Décision R.Al n°2012-09 DS DT du 5 juillet 2012 (BOPE n°2012-66)
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes au sein des directions territoriales
Le directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,
Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Décide :
Article I – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article V de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes et dans la limite de leurs attributions :
- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,
- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,
Article II – Conventions départementales et locales de partenariat
Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article V de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :
- 1°) les conventions conclues dans le cadre des accords cadre nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi;
- 2°) les accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.
Article III – Prestations indues : délais de remboursement
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article V pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes :
- 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées dans la limite de 36 mois,,
- 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 36 mois,
Article IV – Plaintes sans constitution de partie civile
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article V de la présente décision, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
Article V – Délégataires
§ 1 Bénéficient des délégations visées aux articles I, II, III et IV à titre permanent :
- monsieur Jean-Paul Boultchynski, directeur territorial Ain
- madame Marylise Anne Saadoune-Fabre, directrice territoriale Drôme-Ardèche
- monsieur Gilles Desvaquet directeur territorial Isère
- madame Lucyane Fage, directrice territoriale Haute-Savoie
- monsieur Luc Darmais, directeur territorial Loire
- monsieur Jacques Potelet, directeur territorial Rhône
- monsieur Vincent Panisset, directeur territorial Savoie
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire :
- madame Martine Demont, directrice territoriale déléguée Ain - pôle emploi Rhône-Alpes
- monsieur Jean-Pierre Thomas, directeur territorial délégué Drôme-Ardèche
- monsieur Philippe Fournier, directeur territorial délégué Drôme-Ardèche
- madame Michèle Nucci, directrice territoriale déléguée Isère
- monsieur Nicolas Faillet, directeur territorial délégué Isère
- monsieur Robert Fraisse, directeur territorial délégué Loire
- madame Hélène Fourot, directrice territoriale déléguée Loire
- madame Catherine Deschanel, directrice territoriale déléguée Rhône
- madame Nathalie Halot, directrice territoriale déléguée Rhône
- madame Geneviève Moltini, directrice territoriale déléguée Rhône
- monsieur Michel Debernardy, directeur territorial délégué Savoie
- monsieur Alexandre Castellet, directeur territorial délégué Haute-Savoie
- monsieur Christian Engeldinger, directeur territorial délégué Haute-Savoie
Article VI – Abrogation
La décision R.Al n°2012-02 DS DT du 1er février 2012 est abrogée.
Article VII – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Lyon, le 5 juillet 2012.
Patrick Lescure,
directeur régional
de Pôle emploi Rhône-Alpes
