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Le service public de l'emploi Allemand

18.06.2013

Nom : Bundesagentur füt Arbeit (BA)

Législation/ Statut/ Gouvernance : Institution de droit public avec une autonomie administrative placée sous la supervision du Ministère fédéral du Travail et des Affaires Sociales. Le Conseil d’Administration est tripartite (Etat fédéral et partenaires sociaux).

Des contrats d’objectifs sont conclus entre la BA et le gouvernement fédéral.

Périmètre des missions

  • Accueil et inscription des demandeurs d’emploi : oui
  • Versement des allocations chômage : oui
  • Accompagnement des demandeurs d’emploi : oui
  • Formation : oui ; ainsi qu’orientation professionnelle
  • Prospection du marché du travail : oui
  • Aide aux entreprises dans leur recrutement : oui
  • Analyse du marché du travail : oui
  • Autres missions : versement d’allocations sociales

Organisation : Le réseau s’organise autour de 10 directions régionales. Il comprend 156 agences pour l’emploi et 600 sites.

Effectifs : 108 536 salariés en 2012 (-6,1%/2011), dont 26% à temps partiel et 8% en CDD.

Inscription et modalités de suivi : L’inscription se fait de manière anticipée 3 mois avant la date de fin de contrat de travail. Au cours du 1er entretien individuel approfondi, qui a lieu au plus tard dans les 15 jours ouvrés après l’inscription, voire dans les 10 jours pour les moins de 25 ans (selon les Länder), le demandeur d’emploi est profilé en fonction de ses qualifications, capacités, motivation et de ses difficultés sociales, et classé dans six groupes, dont trois correspondent aux profils complexes, cumulant divers handicaps et plus difficiles à réinsérer ; ces derniers, comme les jeunes de moins de 25 ans, sont suivis par un référent unique au portefeuille réduit (75 contre 150).
L’accompagnement des demandeurs d’emploi est individualisé, avec une fréquence de suivie définie par un conseiller au cas par cas.

Droits et devoirs : Les engagements sont formalisés dans un « Contrat d’intégration ». Il y a une réduction d’allocation en cas de refus d’un emploi ou une mesure d’intégration « raisonnable » (depuis 2003).

Offres de services : Articulée essentiellement autour de l’orientation professionnelle et de la formation, pour les entrants sur le marché du travail, les chômeurs ou les actifs menacés de chômage. La formation est assurée par des opérateurs externes.
Il existe des contrats aidés pour les personnes éloignées de l’emploi et des mesures d’insertion des bénéficiaires des minima sociaux via des emplois non soumis aux cotisations sociales : « 1 euros jobs » (rémunérés de 1 à 2,5 euros/ heure) et mini-jobs, emplois à salaire modéré (moins de 400euros / mois), cumulables avec l’aide sociale Hartz IV.

Sous-traitance et autres opérateurs : Après six semaines sans emploi, le chômeur peut bénéficier de « chèques recherche d’emploi » et s’adresser à l’opérateur privé de son choix, à condition qu’il ait été agréé.

Services aux employeurs : Segmentation des employeurs selon leur potentiel de créations d’emploi. Relations directes entre conseillers et employeurs locaux pour évaluer leurs besoins.

Indemnisation : Il existe deux types d’allocations chômage (ALG : Arbeitslosengeld)

ALG I : concerne les salariés privés d’emploi ayant cotisé au moins 12 mois au cours des deux dernières années. Durée de versement (entre 6 et 12 mois, 18 mois pour les plus de 55 ans). Taux de remplacement : 60% ou 67% (si enfants) du salaire net antérieur, plafonné à environ 2000 euros mensuels.

ALGII : protection sociale de base pour les personnes capables de travailler au moins 3 heures par jour, et ne bénéficiant pas de l’ALGI.

Marché du travail : Demandeurs d’emploi inscrits (février 2013, données cvs) : 2 302 000

Taux de chômage (février 2013, données cvs) : 5,4% (-0,2 pt sur 12 mois) dont : femmes : 5,1% (-0,1 pt) et jeunes (-25 ans) : 7,7% (-0 ,4 pt)

Structure de l’emploi (T4 2012) : 26,6% d’emplois à temps partiel dans l’emploi total des 15-64 ans et 14,0% des salariés en CDD.