Qu’est-ce qu’un trop perçu ?

Chaque mois, les demandeurs d’emploi doivent indiquer à Pôle emploi s’ils sont toujours à la recherche d’un emploi via leur « déclaration de situation mensuelle », communément appelée l’ « actualisation ». Ils y indiquent les heures travaillées et montants perçus le mois précédent le cas échéant.

Pour améliorer la situation des demandeurs d’emploi en activité réduite souvent en situation difficile ou précaire, Pôle emploi prévoit le versement d’un paiement provisoire de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) après l’actualisation mensuelle. Il est en effet possible, sous conditions, de cumuler un emploi et un complément au titre de l’ARE.

La vérification de ces déclarations se fait a posteriori, par la comparaison avec le bulletin de salaire ou les transmissions des agences de travail temporaire lorsqu’il s’agit de missions d’intérim.

Plusieurs situations peuvent déclencher un versement dit « à tort » (allocations non dues) :
• Un écart entre les sommes/heures déclarées et le justificatif fourni ensuite ;
• Une période de travail « à cheval » sur 2 mois et comptabilisée sur le mois 2 ;
• Un oubli ou une omission ;
• Une période de maladie non déclarée et indemnisée par ailleurs par l’assurance maladie
• Des erreurs dans le calcul des droits qui restent marginales par rapport à la masse des traitements réalisés par Pôle emploi ;

Il est souvent difficile pour les demandeurs d’emploi de s’y retrouver notamment lorsque les contrats se multiplient, en CDD ou en intérim.
Entre les durées de temps de travail, le montant horaire qui diffère selon les missions et les employeurs… Il n’est pas toujours évident de pouvoir faire une déclaration exacte au moment de son actualisation.

Quel qu’en soit le motif générateur, le recouvrement de ces sommes fait partie de la mission de versement des allocations du régime d’assurance chômage pour le compte de l’Unédic, telle que prévue par la loi. Pôle emploi rend compte régulièrement de cette mission à l’Unédic et des impacts financiers qui y sont associés.
Chaque cas est étudié de manière personnalisée par les conseillers car les sommes perçues à tort ont généralement déjà été engagées, souvent pour couvrir des besoins élémentaires.

Pôle emploi a engagé des travaux au niveau national dans le cadre d’une réflexion avec l’Unedic. La fin de la rétroactivité des décisions de radiation, effective depuis le 1erjanvier 2013, permet par exemple aujourd’hui d’éviter des cas d’indus.

La nouvelle convention d’Assurance chômage qui rentrera rapidement en application
a également permis de simplifier le calcul des droits dans le cadre de l’activité réduite ce qui devrait amener à un meilleur traitement des demandes d’allocations et donc des trop perçus.

Des efforts ont également été mis en œuvre afin de renforcer la formation des conseillers sur ces problématiques pour renforcer l’information auprès des demandeurs d’emploi. L’ensemble des courriers sur les trop perçus ont été revus afin d’humaniser les formulations et mieux préciser les solutions de recours.

Quel que soit le montant du trop perçu, le demandeur d’emploi a la possibilité de demander une remise gracieuse ou un échelonnement du remboursement.
Si le montant est inferieur à 650 euros, la demande est étudiée par le directeur d’agence.
Pour les montants supérieurs, ce sont les IPR (Instances Paritaires Régionales)
qui examinent la situation individuelle des demandeurs d’emploi. Quelle que soit la situation, Pôle veillera particulièrement au respect de la quotité saisissable.