavedova, responsable d’équipe de pôle emploi La Ciotat
- madame Sophie Hervier, responsable d’équipe de pôle emploi La Ciotat
- monsieur Jean-Louis Zadunayski, responsable d’équipe de pôle emploi La Ciotat
- madame Estelle Oriol, adjointe au directeur de pôle emploi Marignane
- madame Fernande Guzzo Stora, responsable d’équipe de pôle emploi Marignane
- madame Anne-Marie Girard, responsable d’équipe de pôle emploi Marignane
- monsieur Jean-Christophe Panza, responsable d’équipe de pôle emploi Marignane
- madame Solange Alejandro, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Baille
- monsieur Diégo Bonnardel, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Baille
- madame Agnès Patti, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Baille
- monsieur Jean-Marc Boric, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Belle de Mai
- madame Christine Carles, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Belle de Mai
- madame Jacqueline Giudicelli, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Belle de Mai
- madame Monique Solimando, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Belle de Mai
- madame Delphine Beraud, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Bougainville
- monsieur Stéphane Arlaud, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Bougainville
- madame Ghislaine Bourrelly, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Bougainville
- monsieur Pierre-Henri Hahn, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Carré Gabriel
- madame Sophie Ghestem, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Carré Gabriel
- madame Sandrine Lazzati, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Carré Gabriel
- madame Sandrine Rossi, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Carré Gabriel
- madame Sonia Pourradier, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Chartreux
- madame Anne-Marie Sanchez, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Chartreux
- madame Pascale Tronel, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Château Gombert
- madame Maria-Soledad Pagneux, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Château Gombert
- madame Isabelle Agu, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert
- monsieur Nicolas Bianco, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert
- monsieur Philippe Giudicelli, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert
- monsieur Serge Lombardi, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert
- madame Karine Michel, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert
- monsieur Christophe Dallain, adjoint au directeur de pôle emploi Marseille Saint Charles
- madame Muriel Assie, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Saint Charles
- madame Annick Benchaib, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Saint Charles
- madame Anne Pansier, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Saint Charles
- monsieur Christian Grech, responsable d’équipe agence spécialisée Marseille Est
- madame Sylvie Lambert, responsable d’équipe CRP de l’agence spécialisée Marseille Est
- madame Marine Gabriel, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Joliette
- madame Virginie Milano, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Joliette
- madame Estelle Minetti, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Joliette
- madame Gabrielle Balojra, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Les Caillols
- madame Elisa De Bonald, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols
- madame Nathalie Guérin, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols
- madame Noëlle Mesguen, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols
- madame Hélène Tavano, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols
- madame Marie-Claude Chiffot, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Mourepiane
- madame Marielle Castel, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Mourepiane
- monsieur Christian Maroc, responsable d’équipe Marseille Mourepiane
- madame Louisette Proto, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Mourepiane
- madame Laurence Guillamaud, responsable d’équipe agence spécialisée Marseille Ouest
- madame Fabienne Delbarre, responsable de plateforme PFV Marseille Ouest
- madame Sophie Vallet, adjointe au directeur de pôle emploi Marseille Pharo
- madame Chantal Camenen, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Pharo
- madame Samira Fakhir, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Pharo
- madame Paulette Vidou, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Prado
- monsieur Eric Blumental, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Prado
- monsieur Alain Curmi, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Prado
- monsieur André Fiorillo, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Prado
- madame Lisette Hilaire, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Prado
- madame Sylvie Estèves, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux
- madame Valérie Millie, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux
- madame Emmanuelle Nahmias, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux
- madame Brigitte Prieur Hatchikian, responsable d’équipe Marseille Pont de Vivaux
- madame Pascale Tronel, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Saint Jérôme
- madame Philomène Cruz, directrice adjointe de pôle emploi Martigues
- madame Angélique Ricordel, directrice adjointe par intérim de pôle emploi Martigues
- madame Josette Bouillin, responsable d’équipe de pôle emploi Martigues
- madame Jocelyne Feraud-Raoux, responsable d’équipe de pôle emploi Martigues
- madame Claire Palmade, responsable d’équipe de pôle emploi Martigues
- madame Fabienne Rives, responsable d’équipe de pôle emploi Martigues
- madame Fabienne Triadon, responsable d’équipe de pôle emploi Martigues
- madame Claire Blanc Monbrun, adjointe au directeur de pôle emploi Miramas
- madame Magali Chayne, responsable d’équipe de pôle emploi Miramas
- madame Sylvie Crampes, responsable d’équipe de pôle emploi Miramas
- madame Marie-Christine Brun, adjointe à la directrice de pôle emploi Salon
- madame Caroline Allemand, responsable d’équipe de pôle emploi Salon
- madame Marie-Josée Dufilh, responsable d’équipe de pôle emploi Salon
- madame Sophie Mozer, responsable d’équipe de pôle emploi Salon
- monsieur Bruno Berthelot, adjoint à la directrice de pôle emploi Vitrolles
- madame Lucienne Bessière, responsable d’équipe de pôle emploi Vitrolles
- madame Véronique Melkonian, responsable d’équipe de pôle emploi Vitrolles
- madame Sophie N Guyen Thanh Dao, responsable d’équipe de pôle emploi Vitrolles
- madame Yolande Elie, directrice adjointe de pôle emploi Brignoles
- madame Valérie Borel, responsable d’équipe de pôle emploi Brignoles
- madame Guylaine Castilla, responsable d’équipe de pôle emploi Brignoles
- madame Véronique Duclos-Orly, responsable d’équipe de pôle emploi Brignoles
- madame Bernadette Foudriat, responsable d’équipe de pôle emploi Brignoles
- monsieur Dominique Nedelec, adjoint à la directrice de pôle emploi Draguignan
- madame Valérie Bauer, responsable d’équipe de pôle emploi Draguignan
- monsieur Jean-Michel Garcia, responsable d’équipe de pôle emploi Draguignan
- madame Isabelle Hernandez Y Perez, responsable d’équipe de pôle emploi Draguignan
- monsieur Eric Chrétien, adjoint à la directrice de pôle emploi Fréjus
- monsieur Cédric Battestini, responsable d’équipe de pôle emploi Fréjus
- madame Elisabeth Labrit, responsable d’équipe de pôle emploi Fréjus
- madame Sylvie Kasperski, adjointe au directeur de pôle emploi Hyères
- madame Sandra Deyts, responsable d’équipe de pôle emploi Hyères
- madame Claire Meunier, responsable d’équipe de pôle emploi Hyères
- monsieur Gilles Kouri, responsable d’équipe de pôle emploi Hyères
- madame Brigitte Pesce, adjointe au directeur de pôle emploi La Seyne sur Mer
- madame Carole Biset, responsable d’équipe de pôle emploi La Seyne sur Mer
- madame Fabienne Malnis, responsable d’équipe de pôle emploi La Seyne sur Mer
- monsieur Christophe Saunier, responsable d’équipe de pôle emploi La Seyne sur Mer
- madame Isabelle Wiart, adjointe au directeur de pôle emploi La Valette du Var
- madame Sophie Granchère, responsable d’équipe de pôle emploi La Valette du Var
- madame Olivia Lemaitre, responsable d’équipe de pôle emploi La Valette du Var
- monsieur Stéphane Martinez, responsable d’équipe de pôle emploi La Valette du Var
- madame Nathalie Sandral, responsable d’équipe de pôle emploi La Valette du Var
- madame Sylvie Boucher, responsable d’équipe de pôle emploi Saint Maximin
- madame Eve Tellier, responsable d’équipe de pôle emploi Saint Maximin
- madame Sophie Leprêtre, adjointe au directeur de pôle emploi Saint Raphaël
- monsieur Patrick Chaudeur, responsable d’équipe de pôle emploi Saint Raphaël
- madame Elisabeth Vandenboossche, responsable d’équipe de pôle emploi Saint Raphaël
- madame Agnès Reboul, adjointe à la directrice de pôle emploi Saint Tropez
- madame Françoise Dabin, responsable d’équipe de pôle emploi Saint Tropez
- monsieur Sylvain Gendre, responsable d’équipe de pôle emploi Saint Tropez
- madame Magali Scilla, responsable d’équipe de pôle emploi Saint Tropez
- madame Christine Lignot, directrice adjointe de pôle emploi Six Fours
- madame Nathalie Fiancette, responsable d’équipe de pôle emploi Six Fours
- madame Elisa Guillemain, responsable d’équipe de pôle emploi Six Fours
- madame Valérie Potier, responsable d’équipe de pôle emploi Six Fours
- madame Sandrine Ritter, responsable d’équipe de pôle emploi Six Fours
- madame Christiane Riccino, adjointe à la directrice de pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs
- monsieur Frédéric Beaumont, responsable d’équipe de pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs
- monsieur François Scilla, responsable d’équipe de pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs
- madame Marie-FranceToullec, adjointe au directeur de pôle emploi Toulon Est
- madame Isabelle Albert, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon Est
- madame Claude Huchon, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon Est
- madame Karine Kervella, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon Est
- madame Anne-Gaëlle Lelong, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon Est
- madame Catherine Saleta, adjointe à la directrice de pôle emploi Toulon Ouest
- madame Agnès Choffel, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon Ouest
- madame Marie-France Defaysse, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon Ouest
- madame Renée Mattei, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon Ouest
- madame Béatrice Sotty, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon Ouest
- monsieur Eric Strentz, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon Ouest
- monsieur David Fantino, responsable d’équipe PFV de l’agence spécialisée du Var
- madame Catherine Hecker, responsable d’équipe CSP l’agence spécialisée du Var
- madame Sylvie Lougovoy, responsable d’équipe de l’agence spécialisée du Var
- madame Chantal Blancheton, responsable d’équipe de pôle emploi Apt
- monsieur Jean-Luc Rio, responsable d’équipe de pôle emploi Apt
- madame Claire Allamand, adjointe au directeur de pôle emploi Avignon Agroparc
- madame Laurence Albert, responsable d’équipe de pôle emploi Avignon Agroparc
- monsieur José Brotons, responsable d’équipe de pôle emploi Avignon Agroparc
- monsieur Yann Gout, responsable d’équipe de pôle emploi Avignon Agroparc
- monsieur Hervé Pagan, adjoint au directeur de pôle emploi Avignon Apollinaire
- madame Nathalie Arens, responsable d’équipe de pôle emploi Avignon Apollinaire
- monsieur Gilles Chambon, responsable d’équipe de pôle emploi Avignon Apollinaire
- madame Karine Folly, responsable d’équipe de pôle emploi Avignon Apollinaire
- monsieur Pascal Bontempi, responsable d’équipe de pôle emploi Bollène
- monsieur Pascal Leroy, responsable d’équipe de pôle emploi Bollène
- monsieur Marc Kechichian, directeur adjoint de pôle emploi Carpentras
- monsieur Hervé Boudin, responsable d’équipe de pôle emploi Carpentras
- monsieur Dominique Preciado, responsable d’équipe de pôle emploi Carpentras
- madame Karine Romero, responsable d’équipe de pôle emploi de Carpentras
- monsieur Jean-Michel Sandral, responsable d’équipe de pôle emploi Carpentras
- monsieur Maxime Germain, adjoint à la directrice de pôle emploi Cavaillon
- monsieur Yvon Auvernois, responsable d’équipe de pôle emploi Cavaillon
- madame Ludivine Dubois, responsable d’équipe de pôle emploi Cavaillon
- madame Claudine Dubois, adjointe à la directrice de pôle emploi Le Pontet
- monsieur Eric Bogais, responsable d’équipe pôle emploi Le Pontet
- madame Marie-Thérèse Marx, responsable d’équipe de pôle emploi Le Pontet
- madame Mireille Morales, responsable d’équipe de pôle emploi Le Pontet
- madame Véronique Mazars, adjointe à la directrice de pôle emploi Orange
- madame Mariannick Barthel, responsable d’équipe de pôle emploi Orange
- madame Cécile Duval, responsable d’équipe de pôle emploi Orange
- madame Carmen Serrano, responsable d’équipe de pôle emploi Orange
- madame Françoise Dailly, responsable d’équipe de pôle emploi Pertuis
- monsieur Yves Peix, responsable d’équipe de pôle emploi Pertuis
- monsieur Jean-Pierre Saveant, responsable d’équipe de pôle emploi Pertuis
- madame Cécile Letartre, adjointe à la directrice de l’agence spécialisée Vaucluse
- monsieur Didier Lauge, responsable d’équipe PFV de l’agence spécialisée Vaucluse
- madame Marie-José Perez, responsable d’équipe CSP de l’agence spécialisée Vaucluse.

Article II – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage ou de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

- monsieur Rémy Pélegrin, directeur de pôle emploi Briançon
- monsieur Franck Couriol, directeur de pôle emploi Digne
- monsieur Claude Dimitropoulos, directeur de pôle emploi Gap
- monsieur Jean-Marie Bellon, directeur de pôle emploi Manosque
- monsieur Jean-Marie Poutz, directeur de pôle emploi Antibes
- monsieur Jean-Claude Morisseau, directeur de pôle emploi Cagnes Villeneuve
- madame Arlette Villani, directrice de pôle emploi Cannes Mandelieu
- monsieur Serge Griffa, directeur par intérim de l’agence spécialisée du Cannet
- monsieur Noël Bruzzo, directeur de pôle emploi Grasse
- monsieur Jean-Michel Audren, directeur de pôle emploi Le Cannet
- madame Claire Chalandon, directrice de pôle emploi Menton
- madame Frédérique Hérail, directrice de pôle emploi Nice Centre
- monsieur Jean-Marc Mario, directeur de pôle emploi Nice Est
- monsieur Olivier Destenay, directeur de pôle emploi Nice La Plaine
- monsieur Didier Mongrolle, directeur de pôle emploi Nice Nord
- monsieur Gildas Brieau, directeur de pôle emploi Nice Trinité
- monsieur Olivier Destenay, directeur de pôle emploi Nice Vallées
- monsieur Serge Griffa, directeur de l’agence spécialisée de Nice
- madame Agnès Simond, directrice de pôle emploi Vallauris Sophia
- madame Raphaële Fleurot-Marie, directrice de pôle emploi Aix Club Hippique
- monsieur Philippe Commençais, directeur de pôle emploi Aix Thumine
- monsieur Robert Caracena, directeur de pôle emploi Aix Pérouse
- monsieur Robert Valenti, directeur par intérim de l’agence spécialisée Aix en Provence
- madame Anne Chabrier, directrice de pôle emploi Arles
- madame Aude Métral, directrice de pôle emploi Aubagne
- madame Elisabeth Brovedan-Muller, directrice de l’agence spécialisée Etang de Berre
- madame Pascale Ronat, directrice de pôle emploi Châteaurenard
- monsieur Didier Geneteaud, directeur de pôle emploi Gardanne
- monsieur Eric Amato, directeur de pôle emploi Istres
- monsieur Joseph-David Hazan, directeur de pôle emploi La Ciotat
- monsieur Ambroise Gagneuil, directeur de pôle emploi Marignane
- madame Geneviève Batteau-Morin, directrice de pôle emploi Marseille Baille
- madame Aude Dauchez, directrice de pôle emploi Marseille Belle de Mai
- madame Claude Maulet, directrice de pôle emploi Marseille Bougainville
- madame Nathalie Bourlon, directrice de pôle emploi Marseille Carré Gabriel
- madame Christine Battesti, directrice de pôle emploi Marseille Chartreux
- madame Mireille Giorgis, directrice de pôle emploi Marseille Château Gombert
- madame Alexandra Thebault, directrice de pôle emploi Marseille Saint Charles
- madame Marie-Lucie Guis, directrice de l’agence spécialisée Marseille Est
- madame Sylvie Merono, directrice par intérim de pôle emploi Marseille Joliette
- madame Sophie Delmas, directrice de pôle emploi Marseille Les Caillols
- madame Magali Collas, directrice de pôle emploi Marseille Mourepiane
- monsieur Frédéric Niola, directeur de l’agence spécialisée Marseille Ouest
- monsieur Frédéric Caillol, directeur de pôle emploi Marseille Pharo
- madame Elisabeth Moreau, directrice de pôle emploi Marseille Prado
- monsieur Eric Pomares, directeur de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux
- madame Mireille Giorgis, directrice de pôle emploi Marseille Saint Jérôme
- madame Catherine Gout, directrice de pôle emploi Martigues
- monsieur Henry Raccasy, directeur de pôle emploi Miramas
- madame Eva Rimini, directrice de pôle emploi Salon
- madame Michèle Cérézo, directrice de pôle emploi Vitrolles
- monsieur Stéphane Le Nallio, directeur de pôle emploi Brignoles
- madame Annie Kirkorian, directrice de pôle emploi Draguignan
- madame Christine Blondet, directeur de pôle emploi Fréjus
- monsieur Richard Spinosa, directeur de pôle emploi Hyères
- monsieur André Bideau, directeur de pôle emploi La Seyne sur Mer
- monsieur Eric Bernard, directeur de pôle emploi La Valette du Var
- madame Mireille Bertaina, directrice de pôle emploi Saint Maximin
- monsieur Denis Mercier, directeur de pôle emploi Saint Raphaël
- madame Pascale Voituron, directrice de pôle emploi Saint Tropez
- madame Christelle Denis, directrice de pôle emploi Six Fours
- madame Marie-Christine Eyssartier, directrice de pôle emploi Sud Dracénie
- monsieur David Monge, directeur de pôle emploi Toulon Est
- madame Evelyne Perez, directrice de pôle emploi Toulon Ouest
- madame Sabine Ratinaud, directrice de l’agence spécialisée du Var
- monsieur Olivier Laubron, directeur de pôle emploi Apt
- madame Chantal Niquet, directrice de pôle emploi Avignon Agroparc
- monsieur Nasser Boukhelifa, directeur de pôle emploi Avignon Apollinaire
- monsieur Xavier Ouiste, directeur de pôle emploi Bollène
- monsieur Jean-Louis Peignien, directeur de pôle emploi Carpentras
- madame Sylvie Buffaz Bartholmot, directrice de pôle emploi Cavaillon
- madame Jannick Le Roy, directrice de pôle emploi Orange
- madame Céline Chauvet, directrice de pôle emploi Le Pontet
- monsieur Philippe Lea, directeur de pôle emploi Pertuis
- madame Maryse Jessenne, directrice de l’agence spécialisée Vaucluse.
- monsieur Dominique Triay, chef de service, plateforme de production centralisée
- monsieur Pierre Malassenet, responsable du pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Pierre Peladan, directeur régional adjoint métiers et clients
- monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint supports et ressources.

Pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Marc Zampolini, directeur clients/services/partenariats,
- monsieur Dominique Follezou, directeur adjoint clients-services-partenariats,
- monsieur Dominique Triay, chef de service plateforme de production centralisée Pôle emploi Paca,
- monsieur Pierre Malassenet, responsable pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée.

Pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- madame Chantal Clouzet, responsable d’unité pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée,
- madame Frédérique Isaia, responsable d’unité pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée,
- madame Nathalie Lachiche, responsable d’unité pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée.

Article IV – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Pierre Peladan, directeur régional adjoint métiers et clients,
- monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint supports et ressources,
- monsieur Marc Zampolini, directeur clients/services/partenariats,
- monsieur Dominique Follezou, directeur adjoint clients-services-partenariats,
- monsieur Dominique Triay, chef de service plateforme de production centralisée Pôle emploi Paca,
- monsieur Pierre Malassenet, responsable pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée.

Pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

Article V – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

- monsieur Pierre Peladan, directeur régional adjoint métiers et clients,
- monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint supports et ressources,
- monsieur Marc Zampolini, directeur clients/services/partenariats,
- monsieur Dominique Follezou, directeur adjoint clients/services/partenariats,
- monsieur Dominique Triay, chef de service plateforme de production centralisée Pôle emploi Paca,
- monsieur Pierre Malassenet, responsable pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre temporaire :

Article VI – Ressources : remises et délais examinés en CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) :

- des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d’acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois,

- une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

- monsieur Pierre Peladan, directeur régional adjoint métiers et clients,
- monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint supports et ressources,
- monsieur Marc Zampolini, directeur clients/services/partenariats,
- monsieur Dominique Follezou, directeur adjoint clients/services/partenariats,
- monsieur Dominique Triay, chef de service plateforme de production centralisée Pôle emploi Paca,
- monsieur Pierre Malassenet, responsable pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

Article VII – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Pierre Peladan, directeur régional adjoint métiers et clients,
- monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint supports et ressources.

Pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage de la CRP ou du CSP.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Marc Zampolini, directeur clients/services/partenariats,
- monsieur Dominique Follezou, directeur adjoint clients/services/partenariats,
- monsieur Dominique Triay, chef de service plateforme de production centralisée de Pôle emploi Paca,
- monsieur Pierre Malassenet, responsable pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée.

Pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

Article VIII – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article IX – Abrogation

La décision Paca n°2012-09 DS IPR du 1er juin 2012 est abrogée.

Article X – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2012.

Philippe Bel,
directeur régional
de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur

Télécharger le BO authentifié : BOPE n°2012-70 du 13 juillet 2012