Bulletins officiels

Le contexte

En octobre 2008, l’application d’une mise à jour sur un programme informatique Unedic de calcul des allocations de chômage pour des allocataires relevant des annexes 8 et 10 a déclenché une erreur de calcul pour certains allocataires. L’allocation perçue par ces allocataires a été d’un montant supérieur à celui qui leur est dû.

Les allocataires concernés sont des personnes ayant été en arrêt maladie ou maternité, l’erreur consistant à traiter ces périodes d’arrêt comme des périodes travaillées.

La rectification de l’erreur de calcul en avril 2009 a conduit à des indus pour environ 500 personnes au niveau national. Le recouvrement de ces indus a été repoussé dans l’attente d’une éventuelle décision de remise.

La liste des allocataires concernés par cette anomalie a été établie par la DGA SI et transmise à chaque direction régionale.


Le traitement retenu pour ces cas

Sur proposition du médiateur de Pôle emploi, en accord avec le Président de l’Unedic, il a été décidé d’exonérer de remboursement les premiers 650€ pour chacune des personnes concernées. Ce montant correspond à celui pour lequel l’Unedic donne délégation à Pôle emploi pour effectuer des remises d’indus pour des cas individuels.

L’erreur provenant d’un programme informatique de calcul des allocations, il ne parait pas équitable d’en faire peser toutes les conséquences sur les allocataires. Ceux-ci subissent clairement un préjudice, du fait de la non-prévisibilité de leurs ressources, de la contrainte des remboursements et de l’impact éventuel sur le calcul de leur impôt sur le revenu.

Toutes les personnes pour lesquelles un remboursement devra être opéré malgré cette remise de 650€, pourront, si elles le souhaitent, établir un dossier individuel de saisie des Instances Paritaires Régionales (IPR) pour remise ou étalement du reste de leur dette.

Christian Charpy,
directeur général