A propos de Pôle emploi

Décision Pi n°2012-26 DS IPR du 1er septembre 2012 (BOPE n°2012-90)

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Picardie à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables

Le directeur régional de Pôle emploi Picardie,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n°2007-153 du 5 février 2007 et n°2007-686 du 4 mai 2007,

Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’annexe VII et l’accord d’application n°12,

Vu la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels,

Vu l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2010/50 du 24 septembre 2010 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.),

Vu la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision,

Vu les décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 mai et 26 juin 2009,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/32 du 3 juin 2009 et n°2009/49 du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions,

Décide :

Article I – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

- 1°) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,

- 2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,

- 3°) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail,

- 4°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 4 de l’accord d’application n°12,

- 5°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 11 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 5 de l’accord d’application n°12.

§ 2 Bénéficient de la délégation donnée au §1er du présent article :

- monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint
- monsieur Frédéric Sienko, directeur territorial Aisne
- monsieur Pascal Laskowski, chargé de mission direction territoriale Aisne
- madame Dominique Ferrari, directrice territoriale Oise
- monsieur Jean-Pierre Tabeur, directeur territorial délégué Oise
- madame Dominique Delaite, directrice territoriale Somme
- madame Béatrice Fossier, directrice territoriale déléguée Somme
- monsieur Emmanuel Neveux, directeur de pôle emploi Château-Thierry
- madame Régine Guilbert, directeur de pôle emploi Chauny
- madame Brigitte Mayolet, directeur de pôle emploi Hirson
- monsieur Yann Richet, directeur de pôle emploi Laon
- madame Eliane Hays, directeur de pôle emploi Saint-Quentin Cordier
- monsieur Faouzi Houas, directeur de pôle emploi Saint-Quentin Péri
- madame Véronique Lebozec, directeur adjoint de pôle emploi Soissons
- monsieur Ludovic François, directeur de pôle emploi Vervins - Guise
- monsieur Alain Desjardins, directeur de pôle emploi Beauvais Délie
- monsieur Pascal Jacobée, directeur de pôle emploi Beauvais Mykonos
- madame Florence Vasseur, directeur de pôle emploi Clermont
- monsieur Bernard Vaduret, directeur de pôle emploi Compiègne Centre
- monsieur Abdelhak Ibehrin, directeur de pôle emploi Compiègne de Lesseps
- madame Najet-Zohra Boudani, directeur de pôle emploi Creil Montataire
- monsieur Vincent Coutourides, directeur de pôle emploi Creil Nogent
- madame Fatiha Bouanani, directeur de pôle emploi Creil Saint-Maximin
- madame Françoise Croissant, directeur de pôle emploi Crépy-en-Valois
- madame Marie-Laure Coulon, directeur de pôle emploi Méru
- monsieur Hervé Guidoux, directeur de pôle emploi Noyon
- monsieur Stéphane Urbin, directeur de pôle emploi Abbeville
- madame Sophie Bertucat, directeur de pôle emploi Amiens Dury
- monsieur Sylvain Rayez, directeur de pôle emploi Amiens Millevoye
- madame Maryse Quoniam, directeur de pôle emploi Amiens Tellier
- monsieur Jean-Yves Defromont, directeur de pôle emploi Doullens
- madame Michèle Renaud, directeur de pôle emploi Friville
- madame Stéphanie Bacco, directeur de pôle emploi Ham
- monsieur Laurent Boucaux, directeur de pôle emploi Montdidier
- monsieur Luc Mario, directeur de pôle emploi Péronne-Albert

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Elisabeth Godbillon, responsable équipe production de pôle emploi Château-Thierry
- monsieur Joël Brayer, directeur adjoint de pôle emploi Chauny
- monsieur Jacky Mary, adjoint au directeur de pôle emploi Hirson
- madame Christiane Dathy, directeur adjoint de pôle emploi Laon
- madame Martine Traulé, directeur adjoint de pôle emploi Saint-Quentin Cordier
- monsieur Jean Marchand, directeur adjoint de pôle emploi Saint-Quentin Cordier
- madame Monique Dieudonné, responsable équipe production de pôle emploi Saint-Quentin Péri
- madame Frédérique Lautret, directeur adjoint de pôle emploi Soissons
- madame Perinne Manesse, responsable équipe production de pôle emploi Vervins - Guise
- monsieur Sylvain Lelong, directeur adjoint de pôle emploi Beauvais Délie
- madame Mériem Kahlouche, directeur adjoint de pôle emploi Beauvais Délie
- monsieur Reynald Bouquet, directeur adjoint de pôle emploi Beauvais Mykonos
- madame Cécile Lambert, directeur adjoint de pôle emploi Beauvais Mykonos
- madame Catherine Quatrevaux, directeur adjoint de pôle emploi Clermont
- monsieur Dominique Jacquemart, adjoint au directeur de pôle emploi Compiègne Centre
- madame Murielle Delahaye, adjoint au directeur de pôle emploi Compiègne Centre
- monsieur Jocelyn Deliencourt, adjoint au directeur de pôle emploi Compiègne de Lesseps
- madame Pascale Féret, adjoint au directeur de pôle emploi Creil Montataire
- monsieur Willy Spanhove, directeur adjoint de pôle emploi Creil Nogent
- madame Valérie Sagan, adjoint au directeur de pôle emploi Creil Saint-Maximin
- madame Sophie Jallon, responsable équipe production de pôle emploi Crépy-en-Valois
- madame Françoise Ples, responsable équipe production de pôle emploi Méru
- madame Mariette Leroy, responsable équipe production de pôle emploi Noyon
- monsieur Franck Herchin, directeur adjoint de pôle emploi Abbeville
- monsieur Florian Delaporte, directeur adjoint de pôle emploi Amiens Dury
- monsieur Patrick Sautereau, directeur adjoint de pôle emploi Amiens Dury
- monsieur Bruno Orgaert, directeur adjoint de pôle emploi Amiens Millevoye
- monsieur David Debuisne, directeur adjoint de pôle emploi Amiens Millevoye
- monsieur Eric Brouland, directeur adjoint de pôle emploi Amiens Tellier
- madame Vanessa Soens, responsable équipe production de pôle emploi Doullens
- madame Marie-Thérèse Onen, adjoint au directeur de pôle emploi Friville
- madame Frédérique Campion, responsable équipe production de pôle emploi Ham
- madame Claudine Bourey, adjoint au directeur de pôle emploi Montdidier
- monsieur Olivier Véru, responsable équipe production de pôle emploi Péronne-Albert

Article II – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

- monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint
- monsieur Frédéric Sienko, directeur territorial Aisne
- monsieur Pascal Laskowski, chargé de mission direction territoriale Aisne
- madame Dominique Ferrari, directrice territoriale Oise
- monsieur Jean-Pierre Tabeur, directeur territorial délégué Oise
- madame Dominique Delaite, directrice territoriale Somme
- madame Béatrice Fossier, directrice territoriale déléguée Somme
- monsieur Emmanuel Neveux, directeur de pôle emploi Château-Thierry
- madame Régine Guilbert, directeur de pôle emploi Chauny
- madame Brigitte Mayolet, directeur de pôle emploi Hirson
- monsieur Yann Richet, directeur de pôle emploi Laon
- madame Eliane Hays, directeur de pôle emploi Saint-Quentin Cordier
- monsieur Faouzi Houas, directeur de pôle emploi Saint-Quentin Péri
- madame Véronique Lebozec, directeur adjoint de pôle emploi Soissons
- monsieur Ludovic François, directeur de pôle emploi Vervins – Guise
- monsieur Alain Desjardins, directeur de pôle emploi Beauvais Délie
- monsieur Pascal Jacobée, directeur de pôle emploi Beauvais Mykonos
- madame Florence Vasseur, directeur de pôle emploi Clermont
- monsieur Bernard Vaduret, directeur de pôle emploi Compiègne Centre
- monsieur Abdelhak Ibehrin, directeur de pôle emploi Compiègne de Lesseps
- madame Najet-Zohra Boudani, directeur de pôle emploi Creil Montataire
- monsieur Vincent Coutourides, directeur de pôle emploi Creil Nogent
- madame Fatiha Bouanani, directeur de pôle emploi Creil Saint-Maximin
- madame Françoise Croissant, directeur de pôle emploi Crépy-en-Valois
- madame Marie-Laure Coulon, directeur de pôle emploi Méru
- monsieur Hervé Guidoux, directeur de pôle emploi Noyon
- monsieur Stéphane Urbin, directeur de pôle emploi Abbeville
- madame Sophie Bertucat, directeur de pôle emploi Amiens Dury
- monsieur Sylvain Rayez, directeur de pôle emploi Amiens Millevoye
- madame Maryse Quoniam, directeur de pôle emploi Amiens Tellier
- monsieur Jean-Yves Defromont, directeur de pôle emploi Doullens
- madame Michèle Renaud, directeur de pôle emploi Friville
- madame Stéphanie Bacco, directeur de pôle emploi Ham
- monsieur Laurent Boucaux, directeur de pôle emploi Montdidier
- monsieur Luc Mario, directeur de pôle emploi Péronne-Albert

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

Article III – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur François Eloy, directeur support aux opérations et à madame Claude Thierry, responsable support production, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.

Article IV – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint, à monsieur François Eloy, directeur support aux opérations et à madame Claude Thierry, responsable support production, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.

Article V – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

- monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint
- monsieur François Eloy, directeur support aux opérations
- madame Claude Thierry, responsable support production

Article VI – Ressources : remises et délais examinés en CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) :

- des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d’acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois,

- une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

- monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint
- monsieur François Eloy, directeur support aux opérations
- madame Claude Thierry, responsable support production

Article VII – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur François Eloy, directeur support aux opérations et à madame Claude Thierry, responsable support production, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.

Article VIII – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article IX – Abrogation

La décision Pi n°2012-23 DS IPR du 1er août 2012 est abrogée.

Article X – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Boves, le 1er septembre 2012.

Jean-Michel Camus,
directeur régional
de Pôle emploi Picardie

Télécharger le BO authentifié : BOPE n°2012-90 du 6 septembre 2012