Critères d’admission pour devenir membre ou partenaire en France

Toutes les organisations doivent satisfaire à ces conditions : 

• Exercer régulièrement son activité sur le territoire national,
• Respecter la législation européenne et nationale sur la protection des données,
• Respecter la législation nationale en vigueur et la réglementation du travail dans le cadre de l’exercice de l’activité,

Les critères d’admission européens : 

• Rendre au moins l’un des services suivants prévus par le règlement UE 2016 / 589¹  :
  • contribuer à la publication commune des offres d’emploi en transmettant des données au portail EURES,
  • contribuer à la publication commune de demandes d’emploi et de CV en transmettant des données au portail EURES,
  • rendre directement des services de soutien aux demandeurs d'emploi et aux employeurs (informations, orientations, services après embauche).

Pour rappel, toute structure légalement établie peut utiliser la plupart des services EURES (portail EURES, publication des offres, recherche de candidats, conseil par un conseiller EURES, aides européennes selon éligibilité, etc.), sans avoir besoin de devenir membre ou partenaire. 

Pour devenir un membre EURES, une organisation doit assurer l’ensemble des trois services susmentionnés,

Pour devenir un partenaire EURES, elle doit assurer au moins l’un des trois services susmentionnés et justifier son impossibilité d’assurer l’ensemble des services assurés par un membre, par exemple en raison de sa taille, de ses ressources limitées ou de la nature des autres services qu’elle propose généralement.

• Disposer au moins d’un site internet,
• Être en capacité d’orienter les travailleurs et les employeurs vers des organismes compétents sur la libre circulation des travailleurs, 
• Proposer des services gratuits pour les travailleurs,
• Contribuer à la programmation d’actions et à l’établissement de rapports pour le Bureau national de coordination (BNC) français, 
• Mobiliser les ressources humaines appropriées,
• Collecter des informations et des orientations aux fins de leur publication sur le portail EURES,
• Echanger avec le BNC des informations concernant notamment le marché du travail,
• Collecter et analyser des données sur son activité EURES,
• Respecter les normes techniques prévues dans le cadre de l’échange des données telles que définies par la décision d’exécution UE 2018/170 de la Commission du 2 février 2018,
• S'engager à appliquer des normes de qualité pour son personnel et l’inscrire aux modules de formation EURES pertinents (formation initiale et perfectionnement) à fin d’assurer les points de contacts EURES pour les demandeurs d’emploi, les travailleurs et les entreprises,
• S’engager à utiliser la marque EURES aux seules fins des services et activités liés au réseau EURES. 
• La marque du service EURES et son logo sont utilisés par tous les organismes participant au réseau EURES visés à l'article 7 dans toutes leurs activités liées au réseau EURES afin de garantir une identité visuelle commune.

Les critères additionnels d’admission pour la France :

1. Être immatriculé en France (SIRET),
2. Réaliser en France au moins 25% de son activité, 
3. Avoir acquitté ses obligations sociales et fiscales en France,
4. Diffuser ses offres d’emploi dans le respect des critères d’offres diffusables et les CV et profils sur le portail EURES via le point de contact unique France Travail à partir des solutions techniques France Travail (agrégation des offres sur francetravail.fr et API pour les CV),
5. Avoir une offre de services en France couvrant a minima le territoire d’une communauté d’agglomération tel que définie par le Code général des collectivités territoriales - Article L5216-1,
6. Ne pas être en procédure de redressement judiciaire ou en faillite,
7. Ne pas avoir été condamné par une décision passée en force de chose jugée pour fraude, corruption, implication dans une organisation criminelle ou toute autre organisation portant préjudice aux intérêts financiers de l’Etat ou de l’Union européenne, 
8. Ne pas avoir été condamné en France par une décision passée en force de chose jugée pour un délit concernant son comportement professionnel  et notamment, travail dissimulé, infraction à la réglementation sur l’hygiène, la sécurité ou la durée du travail. 

La plupart des échanges se fait en anglais. Il est donc fortement recommandé d’avoir un niveau B2.
Le Bureau National de Coordination (BNC) :

• accordera une vigilance particulière à la cohérence entre l’organisation de la structure et le descriptif des activités (recherche de notoriété, ancienneté, ressources RH-SI-financières proportionnelles au nombre de services, etc.), 
• veillera à garantir la cohérence du réseau EURES France et évaluera la plus-value réelle de chaque candidature.

Candidater pour devenir membre ou partenaire du réseau EURES

Le processus de candidature auprès du Bureau national de coordination (BNC) EURES France passe par un appel à manifestation d’intérêt ouvert chaque année. 
L’instruction des dossiers de candidature est ensuite réalisée par une instance composée de représentants de France Travail et de la DGEFP qui, après audition des structures candidates, propose au BNC de retenir ou de rejeter leur candidature. 
La décision d’admission ou de rejet est ensuite prise par le responsable du département Offre de Service Internationale à la Direction Générale de France Travail, portant par délégation le BNC français.

L’appel à manifestation d’intérêt est ouvert du 1^er mars au 30 juin de l’année en cours.
Les dossiers de candidatures sont à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 

Direction Générale de France Travail
Direction Europe et Relations Internationales
Dossier EURES
1 avenue du Docteur Gley 
75937 Paris CEDEX 20

La décision d’admission ou de rejet est communiquée entre le 1er et le 31 octobre.