Décision PdL n°2012-27 DS PTF du 12 juillet 2012 (BOPE n°2012-70)
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein de la plateforme de production
Le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Décide :
Article I – Traitements centralisés
§ 1er Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Patrick Baptiste, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire :
- signer les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi, pour le compte des agences Pôle emploi de la région,
- prendre les décisions relatives aux aides versées par Pôle emploi, pour le compte des agences Pôle emploi de la région,
- prendre les décisions relatives au renouvellement du bénéfice de l’allocation prévue aux articles L. 5423-1 et suivants du code du travail, pour le compte des agences Pôle emploi de la région,
- statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions susvisées,
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Violaine Asselin de Williencourt, responsable du pôle prestations, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire :
- signer les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi, pour le compte des agences Pôle emploi de la région,
§ 3 En l’absence de madame Violaine Asselin de Williencourt, les agents du pôle prestations bénéficient, à titre temporaire, d’une délégation de signature à l’effet de signer les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée à madame Elisabeth Lafoux, chargée du pôle allocations formation, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire :
- prendre les décisions relatives aux aides versées par Pôle emploi, pour le compte des agences Pôle emploi de la région,
- prendre les décisions relatives au renouvellement du bénéfice de l’allocation prévue aux articles L. 5423-1 et suivants du code du travail, pour le compte des agences Pôle emploi de la région,
- statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions susvisées.
§ 5 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Patrick Baptiste, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, signer, dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige en matière de recouvrement, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges mettant en cause faits prétendument constitutifs de discrimination.
Article II – Ordre de mission, congés et autorisations d’absence
§ 1er Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Patrick Baptiste, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire :
- signer les ordres de mission des personnels placés sous son autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,
- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à mesdames Violaine Asselin de Williencourt et Elisabeth Lafoux, responsables de pôle, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire :
- signer les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,
- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité.
Article III – Abrogation
La décision PdL n°2012-13 DS PTF du 29 février 2012 est abrogée.
Article IV – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Nantes, le 12 juillet 2012.
Gwenaël Prouteau
directeur régional
de Pôle emploi Pays de la Loire
