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Le dispositif lanceur d'alerte à Pôle emploi

Pour tout savoir sur le dispositif de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte.

Publié le  01/02/2018

La loi Sapin 2 (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, crée un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte. Elle définit la notion de lanceur d’alerte, les faits susceptibles de faire l’objet d’une alerte, la procédure de signalement devant être respectée, ainsi que l’étendue de la protection accordée et les conditions pour en bénéficier.

Ainsi, Pôle emploi instaure un dispositif de remontée et de traitement des alertes dont les modalités sont détaillées dans l’instruction nº2018-5 du 26 janvier 2018 (publiée au Bulletin Officiel de Pôle emploi nº2018-9).

 

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

Aux termes de l’article 6 de la loi, le lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi :

  • un crime ou un délit, 
  • une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement,
  • une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement,
  • ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général,

dont elle a eu personnellement connaissance et qui concernent Pôle emploi.

 

Il peut s’agir, au-delà des collaborateurs internes de Pôle emploi, de collaborateurs externes ou occasionnels (consultants, partenaires, prestataires, fournisseurs…).

 

À qui et comment transmettre une alerte ?

Pôle emploi propose à l’auteur d’un signalement un outil de signalement et de traitement « Whispli » pour assurer les conditions de sa protection. 

Pour accéder à l'outil, il est nécessaire de créer un compte anonyme sur la plateforme. Vous devez décliner votre identité uniquement au référent national (soumis à une charte de déontologie et membre de la direction du management des risques de la sûreté et la sécurité) qui assurera votre anonymat et la protection liée au statut de lanceur d’alerte.

Accès à la plate-forme Whispli :

https://pole-emploi.whispli.com/inbox/register?locale=fr
Consultez le pas à pas explicatif pour le lancement d'alerte en cliquant ici

Si vous en disposez, vous pouvez joindre tout document ou information quelque soit sa forme ou son support, de nature à étayer le signalement.

Un référent est chargé de l’instruction de l’alerte et de son suivi tout au long des investigations nécessaires.

Droits d’accès et de rectification :

Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exercent auprès du référent national désigné par Pôle emploi via l’adresse suivante sous double enveloppe :

Pôle emploi – Direction du management des risques de la sûreté et de la sécurité - 1 Avenue du Docteur Gley – 75987 Paris Cedex 20.