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Le dispositif lanceur d'alerte à Pôle emploi

Pour tout savoir sur le dispositif de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte.

Publié le  01/02/2018

La loi Sapin 2 (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, crée un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte. Elle définit la notion de lanceur d’alerte, les faits susceptibles de faire l’objet d’une alerte, la procédure de signalement devant être respectée, ainsi que l’étendue de la protection accordée et les conditions pour en bénéficier.

Ainsi, Pôle emploi instaure un dispositif de remontée et de traitement des alertes dont les modalités sont détaillées dans l’instruction nº2018-5 du 26 janvier 2018 (publiée au Bulletin Officiel de Pôle emploi nº2018-9).

 

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

Aux termes de l’article 6 de la loi, le lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi :

  • un crime ou un délit, 
  • une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement,
  • une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement,
  • ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général,

dont elle a eu personnellement connaissance et qui concernent Pôle emploi.

 

Il peut s’agir, au-delà des collaborateurs internes de Pôle emploi, de collaborateurs externes ou occasionnels (consultants, partenaires, prestataires, fournisseurs…).

 

À qui et comment transmettre une alerte ?

L’auteur du signalement doit porter son alerte auprès du référent national. Si l’auteur est un collaborateur externe ou occasionnel de Pôle emploi, il doit porter l’alerte par voie postale, sous double enveloppe, à l’adresse suivante : Pôle emploi - Direction du management des risques et de la sécurité - 1 avenue du Docteur Gley - 75987 Paris Cedex 20.

Le pli doit contenir une enveloppe intérieure scellée à l’attention du référent national sur laquelle sont portées les mentions : « Personnel-Confidentiel » et « Ne pas ouvrir ». L’auteur d’un signalement indique à cette occasion au référent national les modalités selon lesquelles il souhaite être contacté et les coordonnées pour ce faire.

S’il en dispose, l’auteur du signalement joint tout document ou information, quel que soit sa forme ou son support, de nature à étayer le signalement.

Le référent national est l’interlocuteur unique du lanceur d’alerte et le seul à connaître son identité. Il est chargé de l’instruction de l’alerte et de son suivi tout au long des investigations nécessaires. C'est également auprès de lui que s'exercent les droits d’accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les demandes doivent se faire par courrier, sous double enveloppe, à la même adresse postale et dans les mêmes conditions de sécurité (enveloppe intérieure scellée avec mentions : « Confidentiel » et « Ne pas ouvrir »).