Décision PdL n°2012-25 DS IPR du 12 juillet 2012 (BOPE n°2012-70)

Le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n°2007-153 du 5 février 2007 et n°2007-686 du 4 mai 2007,

Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’annexe VII et l’accord d’application n° 12,

Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels,

Vu l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu l’accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé (CRP),

Vu la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2010/50 du 24 septembre 2010 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.),

Vu la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision,

Vu les décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 mai et 26 juin 2009,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/32 du 3 juin 2009 et n°2009/49 du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions,

Décide :

Article I – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage et l’annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes :

- 1°) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,

- 2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,

-3°) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail,

- 4°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 4 de l’accord d’application n°12,

- 5°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 11 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 5 de l’accord d’application n°12.

§ 2 Bénéficient de la délégation donnée au §1er du présent article :

- madame Sophie Daburon, directrice du pôle emploi du Nantes Jean Moulin
- monsieur Philippe Gournay, directeur du pôle emploi de Nantes Cheviré
- madame Catherine Rigaud, directrice du pôle emploi de Nantes Viarme
- madame Caroline Lamoureux, directrice du pôle emploi de Nantes Erdre
- madame Céline Nue-Barthe, directrice ad intérim du pôle emploi de Nantes Beaulieu
- madame Christine Papineau, directrice du pôle emploi de Nantes Ste Thérèse
- madame Fabienne Morin, directrice du pôle emploi de Nantes Jules Verne
- madame Nathalie Olivier, directrice ad intérim, pôle emploi de Nantes Est
- monsieur Laurent Barray, directeur du pôle emploi de Nantes Espace Cadres
- monsieur Joël Thareaut, directeur du pôle emploi de St Sébastien Gripots
- madame Nathalie Paichard, directrice du pôle emploi de St Sébastien Galtière
- madame Séverine Delong, directrice du pôle emploi de Rezé
- madame Frédérique Letrésor, directrice du pôle emploi de St Herblain
- monsieur Christophe Le Forban, directeur du pôle emploi d’Ancenis
- madame Sylvie Laveyne, directrice du pôle emploi de Pornic
- monsieur Laurent Pellerin, directeur du pôle emploi de St Nazaire
- monsieur Gildas Ravache, directeur du pôle emploi de Trignac
- monsieur Arnaud Blanchon, directeur du pôle emploi de La Baule
- monsieur Loïc Ferré, directeur du pôle emploi de Guérande
- monsieur Jean-Luc Lemeunier, directeur du pôle emploi de Châteaubriant
- madame Marie-Aude Lehagre, directrice du pôle emploi de Blain
- madame Aurélie Bodet, directrice du pôle emploi de Clisson
- madame Valérie Malhomme, directrice ad intérim du pôle emploi de Machecoul

- madame Frédérique Chantel, directrice du pôle emploi d’Angers Lafayette
- monsieur Frédéric Bréhéret, directeur du pôle emploi d’Angers Europe
- madame Hélène Vion, directrice ad intérim du pôle emploi d’Angers La Roseraie
- monsieur Yves Hemet, directeur du pôle emploi d’Angers Montesquieu
- madame Sabrina Laloue, directrice du pôle emploi d’Angers Jean Moulin
- madame Valérie Couturier, directrice du pôle emploi de Saumur Europe
- madame Véronique Lassier, directrice ad intérim du pôle emploi de Saumur Chemin Vert
- monsieur Nicolas Genève, directeur du pôle emploi de Cholet Bons Enfants
- monsieur Loïc Fisson, directeur du pôle emploi de Cholet Carteron
- monsieur Gilles Desgranges, directeur du pôle emploi de Segré
- monsieur Didier Brut, directeur du pôle emploi de Beaupréau

- monsieur Jérôme Blin, directeur du pôle emploi de Mayenne
- monsieur François Potier, directeur du pôle emploi de Château Gontier
- monsieur Didier Bernard, directeur du pôle emploi de Laval Beck
- madame Clarisse Etourneau, directrice du pôle emploi de Laval Le Basser

- monsieur Loïc Champion, directeur ad intérim du pôle emploi Le Mans Miroir
- madame Sylvie Castaing, directrice du pôle emploi Le Mans Les Sablons
- monsieur Didier Portoleau, directeur du pôle emploi Le Mans Notre Dame
- monsieur Vincent Moutel, directeur du pôle emploi Le Mans Chasse Royale
- monsieur Claude Ouvrard, directeur du pôle emploi Le Mans Le Ribay
- madame Josiane Labarraque, directrice du pôle emploi de La Ferté Bernard
- monsieur Laurent Uroz, directeur ad intérim du pôle emploi de La Flèche
- madame Catherine Donné, directrice du pôle emploi de Château du Loir
- madame Annick Heulin, directrice du pôle emploi de Sablé-sur-Sarthe
- monsieur Denis Bouhier, directeur du pôle emploi de Mamers

- madame Catherine Derré, directrice du pôle emploi de La Roche Rivoli
- madame Marylène Guichard, directrice du pôle emploi de La Roche Acti’Sud
- madame Anne-Marie Prieur, directrice du pôle emploi d’Olonne sur Mer
- madame Muriel Renaud, directrice du pôle emploi de St Gilles Croix de Vie
- monsieur Stéphane Adalid, directeur du pôle emploi de Challans
- madame Annie Chiron, directrice ad intérim du pôle emploi des Herbiers
- madame Françoise Marol, directrice du pôle emploi de Montaigu
- monsieur Jean-Marc Violeau, directeur du pôle emploi de Fontenay le Comte

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Corinne Vannier, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Nantes Jean Moulin
- madame Céline Vailhen, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Nantes Jean Moulin
- madame Caroline Doare, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de Nantes Cheviré
- madame Myriam Comtesse, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de Nantes Viarme
- madame Françoise Gilaizeau, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Nantes Viarme
- monsieur Franck Denaud, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de Nantes Beaulieu
- madame Marie Halligon, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Nantes Beaulieu
- madame Mylène Hermant, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de Nantes Ste Thérèse
- monsieur Philippe Roussel, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de Nantes Erdre
- madame Rachel David, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Nantes Erdre
- monsieur Hervé Camenen, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Nantes Erdre
- madame Patricia Dober, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de Nantes Est
- monsieur Marco Esposito, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Nantes Est
- madame Séverine Bellet, responsable d’équipe d’appui à la production ad intérim, pôle emploi de Nantes Est
- monsieur Laurent Rafaud, responsable d’équipe de production ad intérim, pôle emploi de Nantes Est
- madame Régine Beneteau, responsable d’équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Gripots
- madame Jacqueline Declercq, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de St Sébastien Galtière
- madame Anne Bourmaud, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de St Sébastien Galtière
- madame Annie Gourraud, responsable d’équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Galtière
- madame Sylvie Talavera, responsable d’équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Galtière
- madame Valérie Boucard, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de Rezé
- madame Sophie Chantreau, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de Rezé
- madame Lucie Dursun, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi d’Ancenis
- madame Aurélie Jaunin, responsable d’équipe de production, pôle emploi d’Ancenis
- monsieur Pascal Liaigre, responsable d’équipe de production, pôle emploi d’Ancenis
- monsieur Yann Le Gallo, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de St Herblain
- monsieur Philippe David, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Pornic
- monsieur Laurent Fatin, responsable d’équipe de production, pôle emploi de St Nazaire
- madame Laurence Malgogne, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de Trignac
- monsieur Jean-Michel Requiem, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Trignac
- monsieur Michel Gador, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Trignac
- madame Joëlle Robic, directrice adjointe, pôle emploi de La Baule
- madame Stéphane Morino Laudrin, responsable d’équipe de production, pôle emploi de La Baule
- madame Sandrine Bazin-Dourland, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Guérande
- monsieur Pierre Garcia, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Guérande
- madame Sylvie Gautier, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Châteaubriant
- monsieur Jean-Pierre Charriau, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Châteaubriant
- monsieur Olivier Dubouchet, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Blain
- madame Sylvie Chedhomme, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Clisson
- madame Sylvie Eraud, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Machecoul

- madame Fabienne Pineau, directrice adjointe, pôle emploi d’Angers Lafayette
- monsieur Stéphane Hudon, responsable d’équipe de production, pôle emploi d’Angers Lafayette
- monsieur Roland Guillamot, responsable d’équipe de production, pôle emploi d’Angers Lafayette
- madame Sylvie Beucher, agent indemnisation, pôle emploi d’Angers Lafayette
- madame Aurore Joubert, responsable d’équipe de production, pôle emploi d’Angers Europe
- madame Nathalie Dalifard, responsable d’équipe de production, pôle emploi d’Angers Europe
- madame Anita Charriau, responsable d’équipe de production, pôle emploi d’Angers Europe
- monsieur Emmanuel Galais, responsable d’équipe de production ad intérim, pôle emploi d’Angers Europe
- madame Joëlle Pouplard, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi d’Angers Montesquieu
- madame Carole Cotton, responsable d’équipe de production, pôle emploi d’Angers Montesquieu
- madame Valérie Delval, responsable d’équipe de production, pôle emploi d’Angers Montesquieu
- madame Blandine Kotter, responsable d’équipe de production, pôle emploi d’Angers La Roseraie
- madame Lydie Ménard, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi d’Angers La Roseraie
- madame Claudine Thiau, responsable d’équipe de production, pôle emploi d’Angers La Roseraie
- madame Josiane Escriba, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi d’Angers Jean Moulin
- madame Valérie Martin, responsable d’équipe de production, pôle emploi d’Angers Jean Moulin
- monsieur Nicolas Aubry, responsable d’équipe de production, pôle emploi d’Angers Jean Moulin
- monsieur Régis Mareau, responsable d’équipe de production, pôle emploi d’Angers Jean Moulin
- madame Anne-Marie Brachet, agent indemnisation, pôle emploi d’Angers Jean Moulin
- monsieur Stéphane Bellanger, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Segré
- monsieur Laurent Chauvet, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Segré
- monsieur Jean-François Champain, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Saumur Chemin Vert
- monsieur Jean-Jacques Joubert, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Saumur Chemin Vert
- madame Cécile Bossé, agent indemnisation, pôle emploi de Saumur Chemin Vert
- madame Véronique Quéré, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Saumur Europe
- madame Alexandra Ouvrard, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Saumur Europe
- madame Chantal Masy, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de Saumur Europe
- madame Nadia Quêtu, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Cholet Bons Enfants
- madame Bernadette Rondeau, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de Cholet Bons Enfants
- madame Audrey Monnier, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Cholet Bons Enfants
- madame Line Landry, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de Cholet Carteron
- madame Brigitte Content, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Cholet Carteron
- monsieur Michaël Mercier, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Beaupréau
- madame Véronique Sanhadji, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Beaupréau

- madame Claire Barreau, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de Mayenne
- madame Christine Marquis, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Mayenne
- madame Jocelyne Hubert-Gauthier, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Mayenne
- madame Christelle Léon, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Château Gontier
- monsieur Yves Jamis, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Château Gontier
- madame Isabelle Gatel, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Laval Beck
- monsieur Richard Bertron, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Laval Beck
- madame Muriel Dubois, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Laval Le Basser
- madame Nathalie Stanojevic, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Laval Le Basser
- madame Virginie Coeudevez, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Laval Le Basser

- monsieur Marc Papin, responsable d’équipe de production, pôle emploi Le Mans Miroir
- monsieur Patrice Bonnier, directeur adjoint, pôle emploi Le Mans Les Sablons
- madame Christine Ricci, responsable d’équipe de production, pôle emploi Le Mans Les Sablons
- monsieur Alexandre Thieulin, responsable d’équipe de production, pôle emploi Le Mans Les Sablons
- madame Laurence Roinne-Colin, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi Le Mans Notre Dame
- monsieur Emmanuel Pelletier, responsable d’équipe de production, pôle emploi Le Mans Notre Dame
- monsieur Christophe Sergent, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi Le Mans Chasse Royale
- madame Christine Coulange, responsable d’équipe de production, pôle emploi Le Mans Chasse Royale
- monsieur Michaël Delahaye, responsable d’équipe de production, pôle emploi Le Mans Le Ribay
- madame Sylviane Penot-Elatri, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi Le Mans Le Ribay
- monsieur Jean-Yves Pied, responsable d’équipe de production, pôle emploi de La Ferté Bernard
- madame Catherine Harde, responsable d’équipe de production, pôle emploi de La Ferté Bernard
- madame Valérie Avril, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de La Flèche
- monsieur Pascal Fourmy, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Château du Loir
- monsieur Emmanuel Huaume, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Mamers
- madame Chantal Bataille, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Mamers

- madame Anita Robineau, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de La Roche Rivoli
- monsieur Jean-Paul Caubit, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de La Roche Rivoli
- madame Sylvia Donval, responsable d’équipe de production, pôle emploi de La Roche Rivoli
- madame Hélène Thibaud, responsable d’équipe de production, pôle emploi de La Roche Acti’Sud
- madame Isabelle Letard, responsable d’équipe de production, pôle emploi de La Roche Acti’Sud
- monsieur Franck Plazanet, responsable d’équipe de production, pôle emploi de La Roche Acti’Sud
- madame Alexandra Bonin, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de La Roche Acti’Sud
- madame Audrey Baur, responsable d’équipe de production, pôle emploi des Herbiers
- monsieur Michel Bertrand, responsable d’équipe de production, pôle emploi des Herbiers
- monsieur Xavier Garcia, responsable d’équipe de production, pôle emploi des Herbiers
- madame Céline Hondareyte, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Montaigu
- monsieur Gilbert Bézard, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de St Gilles Croix de Vie
- monsieur Alain Guilloton, agent indemnisation, pôle emploi de St Gilles Croix de Vie
- monsieur Jacques Loumpré, agent indemnisation, pôle emploi de St Gilles Croix de Vie
- madame Catherine Courand, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi d’Olonne sur Mer
- madame Ludivine Guillet, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Challans
- madame Elsa Miquel, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Challans
- madame Deborah Legall, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Challans
- madame Marie-Christiane Thibaud, référente technique, pôle emploi de Challans
- monsieur Pascal Pierre, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de Fontenay le Comte
- madame Isabelle Chevrier, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Fontenay le Comte
- madame Virginie Martineau, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Fontenay le Comte
- madame Emmanuelle Guillon, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Fontenay le Comte.

Article II – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.

Article III – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, responsable du service régional aux entreprises, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Bénédicte Augereau-Raud, responsable d’équipe au sein du service régional aux entreprises, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros.

Article IV – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, responsable du service régional aux entreprises, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Bénédicte Augereau-Raud, responsable d’équipe au sein du service régional aux entreprises, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois.

Article V – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, bénéficie de cette même délégation, à titre temporaire, monsieur Stéphane Daniel, responsable du service régional aux entreprises.

Article VI – Ressources : remises et délais examinés en CCSF

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, responsable du service régional aux entreprises, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) :

- des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d’acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois,

- une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

Article VII – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 a) Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

b) Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, responsable du service régional aux entreprises, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, responsable du service régional aux entreprises, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Bénédicte Augereau-Raud, responsable d’équipe au sein du service régional aux entreprises, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros.

Article VIII – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article IX – Abrogation

La décision PdL n°2012-22 DS IPR du 23 mai 2012 est abrogée.

Article X – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Nantes, le 12 juillet 2012.

Gwenaël Prouteau,
directeur régional
de Pôle emploi Pays de la Loire