A propos de Pôle emploi

Décision PdL n°2012-26 DS DR du 12 juillet 2012 (BOPE n°2012-70)

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle, notamment son article 9,

Vu la délibération n°2008/08 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n°2008/10 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n°2011/29 du 8 juillet 2011 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 - Fonctionnement général

Sous-section 1 - Correspondances, congés, autorisations d’absence, ordres de missions et notes de frais

Article I – Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, et à monsieur Jean-Pierre Le Gall, secrétaire général, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions :

- les correspondances se rapportant aux activités des services, y compris les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Pays de la Loire et les correspondances avec ses partenaires institutionnels,

- en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,

- les ordres de mission, autorisations d’utiliser un véhicule et notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.

Article II – § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au §2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions :

- en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,

les ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule - à l’exception des ordres de mission et autorisations se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine – ainsi que les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.

§ 2 Sont bénéficiaires de la délégation de signature prévue au §1 du présent article :

- madame Catherine Airiaud, directrice des ressources humaines
- madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière
- madame Magali Segonds, directrice support aux opérations.

Article III – § 1 Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées au §2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire dans la limite de leurs attributions :

- les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Pays de la Loire et les correspondances avec ses partenaires institutionnels,

- en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,

- les ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule - à l’exception des ordres de mission et autorisations se rapportant à des déplacements hors de la région - ainsi que les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.

§ 2 Sont également bénéficiaires de la délégation permanente de signature prévue au §1 du présent article :

- monsieur Stéphane Daniel, responsable du service régional aux entreprises
- monsieur Stéphane Pajot, responsable du service achats
- madame Sylvie Chabosson-Vera, responsable du service juridique.

Sous-section 2 – Congés, autorisations d’absences, ordres de mission et notes de frais

Article IV – § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au §2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions :

- en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,

- les ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule - à l’exception des ordres de mission et autorisations se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine - ainsi que les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.

§ 2 Sont bénéficiaires de la délégation de signature prévue au §1 du présent article :

- monsieur Yves Guirriec, directeur de la planification, du pilotage et de la sécurisation
- monsieur Jean-Claude Claverie, responsable aide au pilotage de la performance
- madame Delphine Echard, responsable du service communication
- monsieur Xavier de Massol de Rebetz, chef du service qualité maîtrise des risques
- monsieur Hervé Bonnet, responsable évaluations, études et statistiques.

Article V – § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au §2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions :

- en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,

- les ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule - à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région - ainsi que les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.

§ 2 Sont bénéficiaires de la délégation de signature prévue au §1 du présent article :

- monsieur Emmanuel Mériaux, adjoint du DRH en charge du pilotage social
- monsieur David Vera, adjoint du DRH en charge du développement social
- monsieur Pascal Rousseau, responsable du service finances, comptabilité, trésorerie
- madame Lara Chevalier, responsable du service immobilier, logistique, gestion des établissements
- monsieur Stéphane Daniel, responsable du service régional aux entreprises
- monsieur Patrick Baptiste, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi
- monsieur Bernard Dober, responsable du service clients internes
- madame Dominique Thibaudault, responsable qualité
- monsieur Stéphane Poulain, responsable sécurité des biens et des personnes.

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Sous-section 1 - Achat de fournitures et services

Article VI – Passation et exécution des marchés d’un montant inférieur à 200 000 euros HT

Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, et à monsieur Jean-Pierre Le Gall, secrétaire général, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions, en matière d’achat de fournitures et services :

- les marchés, accords-cadres et autres contrats d’un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés, accords-cadres et autres contrats, à l’exception de la signature de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, des avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadres et autres contrats.

Article VII – Passation et exécution des marchés d’un montant inférieur à 103 000 euros HT

Délégation permanente de signature est également donnée à madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière, à madame Catherine Airiaud, directrice des ressources humaines, et à madame Magali Segonds, directrice support aux opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les marchés, accords-cadres et autres contrats d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, à l’exception de la signature de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, des avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadres et autres contrats.

Article VIII – Bons de commande de fournitures et services

§ 1 Délégation permanente de signature est également donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, et à monsieur Jean-Pierre Le Gall, secrétaire général, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché, accord-cadre ou autre contrat de fournitures et services.

§ 2 Délégation permanente de signature est également donnée à madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière, à madame Catherine Airiaud, directrice des ressources humaines, à madame Magali Segonds, directrice support aux opérations, et à monsieur Yves Guirriec, directeur de la planification, du pilotage et de la sécurisation, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché, accord-cadre ou autre contrat de fournitures et services.

§ 3 Délégation permanente de signature est également donnée, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché, accord-cadre ou autre contrat de fournitures et services, à :

- monsieur Laurent Deloison, chef de cabinet
- madame Delphine Echard, responsable du service communication
- monsieur Stéphane Pajot, responsable du service achats
- madame Lara Chevalier, responsable du service immobilier, logistique, gestion des établissements
- monsieur Stéphane Poulain, responsable de la sécurité des personnes et des biens
- monsieur David Vera, adjoint du DRH en charge du développement social
- monsieur Bernard Dober, responsable du service clients internes.

§ 4 Délégation de signature est également donnée, à titre temporaire, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, en matière d’achat de fournitures et services les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT, aux personnes désignées ci-après :

a) en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Stéphane Pajot, responsable du service achats, à :

- madame Marie-Christine Bonnet, responsable du pôle achats marchés
- monsieur Farid Brighen, responsable du pôle approvisionnements.

b) en cas d’absence de monsieur David Vera, adjoint au DRH en charge du développement social, à monsieur Emmanuel Mériaux, adjoint du DRH en charge du pilotage social.

c) en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Bernard Dober, responsable du service clients internes, à madame Dominique Barbet Mansion, responsable du service orientation formation

Sous-section 2 – Marchés de travaux et contrats relatifs aux biens immobiliers

Article IX – Passation et exécution des marchés d’un montant inférieur à 200 000 euros HT

- -les marchés, accords-cadres et autres contrats d’un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats,

Article X – Passation et exécution des marchés d’un montant inférieur à 103 000 euros HT

Délégation permanente de signature est également donnée à madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de ses attributions :

- les marchés, accords-cadres et autres contrats de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats de travaux, à l’exception de la signature de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, des avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadres et autres contrats.

Article XI – Bons de commande de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est également donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, et à monsieur Jean-Pierre Le Gall, secrétaire général, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché, accord-cadre ou autre contrat de travaux.

§ 2 Délégation permanente de signature est également donnée à madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière, à madame Catherine Airiaud, directrice des ressources humaines, à madame Magali Segonds, directrice support aux opérations, et à monsieur Yves Guirriec, directeur de la planification, du pilotage et de la sécurisation, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché, accord-cadre ou autre contrat de travaux.

§ 3 Délégation permanente de signature est également donnée à madame Lara Chevalier, responsable du service immobilier, logistique, gestion des établissements, et à monsieur Stéphane Poulain, responsable de la sécurité des personnes et des biens, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, en matière de travaux et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article XII – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, à monsieur Jean-Pierre Le Gall, secrétaire général, et à madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions et en matière immobilière :

- les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,

- les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Sous-section 3 – Autres contrats

Article XIII – Contrats de partenariat

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, conclure et exécuter les contrats de portée régionale ou locale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Magali Segonds, directrice support aux opérations, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, conclure les contrats de partenariat avec les OPCA pour la mise en œuvre de la Préparation opérationnelle à l’emploi.

Section 3 - Ressources humaines

Article XIV – Gestion des ressources humaines

Délégation permanente de signature est également donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, à madame Catherine Airiaud, directrice des ressources humaines, et à monsieur Jean-Pierre Le Gall, secrétaire général, à l’effet de signer au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions :

- dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,

- les décisions de nomination et, à l’exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi et, dans le cadre de l’exercice du pouvoir disciplinaire, des décisions de mise à pied et de licenciement, l’ensemble des actes de gestion (y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, sauf lorsque celle-ci résulte d’une transaction ou d’une rupture conventionnelle) des agents de la direction régionale autres que :

• les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,

• concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB, ainsi que le personnel fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant.

Section 4 - Recouvrement

Article XV – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, responsable du service régional aux entreprises, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions :

- les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l’article 5-III de la loi susvisée n°2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction, ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L.1233-66 et L.1233-69 du code du travail, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou au titre de l’emploi d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu’au titre de l’emploi d’artistes du spectacle, de salariés expatriés ou relevant d’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ou de la caisse de congés compensation des voyageurs représentants placiers (CCVRP),

- les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,

- les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,

- les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,

- les décisions relatives aux aides et mesures en faveur des entreprises,

- le cas échéant, les décisions relatives au recouvrement de la contribution mentionnée à l’article 9 de l’ordonnance susvisée n°2006-433 du 13 avril 2006.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Stéphane Daniel, responsable du service régional aux entreprises, bénéficie de la délégation de signature, à titre temporaire, madame Bénédicte Augereau-Raud, responsable d’équipe au sein du service régional aux entreprises.

Article XVI – Contraintes

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, responsable du service aux entreprises, à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard visées à l'article XV, § 1.

Section 5 – Décisions sur recours

Article XVII – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire les décisions sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, y compris les décisions prises et conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnées à l’article R.5312-4 du code du travail.

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article XVIII – Contentieux de toute nature

Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, et à monsieur Jean-Pierre Le Gall, secrétaire général, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges :

- mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ou de ses personnels ou d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ou en matière pénale, les relations de Pôle emploi avec ses cocontractants,

- portant sur des faits prétendument constitutifs de discrimination,

- se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à 100 000 euros ou lorsque la fraude a été commise à l’encontre de plus d’une région ou établissement.

Article XIX – Contentieux « Ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à madame Catherine Airiaud, directrice des ressources humaines, et à monsieur David Vera, adjoint du directeur des ressources humaines, responsable du pôle développement social, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, dans les litiges sociaux, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :

- entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de niveau VA ou VB, ou fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant,

- afférents aux relations collectives de travail (« litiges sociaux »).

Article XX – Contentieux « Réglementation »

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière, à madame Sylvie Chabosson-Vera, responsable du service juridique, à monsieur Stéphane Daniel, responsable du service régional aux entreprises, et à monsieur Patrick Baptiste, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges mettant en cause faits prétendument constitutifs de discrimination.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Patrick Baptiste, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, est bénéficiaire de la délégation de signature, à titre temporaire, madame Nelly Richard, responsable de la plateforme de production.

Article XXI – Contentieux « Fraudes »

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier de Massol de Rebetz, chef du service qualité maîtrise des risques, et à madame Bénédicte Brossard, responsable prévention des fraudes, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à 100 000 euros ou lorsque la fraude a été commise à l’encontre de plus d’une région ou établissement.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées §1 du présent article, est bénéficiaire de la délégation de signature, à titre temporaire, madame Sylvie Chabosson-Vera, responsable du service juridique.

Article XXII – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée, au sein de la direction administrative et financière, à madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière, et à madame Sylvie Chabosson-Vera, responsable du service juridique, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire et dans la limite des attributions de la direction administrative et financière, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ou de ses personnels ou d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ou, en matière pénale, les relations de Pôle emploi avec ses cocontractants.

Article XXIII – Transactions

Délégation permanente de signature est également donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, à monsieur Jean-Pierre Le Gall, secrétaire général, à l’effet de transiger au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire ou d’un tiers qu’ils représentent dans les litiges dans lesquels ils peuvent agir en justice, dans la limite de 5 000 euros.

Section 7 – Dispositions diverses

Article XXIV – Endos des chèques

Délégation permanente de signature est également donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, à monsieur Jean-Pierre Le Gall, secrétaire général, et à madame Catherine Le Paih, à l’effet de procéder, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire et en matière de recettes, à l’endos des chèques.

Article XXV – Bons pour encaissement des titres électroniques de paiement

Délégation permanente de signature est également donnée, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire et en matière de recettes, les bons pour encaissement des titres électroniques de paiement, à :

- madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe
- monsieur Jean-Pierre Le Gall, secrétaire général
- madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière
- madame Catherine Airiaud, directrice des ressources humaines
- madame Magali Segonds, directrice support aux opérations
- monsieur Jean-Claude Claverie, responsable aide au pilotage de la performance
- monsieur Pascal Rousseau, responsable du service finances, comptabilité, trésorerie.

Article XXVI – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, et à monsieur Jean-Pierre Le Gall, secrétaire général, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article XV de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Article XXVII – Abrogation

La décision PdL n°2012-18 DS DR du 23 mars 2012 est abrogée.

Article XXVIII – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Nantes, le 12 juillet 2012.

Gwenaël Prouteau,
directeur régional
de Pôle emploi des Pays de la Loire

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